Pologne : forfait sur les revenus étrangers, barème, impôt linéaire et CIT estonien

La Pologne impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux selon un barème à deux taux, 12 %¹ puis 32 %² au-delà de 120 000 PLN³ de base imposable (tableaux du ministère des Finances). L’entrepreneur individuel peut préférer un impôt linéaire de 19 %⁴ ou une imposition sur les recettes.

Deux dispositifs visent les nouveaux arrivants. Le forfait des articles 30j à 30p libère les revenus étrangers moyennant 200 000 PLN⁵ par an pendant au plus jusqu’à 10 ans⁶. L’« ulga na powrót », ouverte aux citoyens de l’Union, exonère les revenus d’activité jusqu’à jusqu’à 85 528 PLN⁷ par an pendant jusqu’à 4 ans⁸.

Pour les sociétés, le CIT est de 19 %⁹, réduit à 9 %¹⁰ pour les petits contribuables ; le « CIT estonien » reporte l’impôt jusqu’à la distribution des bénéfices.

Résidence fiscale

Est résidente fiscale polonaise — et soumise à une obligation fiscale illimitée — la personne qui a en Pologne le centre de ses intérêts personnels ou économiques, ou qui y séjourne plus de plus de 183 jours¹¹ dans l’année fiscale (article 3 de la loi PIT, texte consolidé Dz.U. 2026 poz. 592). Les deux critères sont alternatifs : séjourner moins longtemps ne protège pas celui dont la famille ou les affaires sont en Pologne. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus polonais.

Barème et contribution de solidarité

Les revenus soumis aux règles générales — salaires, pensions, activités non optées — relèvent du barème : 12 %¹ jusqu’à 120 000 PLN³, diminué d’une réduction d’impôt de 3 600 PLN¹² ; 32 %² sur l’excédent (podatki.gov.pl, stawki i limity). La réduction forfaitaire produit, en pratique, une première fraction de revenu non imposée.

Au-delà de plus de 1 000 000 PLN¹³ de revenus cumulés au barème, à l’impôt linéaire, en plus-values de titres et en revenus de sociétés étrangères contrôlées, une contribution de solidarité de 4 %¹⁴ frappe l’excédent (explications du ministère des Finances, 2019). C’est l’article 30h ; le forfait des nouveaux résidents relève, lui, des articles 30j à 30p.

Revenus du capital

Dividendes et intérêts supportent un impôt forfaitaire de 19 %¹⁵ ; les plus-values de cession de titres sont imposées à 19 %¹⁶ et se déclarent sur le formulaire PIT-38 (podatki.gov.pl). Ces revenus ne s’ajoutent pas au barème. Pour des dividendes de source française, la convention limite l’impôt français à jusqu’à 15 %¹⁷ ; son imputation sur l’impôt polonais n’a pas été détaillée ici.

Immobilier

La cession d’un bien immobilier est imposée à 19 %¹⁸ du revenu lorsqu’elle intervient avant 5 ans¹⁹ comptés depuis la fin de l’année d’acquisition ou de construction ; le revenu est exonéré s’il est affecté à des besoins de logement propres dans un délai de jusqu’à 3 ans²⁰ (podatki.gov.pl, zbycie nieruchomości). La déclaration se fait sur le formulaire PIT-39.

Les loyers d’une location privée sont imposés sur les recettes brutes : 8,5 %²¹ jusqu’à 100 000 PLN²² de recettes annuelles, 12,5 %²³ au-delà.

Les droits de succession et de donation (podatek od spadków i darowizn) n’ont pas été vérifiés dans une source lue pour cette fiche.

Le forfait sur les revenus étrangers (articles 30j à 30p)

Une personne qui transfère sa résidence fiscale en Pologne peut opter pour un forfait annuel de 200 000 PLN⁵, indépendant du montant de ses revenus étrangers. Le forfait couvre tous les revenus obtenus à l’étranger, sauf ceux des sociétés étrangères contrôlées ; aucune déclaration de ces revenus n’est exigée. L’année d’arrivée, il est calculé au prorata des mois de résidence ; il est payé au plus tard le 30 avril de l’année suivante (questions-réponses gouvernementales « Polski Ład »).

Les conditions :

• ne pas avoir été résident fiscal polonais pendant au moins à partir de 5 ans²⁴ des 6 ans²⁵ précédant le transfert — années non nécessairement consécutives ;
• déposer la déclaration d’option PIT-PZ au plus tard fin janvier de l’année suivant le transfert, avec un certificat de résidence ;
• engager chaque année au moins à partir de 100 000 PLN²⁶ de dépenses en faveur de la croissance économique, de la science et de l’éducation, du patrimoine culturel ou de la culture physique, selon un règlement ministériel, et en justifier avant fin janvier de l’année suivante.

Le régime vaut pour jusqu’à 10 ans⁶. Il prend fin plus tôt en cas de renonciation (formulaire PIT-RPZ, avant fin janvier), de changement de résidence, de paiement tardif ou de dépense non réalisée. Un membre de la famille peut opter à son tour pour un forfait propre de 100 000 PLN²⁷ par an.

Le calcul d’intérêt est simple : le forfait n’est avantageux que si l’impôt polonais normal sur les revenus étrangers, après imputation des impôts étrangers, dépasse durablement le forfait augmenté de la dépense obligatoire. Pour des revenus déjà imposés dans leur pays de source, l’avantage peut être nul.

Le texte officiel du chapitre 6b n’a pas pu être lu sur le Dziennik Ustaw : l’outil de lecture ne restitue le texte consolidé (Dz.U. 2026 poz. 592) que jusqu’à l’article 14. Les montants et durées reposent sur les questions-réponses gouvernementales, non datées ; leur maintien dans le texte de 2026 a été constaté sur une reproduction privée. La liste réglementaire des dépenses éligibles n’a pas été lue.

L’ulga na powrót

L’allègement « pour le retour » exonère les salaires, les contrats de mandat conclus avec une entreprise et les revenus d’activité économique jusqu’à jusqu’à 85 528 PLN⁷ par an, pendant jusqu’à 4 ans⁸ consécutives à compter, au choix, de l’année d’installation ou de la suivante (podatki.gov.pl, ulga na powrót). Il ne couvre pas les contrats de gestion d’entreprise.

Malgré son nom, il n’est pas réservé aux Polonais : la condition de nationalité est remplie par un citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, et une voie alternative existe pour qui a résidé auparavant dans un pays listé ou en Pologne. Il faut en outre ne pas avoir eu de domicile en Pologne pendant les à partir de 3 ans²⁸ civiles précédant l’année du retour, être arrivé après le 31 décembre 2021 et produire un certificat de résidence. L’allègement ne sert qu’une fois, et son plafond est commun avec les exonérations pour les jeunes, les familles nombreuses et les seniors actifs.

L’ulga na powrót et le forfait visent des publics différents : la première allège l’impôt sur des revenus d’activité modestes à moyens, le second ne présente d’intérêt que pour des revenus étrangers élevés.

Entreprise individuelle : trois régimes et des cotisations lourdes

L’entrepreneur individuel peut rester au barème, opter pour l’impôt linéaire de 19 %⁴ sur le bénéfice, ou pour le ryczałt sur les recettes, sans déduction des charges. Le ryczałt est ouvert si les recettes de l’année précédente n’ont pas dépassé jusqu’à 2 000 000 €²⁹, soit jusqu’à 8 517 200 PLN³⁰ pour une option en 2026 (biznes.gov.pl, podatki.gov.pl). Ses taux dépendent de l’activité :

• professions libérales : 17 %³¹ ;
• certains services immatériels : 15 %³² ;
• autres services listés : 14 %³³ ;
• certains services informatiques : 12 %³⁴ ;
• activités de services, notamment : 8,5 %³⁵ ;
• production et construction, notamment : 5,5 %³⁶ ;
• commerce et restauration, notamment : 3 %³⁷.

Le ryczałt est exclu notamment pour une pharmacie, le change, le commerce de pièces automobiles, les produits soumis à accise et les prestations rendues à un ancien employeur.

La contribution santé varie selon le régime (analyse de la ZUS, février 2026) : 9 %³⁸ du revenu au barème, 4,9 %³⁹ à l’impôt linéaire, avec un minimum de à partir de 432,54 PLN⁴⁰ par mois en 2026. Au ryczałt, elle est forfaitaire selon les recettes cumulées : 498,35 PLN⁴¹ par mois jusqu’à 60 000 PLN⁴², 830,58 PLN⁴³ jusqu’à 300 000 PLN⁴⁴, 1 495,04 PLN⁴⁵ au-delà.

S’y ajoutent les cotisations sociales : sur l’assiette minimale de à partir de 5 652 PLN⁴⁶, elles atteignent 1 788,29 PLN⁴⁷ par mois en 2026, hors Fonds du travail. Un créateur en est exonéré pendant jusqu’à 6 mois⁴⁸ (ulga na start, la contribution santé restant due), puis peut payer des cotisations préférentielles de 456,18 PLN⁴⁹ par mois pendant jusqu’à 24 mois⁵⁰.

Le choix dépend donc du niveau de charges et de revenu : le ryczałt convient à une activité à faibles dépenses, l’impôt linéaire à une activité rentable avec des charges déductibles, en tenant compte de la contribution santé propre à chaque régime.

Société de capitaux : CIT général

Une société qui a son siège ou sa direction en Pologne est imposée sur l’ensemble de ses revenus, où qu’ils soient obtenus. Le taux est de 19 %⁹. Un taux de 9 %¹⁰ s’applique aux revenus autres que les gains en capital d’une société débutante ou d’un petit contribuable, si les recettes de l’exercice ne dépassent pas jusqu’à 2 000 000 €⁵¹ (podatki.gov.pl, CIT). Le statut de petit contribuable en 2026 suppose des recettes 2025 inférieures à jusqu’à 8 517 000 PLN⁵².

Le dividende versé à l’associé personne physique est ensuite imposé à 19 %¹⁵.

Le CIT estonien

Le ryczałt od dochodów spółek supprime l’impôt sur le bénéfice tant qu’il reste dans la société : l’impôt est dû à la distribution, au taux de 10 %⁵³ pour un petit contribuable ou une société débutante et de 20 %⁵⁴ pour les autres (podatki.gov.pl, stawki i limity w estońskim CIT). L’associé qui reçoit le dividende réduit son propre impôt de 70 %⁵⁵ de l’impôt payé par la société, ou de 90 %⁵⁶ pour un petit contribuable (guide de l’investisseur du ministère, état du droit au 1er janvier 2026).

Les conditions (podatki.gov.pl, informacje podstawowe) :

• associés exclusivement personnes physiques, et aucune participation dans le capital d’une autre société ;
• au moins à partir de 3⁵⁷ emplois en équivalent temps plein pendant au moins à partir de 300 jours⁵⁸ dans l’année, ou des dépenses de rémunération équivalentes sous d’autres contrats ;
• recettes passives de l’année précédente inférieures à moins de 50 %⁵⁹ des recettes ;
• option pour 4 ans⁶⁰, par l’avis ZAW-RD déposé avant la fin du premier mois de la première année.

Le régime n’est donc pas adapté à une société détenue par une holding, à une société de gestion de placements ni à une structure sans salariés.

La Pologne applique depuis le 1er janvier 2025 la loi du 6 novembre 2024 sur l’imposition complémentaire des groupes (Pilier deux), selon la fiche ELI de l’acte. Elle ne concerne que les grands groupes atteignant le seuil de chiffre d’affaires consolidé de la directive, jamais une PME isolée.

Le seuil et le taux minimal de la loi polonaise sur le Pilier deux n’ont pas été lus dans le texte (site du Dziennik Ustaw inaccessible à l’outil) ; ni le régime des sociétés étrangères contrôlées ni l’IP Box n’ont été détaillés dans cette fiche.

Un ressortissant français, comme tout citoyen de l’Union, s’installe en Pologne sans visa. Au-delà de plus de 3 mois⁶¹ de séjour, il doit faire enregistrer son séjour, en personne, auprès du voïvode du lieu de résidence, au plus tard le lendemain de l’expiration de ce délai (ministère de l’Intérieur). Il justifie d’un emploi, d’une activité, ou de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. La Pologne fait partie de l’espace Schengen, pas de la zone euro.

Un ressortissant d’un pays tiers a besoin d’un permis de séjour temporaire, accordé pour au plus jusqu’à 3 ans⁶², notamment pour travailler, exercer une activité économique, étudier ou rejoindre sa famille (portail gouvernemental Powroty). La carte bleue européenne est une variante du permis de séjour temporaire pour les emplois hautement qualifiés.

Les conditions du séjour permanent des citoyens de l’Union et du statut de résident de longue durée, les frais de procédure et les délais de traitement n’ont pas été vérifiés dans une source officielle lue (le portail de l’Office des étrangers refuse la lecture automatisée).

L’année du transfert est décisive. Pour le forfait, elle ouvre la durée maximale, fixe le prorata du premier forfait et la date limite d’option (fin janvier de l’année suivante). Pour l’ulga na powrót, elle détermine le point de départ, au choix, de la période d’exonération.

Les deux dispositifs exigent une non-résidence antérieure prouvée par un certificat de résidence étranger : sur 6 ans²⁵ pour le forfait, sur à partir de 3 ans²⁸ civiles pour l’ulga na powrót. Une personne qui a conservé en Pologne le centre de ses intérêts pendant une expatriation peut ne pas remplir la condition.

Entre la France et la Pologne, la convention du 20 juin 1975, modifiée par la convention multilatérale (texte publié par impots.gouv.fr), départage les doubles résidences d’abord par le foyer d’habitation permanent puis par le centre des intérêts vitaux. Elle réserve les intérêts et les pensions privées à l’État de résidence ; les dividendes peuvent être imposés à la source dans la limite de jusqu’à 15 %¹⁷, ou de jusqu’à 5 %⁶³ pour une société détenant au moins à partir de 10 %⁶⁴ du capital. Pour un résident de France, la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt pour les dividendes, redevances et quelques autres revenus d’origine polonaise, et par exonération pour les autres revenus imposables en Pologne.

Au départ de Pologne, une exit tax frappe les plus-values latentes lorsque la valeur de marché des actifs transférés dépasse plus de 4 000 000 PLN⁶⁵, au taux de 19 %⁶⁶ ou, dans certains cas, de 3 %⁶⁷ (formulaire PIT-NZ). Le forfait cesse avec la fin de l’année précédant le changement de résidence.

Les modalités de l’exit tax (cas du taux réduit, étalement, articulation avec le forfait) n’ont été lues que sur le formulaire ministériel, dont la version renvoie au texte consolidé de 2022, et non dans l’article 30da en vigueur.

Aucune donnée officielle sur le coût de la vie ou les prix immobiliers n’a pu être lue : les pages de l’office statistique (GUS, stat.gov.pl) sur les prix des logements refusent la lecture automatisée. Les indices GUS doivent être consultés directement avant toute décision.

1. Obtenir, avant l’arrivée, les certificats de résidence fiscale des années précédentes dans le ou les pays de résidence antérieure.
2. Enregistrer son séjour auprès du voïvode si l’on est citoyen de l’Union et que le séjour se prolonge, puis obtenir les identifiants nécessaires aux démarches fiscales (PESEL ou NIP).
3. Pour le forfait : déposer la déclaration PIT-PZ au plus tard fin janvier de l’année suivant le transfert, payer le forfait avant le 30 avril de chaque année suivante, et justifier des dépenses avant fin janvier.
4. Pour l’ulga na powrót : réunir le certificat de résidence et choisir l’année de départ de la période.
5. Pour un entrepreneur individuel : choisir le régime avant le vingtième jour du mois suivant la première recette de l’année, et chiffrer cotisations sociales et contribution santé.
6. Pour une société au CIT estonien : déposer l’avis ZAW-RD avant la fin du premier mois de l’exercice choisi et vérifier chaque année la condition d’emploi.

• Le forfait ne couvre ni les revenus polonais ni ceux des sociétés étrangères contrôlées.
• Manquer une année de dépense ou de paiement fait perdre le forfait.
• Le plafond de l’ulga na powrót est partagé avec les autres exonérations du même type.
• Le forfait est souvent présenté comme « article 30h » : c’est inexact, l’article 30h porte la contribution de solidarité.

Le forfait couvre-t-il mon salaire d’un emploi exercé en Pologne ?

Non. Seuls les revenus obtenus à l’étranger relèvent du forfait ; un salaire pour un travail exercé en Pologne suit le barème.

Un Français peut-il bénéficier de l’ulga na powrót ?

Oui, s’il remplit les autres conditions : la nationalité d’un État de l’Union suffit, à condition de ne pas avoir eu de domicile en Pologne pendant les à partir de 3 ans²⁸ civiles précédentes et de s’installer après le 31 décembre 2021. L’exonération est plafonnée à jusqu’à 85 528 PLN⁷ par an.

Faut-il n’avoir jamais vécu en Pologne pour le forfait ?

Non : il suffit de ne pas y avoir été résident pendant au moins à partir de 5 ans²⁴ des 6 ans²⁵ précédant le transfert.

La dépense obligatoire est-elle un impôt supplémentaire ?

Ce n’est pas un impôt, mais une dépense annuelle d’au moins à partir de 100 000 PLN²⁶ dans des domaines fixés par règlement, sans laquelle le régime est perdu.

Le CIT estonien supprime-t-il l’impôt ?

Non : il le diffère jusqu’à la distribution, au taux de 10 %⁵³ ou 20 %⁵⁴ selon la taille de la société, et l’associé impute ensuite une partie de cet impôt sur le sien.

Une petite activité au ryczałt échappe-t-elle aux cotisations ?

Non. Après les périodes d’allègement, l’entrepreneur paie des cotisations sociales sur une assiette minimale et une contribution santé forfaitaire, dès 498,35 PLN⁴¹ par mois au ryczałt en 2026.