Seychelles : territorialité, IBC après les réformes et substance économique

Les Seychelles ont historiquement appliqué un régime territorial : seuls les revenus de source seychelloise y sont imposables. Ce principe demeure pour les personnes et pour la plupart des entreprises, mais il a été encadré, sous la pression des standards internationaux, par une série de réformes qui ont profondément changé la situation des sociétés commerciales internationales (IBC).

Trois idées reçues sont désormais fausses : une IBC n’est plus exonérée par principe ; ses revenus passifs étrangers peuvent être réputés seychellois si la société n’a pas de substance aux Seychelles ; et elle doit tenir sa comptabilité dans l’archipel. Pour une personne physique, la fiscalité repose sur un impôt sur les rémunérations prélevé à la source et une business tax sur les bénéfices d’activité.

Salaires : l’impôt sur les rémunérations

L’impôt sur le revenu seychellois est un impôt sur les rémunérations des personnes employées, retenu et reversé chaque mois par l’employeur. Le barème mensuel, en vigueur depuis le 1er juin 2018, est progressif et atteint 30 %¹ au-delà de plus de 83 333² de rémunération mensuelle.

Il distingue citoyens et non-citoyens : la première tranche, jusqu’à jusqu’à 8 555,5³ par mois, est exonérée pour les citoyens mais imposée à 15 %⁴ pour les non-citoyens. Un non-citoyen peut bénéficier du barème des citoyens si son pays a conclu une convention fiscale avec les Seychelles et s’il remplit le test de résidence : une présence physique d’au moins à partir de 183 jours⁵ sur une période annuelle glissante commençant ou finissant dans l’année fiscale.

Activité indépendante et revenus d’entreprise

Le bénéfice d’un entrepreneur individuel ou d’un associé relève de la business tax. Depuis le 1er janvier 2022, la première tranche, jusqu’à jusqu’à 102 666⁶ de bénéfice annuel, n’est pas imposée ; la tranche suivante jusqu’à jusqu’à 1 000 000⁷ est imposée à un taux intermédiaire, et le surplus à 25 %⁸.

Revenus étrangers et revenus du patrimoine

En vertu du principe territorial, seuls les revenus de source seychelloise sont imposables. Pour une personne autre qu’une société, un revenu est de source seychelloise lorsqu’il provient d’activités, de biens ou de droits situés aux Seychelles. Les dividendes, intérêts et redevances de source seychelloise versés à un non-résident subissent une retenue libératoire de 15 %⁹.

La situation précise d’un résident personne physique percevant des pensions, dividendes, intérêts ou plus-values de source étrangère n’est pas exposée en détail par les pages de la SRC consultées. Le principe territorial laisse attendre une absence d’imposition aux Seychelles, mais ce point n’a pas été confirmé par un texte lu.

Plus-values, droits de succession et impôt foncier : non vérifiés à la date de consultation. La SRC mentionne un impôt sur la propriété immobilière (Immovable Property Tax) dont l’assiette et les taux n’ont pas été relus.

Le régime normal de la business tax

Les entités sont imposées à 15 %¹⁰ sur la première tranche de jusqu’à 1 000 000⁷ de bénéfice imposable et à 25 %⁸ au-delà. Les télécommunications, banques, assurances et fabricants d’alcool et de tabac supportent un barème plus lourd, jusqu’à 33 %¹¹.

Toute nouvelle entreprise doit s’enregistrer auprès de la Seychelles Revenue Commission dans les jusqu’à 14 jours¹² suivant le début de son activité, et déposer une déclaration de business tax au plus tard le 31 mars de l’année suivante, qu’elle soit bénéficiaire ou déficitaire. La TVA s’applique au taux normal de 15 %¹³ pour les entreprises assujetties.

Source des bénéfices et sociétés visées

Selon la SRC, le régime territorial conduisait à considérer comme de source étrangère, donc non imposables, les bénéfices d’activités menées hors des Seychelles par exemple au travers d’une succursale. Les règles appliquées depuis le 16 septembre 2021 adoptent une approche révisée pour les sociétés visées par la onzième annexe de la loi sur la business tax :

• les activités exercées hors des Seychelles sont réputées de source seychelloise, sauf si elles sont attribuables à un établissement stable situé à l’étranger ;
• les revenus passifs — tout revenu ne provenant pas de l’activité propre de la société — générés hors des Seychelles sont réputés de source seychelloise, sauf si la société est une société qualifiante ;
• la société qualifiante doit avoir respecté ses obligations déclaratives, disposer aux Seychelles de moyens humains et de locaux adéquats pour détenir et gérer ses actifs, y prendre les décisions stratégiques, y gérer et supporter les principaux risques et y engager des dépenses adéquates ; les exigences sont allégées pour les holdings pures de participations ou d’immobilier, et l’externalisation est admise sous supervision effective.

L’exonération des revenus passifs étrangers n’est donc pas automatique : elle dépend de la substance réelle. Une société sans salarié ni local aux Seychelles qui encaisse des dividendes ou des intérêts étrangers doit s’attendre à les voir imposés comme des revenus seychellois.

La liste exacte des sociétés visées par la onzième annexe n’a pas été relue ; le texte de la loi d’amendement de 2021 lu renvoie son entrée en vigueur à un avis ministériel, la date du 16 septembre 2021 provenant de la SRC.

Les IBC après les réformes

L’autorité des services financiers (FSA) a annoncé dès 2018 la suppression de la clause d’exonération fiscale des IBC, dans le cadre du passage à un système territorial, avec un régime transitoire qui a pris fin le 30 juin 2021. Les IBC peuvent désormais exercer une activité aux Seychelles ; celles qui en tirent un revenu imposable doivent déposer des déclarations et des comptes audités.

La loi n° 32 de 2021 sur les IBC impose en outre de tenir les registres comptables au siège enregistré aux Seychelles (en pratique chez l’agent enregistré) et de préparer un résumé financier annuel dans les jusqu’à 6 mois¹⁴ suivant la clôture. L’agent enregistré conserve les documents pendant au moins à partir de 7 ans¹⁵. Les manquements exposent la société, ses administrateurs et l’agent à des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 10 000 $US¹⁶. La loi n° 63 de 2021 a obligé les IBC existantes qui tenaient leurs comptes hors des Seychelles à les rapatrier au siège enregistré.

L’imposition des distributions d’une société seychelloise à un associé résident, les règles CFC et l’impôt minimum des grands groupes n’ont pas été vérifiés.

La fiscalité seychelloise est indépendante du titre de séjour : immatriculer une IBC ne donne aucun droit de séjour, et le séjour suppose un permis délivré par les services de l’immigration (permis de travail ou de résidence).

Les conditions, durées et frais des permis de séjour et de travail (Gainful Occupation Permit, permis de résidence) n’ont pas pu être vérifiés sur une source officielle à la date de consultation.

Le régime territorial réduit l’enjeu de la résidence fiscale pour les revenus étrangers d’une personne physique, mais il ne règle pas la question du pays de départ : celui-ci appliquera ses propres critères. Le test de présence de la SRC sert surtout à l’application du barème des citoyens à un salarié non citoyen.

• Pour une société, l’enjeu est la substance : la direction effective, les décisions stratégiques et la gestion des risques doivent réellement se tenir aux Seychelles pour que les revenus passifs étrangers échappent à l’imposition.
• Une IBC dirigée en fait depuis un autre pays peut y être considérée comme résidente ou y avoir un établissement stable, indépendamment de son traitement seychellois.
• Les IBC constituées avant les réformes ne bénéficient plus d’aucun régime transitoire.

Nous ne publions pas de budget de vie ni de prix immobiliers : aucune source documentée n’a été relue. L’acquisition immobilière par des étrangers est soumise à un régime d’autorisation dont les conditions n’ont pas été vérifiées.

1. Vérifier si la société relève des sociétés visées par la onzième annexe et, le cas échéant, documenter la substance (personnel, locaux, décisions, dépenses) ;
2. tenir les registres comptables au siège enregistré et préparer le résumé financier annuel dans le délai légal ;
3. s’enregistrer auprès de la SRC dès le début d’une activité aux Seychelles et déposer chaque année la déclaration de business tax ;
4. vérifier la qualification de la société dans le pays de résidence de ses associés et dirigeants.

• « IBC = exonération automatique » est une description périmée.
• La substance s’apprécie sur les moyens réels aux Seychelles, pas sur la présence d’un agent enregistré seul.
• Les pénalités comptables s’appliquent même en l’absence d’impôt dû.
• Les Seychelles échangent des informations fiscales selon les standards internationaux ; la confidentialité d’une structure ne doit pas être présumée.

Une IBC seychelloise est-elle toujours exonérée ?

Non. La clause d’exonération a été supprimée ; l’IBC est imposable sur ses revenus de source seychelloise, et ses revenus passifs étrangers peuvent être réputés seychellois si elle ne remplit pas le test de substance.

Les revenus étrangers d’une société seychelloise sont-ils imposés ?

Les bénéfices d’une activité réellement exercée à l’étranger via un établissement stable restent, en principe, de source étrangère. Pour les revenus passifs des sociétés visées, l’exonération suppose la substance économique aux Seychelles.

Un salarié étranger paie-t-il plus d’impôt qu’un citoyen ?

Sur la première tranche, oui : elle est imposée à 15 %⁴ pour un non-citoyen, sauf s’il remplit le test de résidence et relève d’un pays conventionné.