Nouvelle-Zélande : statut de transitional resident et voies d’installation

La Nouvelle-Zélande impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux, au barème progressif, sans impôt général sur les plus-values. Les nouveaux arrivants qui n’y ont pas été résidents fiscaux depuis longtemps bénéficient d’un statut de transitional resident : pendant environ 4 ans¹, la plupart de leurs revenus de source étrangère (intérêts, dividendes, loyers, revenus de fonds étrangers) sont exonérés.

• Condition clé : n’avoir été résident fiscal néo-zélandais à aucun moment pendant les à partir de 10 ans² précédant l’acquisition de la résidence ; le statut ne s’obtient qu’une fois.
• Limite clé : les revenus d’emploi et de services personnels perçus de l’étranger ne sont pas exonérés, même pendant la période.
• Le séjour est une question distincte : il relève d’Immigration New Zealand (visa de travail, résidence qualifiée, Active Investor Plus).

Le régime général du résident

Un résident fiscal néo-zélandais est imposé sur l’ensemble de ses revenus, quelle qu’en soit la source : salaires, revenus d’indépendant, pensions, dividendes, intérêts, loyers. Le non-résident ne l’est que sur ses revenus de source néo-zélandaise. L’année fiscale court du 1er avril au 31 mars. Le barème en vigueur depuis le 1er avril 2025 est progressif :

• 10,5 %³ jusqu’à 15 600 $NZ⁴ ;
• 17,5 %⁵ jusqu’à 53 500 $NZ⁶ ;
• 30 %⁷ jusqu’à 78 100 $NZ⁸ ;
• 33 %⁹ jusqu’à 180 000 $NZ¹⁰ ;
• 39 %¹¹ au-delà.

S’y ajoute le prélèvement de l’assurance accidents (ACC earners’ levy) sur les revenus d’activité : 1,75 %¹² pour l’année du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, dans la limite de jusqu’à 156 641 $NZ¹³ de revenus soumis. Les dividendes versés aux résidents supportent une retenue à la source (resident withholding tax) au taux de 33 %¹⁴ ; pour les intérêts, le bénéficiaire choisit son taux de retenue, ce même taux s’appliquant à défaut de choix.

L’articulation entre la retenue sur dividendes et les crédits d’imputation (imputation credits) attachés aux dividendes de sociétés néo-zélandaises n’a pas été relue sur une source officielle ; le régime des pensions étrangères, hors retraits en capital, non plus.

Plus-values : pas d’impôt général, mais des exceptions

La Nouvelle-Zélande ne connaît pas d’impôt général sur les plus-values. Plusieurs règles imposent néanmoins certains gains comme des revenus ordinaires. La plus connue est le bright-line test : un immeuble résidentiel revendu dans les jusqu’à 2 ans¹⁵ qui suivent son acquisition (ventes conclues à partir du 1er juillet 2024) génère un gain imposable au barème, la résidence principale étant en principe exclue, sous conditions. La période court en général du règlement de l’achat à la signature du contrat de vente.

Les autres cas d’imposition des gains (achat dans l’intention de revendre, activité de marchand de biens ou de titres) n’ont pas été relus sur une source officielle pour cette fiche. Aucune page d’Inland Revenue lue n’énonce en ces termes l’absence d’impôt général sur les plus-values : le constat repose sur l’architecture du système et doit être confirmé à la validation.

Les placements étrangers : le régime FIF

Les participations dans des sociétés et fonds étrangers relèvent du régime des foreign investment funds (FIF). Selon la méthode la plus courante (fair dividend rate), le résident est imposé chaque année sur un revenu réputé égal à 5 %¹⁶ de la valeur des titres au début de l’année, que des dividendes aient été versés ou non. Les particuliers dont les participations FIF ont coûté au total moins de moins de 50 000 $NZ¹⁷ en sont exemptés, et certaines sociétés cotées en Australie bénéficient d’une exemption particulière.

La loi de 2026 (Taxation (Annual Rates for 2025–26, Compliance Simplification, and Remedial Measures) Act 2026, sanction royale le 30 mars 2026) a ajouté, avec effet au 1er avril 2025, une revenue account method : les dividendes sont imposés à l’encaissement et les gains seulement à la cession, après une décote de 30 %¹⁸. Elle est réservée aux personnes devenues résidentes à partir du 1er avril 2024 après au moins à partir de 5 ans¹⁹ de non-résidence, et ne s’applique pas pendant la période de transitional resident : elle prend le relais à son terme.

Le périmètre exact des participations éligibles à la revenue account method et les modalités de l’option n’ont été lus que dans le commentaire officiel de la loi, pas dans une page de guidance d’Inland Revenue ; la page relative aux exemptions FIF lue date de 2021.

Le statut de transitional resident

Le statut vise les nouveaux migrants et les Néo-Zélandais qui reviennent, devenus résidents fiscaux à partir du 1er avril 2006, qui n’ont été résidents fiscaux néo-zélandais à aucun moment pendant les à partir de 10 ans² précédant la date d’acquisition de la résidence. Il ne s’obtient qu’une fois dans une vie. La page officielle ne décrit pas d’option à exercer : le statut s’applique dès lors que les conditions sont remplies, mais la personne peut y mettre fin.

• Revenus exonérés : la plupart des revenus de source étrangère, notamment intérêts, dividendes, revenus FIF et loyers étrangers. Les retraits en capital de fonds de pension étrangers ont leur propre règle d’exemption, calculée sur la même période.
• Revenus non exonérés : les revenus d’emploi et de services personnels perçus de l’étranger (salaire versé par un employeur étranger, honoraires de conseil pour un client étranger) ; une convention fiscale peut offrir un allègement total ou partiel. Les revenus de source néo-zélandaise ne sont jamais couverts.
• Début : le premier jour de résidence fiscale néo-zélandaise.
• Fin : la plus proche de deux dates, chacune fixée à 4 ans¹ après la fin du mois où la personne devient résidente, soit par la présence (plus de plus de 183 jours²⁰ sur toute période de 12 mois²¹), soit par l’établissement d’un domicile permanent. Pour ce calcul, la présence n’est pas rétroactive au premier jour.

Les exemples officiels illustrent l’enjeu : une personne arrivée le 10 mars 2023 et installée dans un logement le 22 avril 2023 bénéficie du statut jusqu’au 30 avril 2027 ; une personne arrivée le même jour, sans domicile permanent, qui ne remplit le critère de présence qu’en octobre 2023, en bénéficie jusqu’au 31 octobre 2027. Acheter ou louer durablement un logement dès l’arrivée avance donc la fin du statut.

Fin anticipée et fin du statut

• Demande des crédits d’impôt Working for Families (y compris Best Start), par la personne ou par son partenaire s’il est lui-même transitional resident ;
• inclusion volontaire, dans la déclaration IR3, de revenus qui auraient été exonérés : ce choix est irrévocable, sauf amendement accepté par Inland Revenue dans des cas limités ;
• confirmation, à une autorité fiscale étrangère et à Inland Revenue, que l’impôt néo-zélandais a été ou sera payé sur ces revenus ;
• notification à Inland Revenue de la renonciation au statut.

À compter du lendemain de la fin de la période, la personne est imposée sur ses revenus mondiaux et les déclare dans son IR3. Les placements étrangers entrent alors dans le régime FIF, ou dans la revenue account method si elle y est éligible. Une installation construite sur le statut doit donc prévoir dès l’arrivée la réorganisation du patrimoine étranger avant l’échéance.

La plupart des sociétés néo-zélandaises sont imposées au taux unique de 28 %²². Les Māori authorities relèvent d’un taux distinct ; les travailleurs indépendants et les organisations non constituées en société sont imposés au barème des personnes physiques. Les dividendes versés à un associé résident supportent la retenue à la source des résidents.

Une entreprise doit s’enregistrer à la GST, taxe sur les biens et services au taux de 15 %²³, dès qu’elle prévoit un chiffre d’affaires supérieur à plus de 60 000 $NZ²⁴ sur 12 mois²⁵ ; l’enregistrement volontaire est possible en deçà.

Critères de résidence des sociétés (siège, direction effective), traitement des bénéfices étrangers, établissement stable, mécanisme d’imputation des dividendes, retenues sur les paiements aux non-résidents, règles CFC et impôt minimum des grands groupes : non relus sur une source officielle à la date de consultation.

Un point de méthode demeure : le statut de transitional resident est personnel. Il ne s’étend pas aux sociétés que la personne contrôle, et l’exclusion des revenus de services personnels limite fortement l’intérêt de facturer son travail par une structure étrangère pendant la période.

L’avantage fiscal et le droit au séjour sont deux questions séparées : le statut de transitional resident découle de la résidence fiscale et de l’historique de non-résidence, pas d’un visa, et aucun visa ne le garantit. Le séjour relève d’Immigration New Zealand.

Active Investor Plus Visa

Ce visa de résident par investissement comporte deux catégories. En catégorie Growth, l’investisseur conserve au moins à partir de 5 000 000 $NZ²⁶ d’investissements acceptables en Nouvelle-Zélande pendant à partir de 36 mois²⁷ et y passe au moins à partir de 21 jours²⁸ comme titulaire du visa de résident pendant cette période. En catégorie Balanced, il conserve au moins à partir de 10 000 000 $NZ²⁹ pendant à partir de 60 mois³⁰ et y passe au moins à partir de 105 jours³¹. Le partenaire et les enfants à charge peuvent être inclus. Le coût affiché commence à à partir de 27 470 $NZ³².

Les faibles exigences de présence de ce visa n’ont aucune incidence sur la qualification fiscale : un investisseur qui séjourne peu peut rester non-résident fiscal, et un investisseur qui s’installe devient résident selon les critères de droit commun, avec le cas échéant le statut de transitional resident.

Travail et résidence qualifiée

• Accredited Employer Work Visa : offre d’emploi à temps plein d’un employeur accrédité ; durée jusqu’à jusqu’à 5 ans³³ pour la plupart des emplois, plus courte pour les emplois des niveaux de qualification les moins élevés ; peut mener à la résidence selon l’emploi.
• Skilled Migrant Category Resident Visa : voie à points, avec au moins à partir de 6³⁴ points tirés des qualifications, du revenu ou de l’enregistrement professionnel ; emploi qualifié ou offre d’emploi chez un employeur accrédité ; âge maximal de jusqu’à 55 ans³⁵ au dépôt.

Autres voies (visa d’entrepreneur, visas familiaux, visas pour retraités investisseurs), frais exacts par voie et délais de traitement : non vérifiés à la date de consultation.

• On devient résident fiscal soit en ayant un domicile permanent (un lieu où l’on vit habituellement en Nouvelle-Zélande), soit en y étant présent plus de plus de 183 jours²⁰ sur toute période de 12 mois²¹ ; dans ce second cas, la résidence est rétroactive au premier des jours décomptés.
• On cesse d’être résident en étant absent plus de plus de 325 jours³⁶ sur toute période de 12 mois²¹ sans conserver de domicile permanent ; la non-résidence est alors rétroactive au premier des jours d’absence.
• Depuis le 1er avril 2026, les non-resident visitors arrivés à partir de cette date, qui travaillent à distance pour l’étranger et sont résidents d’un pays au système fiscal comparable, restent non-résidents tant qu’ils ne passent pas plus de jusqu’à 275 jours³⁷ dans le pays sur une période de 18 mois³⁸.
• La date d’acquisition de la résidence commande à la fois le début et la fin du statut de transitional resident : elle doit être documentée dès l’arrivée (dates d’entrée, bail ou acte d’achat, contrats).
• Une personne déjà résidente fiscale pendant la période de référence, même brièvement, ne remplit pas la condition de non-résidence préalable.
• Le départ du pays d’origine se juge selon ses propres critères et la convention applicable ; l’exonération néo-zélandaise ne vaut pas exonération dans l’État de départ.

L’achat de logements par des personnes étrangères est encadré par l’Overseas Investment Office. Une voie spécifique permet aux titulaires d’un visa investisseur qualifiant (Active Investor Plus, Investor 1, Investor 2), ou aux entités qui leur sont étroitement liées, d’acquérir un bien résidentiel bâti d’un prix supérieur à plus de 5 000 000 $NZ³⁹, ou un terrain si le terrain et la construction dépassent ensemble ce montant ; les terrains résidentiels dits sensibles en sont exclus.

Règle générale applicable aux autres acheteurs étrangers, date d’effet de la voie réservée aux investisseurs, budget de vie et prix immobiliers : non relus sur une source documentée à la date de consultation.

1. Vérifier, avant l’arrivée, l’absence de toute période de résidence fiscale néo-zélandaise pendant la période de référence (le diagramme IR1249 d’Inland Revenue aide au calcul) ;
2. obtenir le titre de séjour adapté auprès d’Immigration New Zealand, indépendamment de la question fiscale ;
3. arrêter la date d’acquisition de la résidence et anticiper l’effet d’un logement permanent sur la date de fin ;
4. inventorier les revenus étrangers et distinguer ceux qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas, en particulier les revenus d’activité ;
5. préparer la sortie du statut : régime FIF ou revenue account method, cessions éventuelles, structures étrangères.

• Le travail rendu depuis la Nouvelle-Zélande pour un client ou un employeur étranger n’est pas couvert par l’exonération.
• Déclarer volontairement des revenus exonérés ou demander Working for Families met fin au statut, sans retour possible.
• Le statut ne s’obtient qu’une fois : un séjour antérieur qui l’a déclenché, même sans en tirer parti, le consomme.
• La revente rapide d’un logement relève du bright-line test, y compris pendant la période de transitional resident, puisqu’il s’agit d’un revenu de source néo-zélandaise.

Le statut de transitional resident exonère-t-il tous mes revenus étrangers ?

Non. Il couvre la plupart des revenus de source étrangère (intérêts, dividendes, revenus FIF, loyers), mais pas les revenus d’emploi ni de services personnels perçus de l’étranger ; les revenus néo-zélandais sont toujours imposés.

Faut-il un visa particulier pour en bénéficier ?

Non. Le statut dépend de la résidence fiscale et de l’historique de non-résidence, pas du titre de séjour, qui reste nécessaire pour s’installer.

Combien de temps dure-t-il ?

Il commence le premier jour de résidence fiscale et prend fin 4 ans¹ après la fin du mois où la personne devient résidente, par la présence ou par l’établissement d’un domicile permanent, la date la plus proche étant retenue. Il peut prendre fin plus tôt, notamment sur renonciation.

Que se passe-t-il pour mes placements étrangers ensuite ?

Ils sont imposés selon le régime FIF, au-delà du seuil de minimis. Les migrants arrivés à partir du 1er avril 2024 après une longue non-résidence peuvent, sous conditions, opter pour la revenue account method, qui impose les gains à la cession plutôt que chaque année.