Irlande : résidence, domicile et remittance basis, fiscalité des sociétés

L’Irlande distingue trois notions que l’on confond souvent : la résidence, appréciée chaque année d’après la présence ; la résidence habituelle (ordinary residence), qui s’acquiert et se perd lentement ; et le domicile, notion de droit général qui suit l’intention de s’établir durablement. C’est le domicile, et non la nationalité, qui ouvre la remittance basis : un résident non domicilié n’est imposé sur ses revenus et gains étrangers que s’il les rapatrie.

Pour l’entreprise, le pays applique un taux standard de 12,5 %¹ aux revenus commerciaux, mais un taux de 25 %² aux revenus non commerciaux. Le taux bas récompense donc une activité réelle, pas une simple détention de placements.

Le salarié détaché dispose d’un régime propre, la SARP, prorogé pour les arrivées jusqu’en 2030 mais durci pour celles intervenant à partir de 2026.

Résidence, résidence habituelle et domicile

Une personne est résidente fiscale irlandaise pour une année fiscale — qui suit l’année civile — si elle y est présente au moins à partir de 183 jours³ dans l’année, ou au moins à partir de 280 jours⁴ en cumulant l’année en cours et la précédente. Une année où la présence n’excède pas jusqu’à 30 jours⁵ ne compte pas pour le cumul (Revenue, How to know if you are resident for tax purposes).

La résidence habituelle obéit à une logique de durée. Selon le manuel de Revenue, une personne résidente pendant 3 ans⁶ consécutives devient résidente habituelle au début de l’année suivante ; à l’inverse, elle ne cesse de l’être qu’après 3 ans⁷ consécutives de non-résidence (Tax and Duty Manual, Part 34-00-01).

Le domicile est une notion de droit général, plus stable que la résidence : il désigne en substance le pays où l’on vit avec l’intention d’y demeurer de façon permanente. Chacun reçoit à la naissance un domicile d’origine, en général celui du père, et le conserve tant qu’il n’en acquiert pas un autre, ce qui suppose des preuves claires (Revenue, What is domicile).

Conséquence pratique : une nationalité étrangère ne suffit pas à établir le statut de non-domicilié. Ce qui compte est le domicile d’origine et l’absence d’intention de s’établir en Irlande pour toujours. Un Français né et domicilié en France qui s’installe à Dublin reste en principe non domicilié ; un ressortissant étranger né d’un père domicilié en Irlande peut au contraire être domicilié en Irlande. Les textes de Revenue lus ne posent pas de règle fondée sur la nationalité.

La remittance basis : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas

La remittance basis s’applique aux revenus de source étrangère et aux plus-values étrangères d’une personne résidente mais non domiciliée : ces revenus et gains ne sont imposables que dans la mesure où ils sont rapatriés en Irlande. Les sommes laissées à l’étranger ne sont pas imposées ; les sommes transférées le sont l’année du transfert.

• Revenus d’emploi : la remittance basis ne s’applique pas aux revenus d’un emploi de source non irlandaise pour la part qui rémunère des fonctions exercées en Irlande. Ces revenus sont imposés, rapatriés ou non. Ce qui compte n’est pas le lieu de paiement mais le lieu d’exercice des fonctions.
• Plus-values : les gains sur actifs étrangers suivent la règle du rapatriement ; les gains sur actifs irlandais sont imposés normalement. Les gains sur les actifs irlandais spécifiés (terrains, immeubles et ressources minières situés en Irlande) sont imposables même pour un non-résident.
• Revenus de source irlandaise (dividendes de sociétés irlandaises, loyers irlandais, intérêts irlandais) : toujours imposés, quel que soit le domicile.
• SARP : la remittance basis ne s’applique pas aux revenus de l’emploi couvert par la SARP, selon le manuel de Revenue consacré à ce régime.

La gestion des comptes à l’étranger devient donc un sujet fiscal : mélanger dans un même compte des revenus étrangers, du capital antérieur à l’arrivée et des gains, puis rapatrier, rend difficile la démonstration de la nature des sommes transférées.

Les règles détaillées d’identification des sommes rapatriées (ordre d’imputation d’un compte mixte, transferts indirects, utilisation d’une carte étrangère en Irlande) n’ont pas été relevées dans une source officielle lue : elles doivent être vérifiées dans le manuel de Revenue sur la section 71 du Taxes Consolidation Act avant d’organiser des transferts.

Barème et prélèvements sociaux

L’impôt sur le revenu comporte deux taux. Pour une personne seule sans enfant à charge en 2026, les premiers 44 000 €⁸ sont imposés à 20 %⁹ et le surplus à 40 %¹⁰ (Revenue, tax rates and rate bands). S’y ajoutent l’universal social charge (USC) et la cotisation PRSI, qui portent la charge marginale bien au-delà du taux supérieur.

Les taux et tranches standard de l’USC et de la PRSI pour 2026 n’ont pas pu être lus sur la page de Revenue qui les publie : ils ne sont pas repris ici.

Revenus du capital, plus-values et successions

Les dividendes versés par une société irlandaise supportent une retenue (DWT) de 25 %¹¹, imputable : le dividende brut reste imposé au taux marginal, avec USC et PRSI. Les dividendes étrangers sont eux aussi imposés au taux marginal chez le résident domicilié (Revenue, Dividend Income).

Revenue indique un taux de CGT de 31 %¹² pour la plupart des gains, sur une page mise à jour fin octobre 2026 (Revenue, Capital Gains Tax). Il s’agit d’une baisse décidée au budget 2027 : le taux antérieur était de donnée en cours de mise à jour, qui resterait applicable aux terrains à bâtir selon un résumé de cabinet. La date d’effet communiquée par ce cabinet, le 7 octobre 2026, doit être confirmée par le Finance Act.

Les donations et successions relèvent de la CAT, au taux de 33 %¹⁴ au-delà des abattements par groupe de parenté (Revenue, CAT rates).

Les abattements de la CAT par groupe, l’abattement annuel de la CGT et les règles de rattachement de la CAT pour un non-domicilié (notamment la règle des années de résidence préalables) n’ont pas été vérifiés dans une source lue.

Régime spécial du salarié détaché : la SARP

La SARP exonère d’impôt sur le revenu une fraction du salaire d’un cadre affecté en Irlande par son employeur. Pour les arrivées à partir de 2026, elle porte sur 30 %¹⁵ du revenu compris entre à partir de 125 000 €¹⁶ et jusqu’à 1 000 000 €¹⁷ ; pour les arrivées 2023 à 2025, le seuil plancher était de donnée en cours de mise à jour.

• salaire de base d’au moins à partir de 125 000 €¹⁶, hors primes et rémunérations en actions ;
• emploi préalable hors d’Irlande dans le groupe pendant au moins à partir de 6 mois¹⁹ ;
• fonctions exercées en Irlande pendant au moins à partir de 12 mois²⁰ ;
• absence de résidence irlandaise pendant les à partir de 5 ans²¹ précédant l’arrivée ;
• certification par l’employeur dans les jusqu’à 180 jours²² suivant l’arrivée (arrivées à partir de 2026).

L’allègement dure au plus jusqu’à 5 ans²³ consécutives (Revenue, manuel SARP). Pour les arrivées à partir de 2026, l’année d’arrivée n’ouvre pas droit à l’allègement (Revenue, conditions de la SARP).

Deux taux selon la nature du revenu

Le taux standard de 12,5 %¹ s’applique, depuis 2003, aux revenus commerciaux (trading income). La section 21A soumet en revanche au taux de 25 %² les revenus non commerciaux — revenus de placement, loyers, intérêts — ainsi que certaines activités énumérées (Revenue, Tax and Duty Manual 02-02-02).

La frontière entre revenu commercial et revenu passif est donc le point décisif : une société de conseil qui facture des clients avec du personnel et des moyens en Irlande peut relever du taux standard ; une holding patrimoniale ou une société qui encaisse des redevances sans activité réelle relève du taux supérieur. La substance — personnel, décisions, moyens — n’est pas une formalité.

La distribution à l’associé personne physique déclenche la retenue DWT de 25 %¹¹ ; chez un associé résident, le dividende brut est ensuite imposé au barème avec USC et PRSI. La combinaison d’un impôt sur les sociétés bas et d’une imposition personnelle lourde des dividendes rend souvent la capitalisation dans la société plus logique que la distribution.

Les règles de résidence des sociétés (incorporation, direction effective), le régime de la Knowledge Development Box, les surtaxes sur les sociétés fermées (close company surcharge) et les seuils de l’acompte d’impôt n’ont pas été relevés dans une source officielle lue.

Impôt minimum des grands groupes

L’Irlande a transposé le Pilier deux dans la partie 4A du Taxes Consolidation Act : les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux doivent supporter un taux minimal de 15 %²⁴ (Revenue, Pillar Two). Le dispositif ne vise que les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint à partir de 750 000 000 €²⁵ sur au moins deux des quatre exercices précédents (notes de guidance de la partie 4A).

Pour une PME, une société d’entrepreneur ou une holding familiale sous ce seuil, le Pilier deux est sans effet : le taux applicable reste celui de la corporation tax.

Un ressortissant français, comme tout citoyen de l’Union, s’installe en Irlande sans titre de séjour. L’Irlande n’est toutefois pas membre de l’espace Schengen : les contrôles d’identité aux frontières demeurent, et la zone de voyage commune avec le Royaume-Uni obéit à ses propres règles.

Les voies d’immigration des ressortissants de pays tiers (permis de travail critique, autorisation de séjour pour personnes disposant de ressources, programme d’investissement aujourd’hui fermé) n’ont pas été vérifiées dans une source officielle lue pour cette fiche.

L’arrivée et le départ ne produisent pas leurs effets au même rythme. La résidence se gagne dès la première année où l’un des tests de présence est rempli ; la résidence habituelle n’arrive qu’après une série d’années ; le domicile, lui, peut ne jamais changer.

Au départ, la personne qui reste résidente habituelle est imposée comme un résident, sauf notamment sur les revenus d’un emploi exercé entièrement hors d’Irlande et sur les autres revenus étrangers n’excédant pas jusqu’à 3 810 €²⁶ sur l’année. Elle reste en outre imposable sur ses plus-values mondiales tant que dure la résidence habituelle (manuel de Revenue).

Une cession importante réalisée l’année suivant le départ n’échappe donc pas forcément à l’impôt irlandais : il faut vérifier, avant de céder, l’effet de la convention fiscale entre l’Irlande et le nouveau pays de résidence, qui peut attribuer le droit d’imposer différemment.

Le domicile peut enfin produire un effet indépendant de la résidence : une personne domiciliée en Irlande dont le revenu mondial dépasse plus de 1 000 000 €²⁷, dont les biens irlandais excèdent plus de 5 000 000 €²⁸ et dont l’impôt irlandais sur le revenu est inférieur à moins de 200 000 €²⁹ peut devoir un domicile levy de 200 000 €³⁰ (Revenue, domicile levy).

Aucune source officielle documentée sur le coût de la vie d’un expatrié ni sur les prix immobiliers n’a été lue pour cette fiche. Le logement à Dublin est réputé être le premier poste de dépense ; ce point doit être chiffré à partir des séries de l’office statistique irlandais (CSO) ou des registres de prix avant toute décision.

1. Documenter le domicile d’origine avant l’arrivée : lieu de naissance, domicile du père, attaches durables à l’étranger, intention de départ.
2. Séparer les comptes à l’étranger avant l’installation : capital antérieur, revenus étrangers et produits de cession dans des comptes distincts.
3. Pour un salarié détaché, faire certifier la SARP par l’employeur dans le délai et vérifier le salaire de base au regard du seuil.
4. Pour une société, documenter la nature commerciale de l’activité et la substance en Irlande avant de retenir le taux standard.
5. Avant un départ, recenser les cessions envisagées pendant la période de résidence habituelle résiduelle.

• La remittance basis n’est pas une exonération : elle diffère l’impôt jusqu’au rapatriement, et ne couvre ni l’emploi exercé en Irlande ni l’immobilier irlandais.
• Le taux de 12,5 %¹ n’est pas un taux général : il suppose un revenu commercial.
• La baisse du taux de CGT est très récente ; sa date d’effet et ses exceptions doivent être lues dans la loi de finances.

Ma nationalité française suffit-elle à me rendre non domicilié en Irlande ?

Non. Le domicile ne dépend pas de la nationalité mais du domicile d’origine et de l’intention de s’établir durablement. Un Français né et domicilié en France conserve en principe un domicile français en s’installant en Irlande, mais c’est à lui de pouvoir le démontrer.

Mon salaire versé par une société étrangère est-il couvert par la remittance basis ?

Pas pour la part qui rémunère des jours de travail effectués en Irlande : ces revenus sont imposables, qu’ils soient rapatriés ou non. Seule la part correspondant à des fonctions exercées hors d’Irlande peut relever de la règle du rapatriement.

Mes plus-values sur des actions étrangères sont-elles imposées ?

Pour un résident non domicilié, seulement si le produit de cession est rapatrié en Irlande. Pour un résident domicilié, elles sont imposées dans tous les cas, au taux de 31 %¹² pour la plupart des gains.

Une société irlandaise de détention de placements bénéficie-t-elle du taux bas ?

Non : les revenus non commerciaux sont imposés à 25 %². Le taux standard est réservé aux revenus d’une activité commerciale réelle.

Le taux minimum mondial concerne-t-il ma société ?

Seulement si elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé atteint à partir de 750 000 000 €²⁵ sur au moins deux des quatre exercices précédents.