Carte des fiscalités

Les taux d’impôt des pays que nous couvrons, sur une carte du monde : revenu, sociétés, dividendes et plus-values, avec leurs sources.

Les chiffres de cet outil sont lus dans les faits publiés du site, avec leur nature, leurs conditions, leur source et leur date. Une donnée absente apparaît « Non renseigné », jamais zéro ; un chiffre dont la source n’a pas encore été vérifiée le signale.

51 pays ont au moins une donnée publiée pour cet outil.

À savoir

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Impôt affiché

Impôt sur le revenu — Taux marginal le plus élevé du barème, ou taux unique, pour un résident, régime de droit commun. 58 pays couverts, dont 51 avec un taux publié pour cet impôt.

Survolez ou touchez un pays pour voir son taux ; sélectionnez-le pour le détail. Les petits pays sont figurés par un point.

Légende

0 %
moins de 10 %
10 à moins de 20 %
20 à moins de 30 %
30 à moins de 40 %
40 % et plus
Pas de taux comparable publié
Pays non couvert par EverLatitude

Tous les pays couverts

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1–8 sur 58 pays

Pays	Impôt sur le revenu	Impôt sur les sociétés	Dividendes	Plus-values	Références
Allemagne	jusqu’à 47,48 %barème, à partir de 0 %	30,18 %	26,38 %	26,38 %
Andorre	jusqu’à 10 %barème, à partir de 0 %	10 %	0 %	0 %
Antigua-et-Barbuda	0 %	25 %	0 %	0 %	Vérifié en partie
Autriche	jusqu’à 55 %barème, à partir de 0 %	23 %	27,5 %	27,5 %
Bahamas	0 %	0 %	0 %	0 %
Bahreïn	0 %	0 %	0 %	0 %
Belgique	jusqu’à 52,45 %barème, à partir de 26,23 %	25 %	30 %	10 %
Belize	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Bulgarie	10 %	10 %	5 %	0 %
Canada	jusqu’à 53,53 %barème, à partir de 19,05 %	26,5 %	jusqu’à 39,34 %barème de l’impôt sur le revenu	jusqu’à 26,77 %barème de l’impôt sur le revenu
Cap-Vert	jusqu’à 27,5 %barème, à partir de 16,5 %	20 %	10 %	non publié
Chypre	jusqu’à 35 %barème, à partir de 0 %	15 %	5 %	0 %
Colombie	jusqu’à 39 %barème, à partir de 0 %	35 %	jusqu’à 20 %barème de l’impôt sur le revenu	15 %
Costa Rica	jusqu’à 25 %barème, à partir de 10 %	30 %	15 %	15 %
Croatie	jusqu’à 30 %barème, à partir de 20 %	18 %	10 %	12 %	Vérifié en partie
Dominique	jusqu’à 35 %barème, à partir de 0 %	25 %	non publié	non publié
Émirats arabes unis (Dubaï)	0 %	jusqu’à 9 %barème, à partir de 0 %	0 %	0 %
Espagne	jusqu’à 45 %barème, à partir de 18 %	25 %	jusqu’à 30 %barème, à partir de 19 %	jusqu’à 30 %barème, à partir de 19 %
Estonie	22 %	22 %	0 %	22 %
États-Unis	jusqu’à 47,75 %barème, à partir de 14 %	29,25 %	jusqu’à 30,75 %barème, à partir de 4 %	jusqu’à 30,75 %barème, à partir de 4 %
France	jusqu’à 45 %barème, à partir de 0 %	25 %	12,8 %	12,8 %
Géorgie	20 %	15 %	5 %	0 %
Grèce	jusqu’à 44 %barème, à partir de 9 %	22 %	5 %	15 %
Grenade	jusqu’à 28 %barème, à partir de 10 %	28 %	non publié	non publié
Hong Kong	jusqu’à 17 %barème, à partir de 2 %	jusqu’à 16,5 %barème, à partir de 8,25 %	0 %	0 %
Hongrie	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Îles Caïmans	0 %	0 %	0 %	0 %
Indonésie (Bali)	jusqu’à 35 %barème, à partir de 5 %	22 %	10 %	non publié
Irlande	jusqu’à 40 %barème, à partir de 20 %	12,5 %	jusqu’à 40 %barème de l’impôt sur le revenu	31 %
Italie	jusqu’à 47,23 %barème, à partir de 25,63 %	24 %	26 %	26 %
Luxembourg	jusqu’à 45,78 %barème, à partir de 0 %	23,87 %	jusqu’à 22,89 %barème de l’impôt sur le revenu	0 %
Malaisie	jusqu’à 30 %barème, à partir de 0 %	24 %	2 %	0 %	Vérifié en partie
Malte	jusqu’à 35 %barème, à partir de 0 %	35 %	0 %	0 %
Maroc	jusqu’à 37 %barème, à partir de 0 %	20 %	11,25 %	20 %	Vérifié en partie
Maurice	jusqu’à 20 %barème, à partir de 0 %	15 %	0 %	0 %
Mexique	jusqu’à 35 %barème, à partir de 1,92 %	30 %	non publié	10 %
Monaco	0 %	25 %	0 %	0 %
Monténégro	jusqu’à 15 %barème, à partir de 9 %	jusqu’à 15 %barème, à partir de 9 %	15 %	15 %	Vérifié en partie
Nouvelle-Zélande	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Oman	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Panama	jusqu’à 25 %barème, à partir de 15 %	25 %	10 %	10 %
Paraguay	jusqu’à 10 %barème, à partir de 8 %	10 %	8 %	8 %
Pays-Bas	jusqu’à 49,5 %barème, à partir de 35,75 %	jusqu’à 25,8 %barème, à partir de 19 %	non publié	non publié
Philippines	jusqu’à 35 %barème, à partir de 0 %	25 %	10 %	15 %
Pologne	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Portugal	jusqu’à 48 %barème, à partir de 12,5 %	19 %	28 %	28 %
Qatar	0 %	10 %	0 %	0 %
Roumanie	10 %	16 %	16 %	jusqu’à 3 %barème, à partir de 1 %
Royaume-Uni	jusqu’à 45 %barème, à partir de 20 %	25 %	jusqu’à 39,35 %barème, à partir de 10,75 %	jusqu’à 24 %barème, à partir de 18 %
Saint-Kitts-et-Nevis	0 %	25 %	0 %	0 %
Sainte-Lucie	jusqu’à 30 %barème, à partir de 15 %	30 %	0 %	0 %	Vérifié en partie
Seychelles	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source
Singapour	jusqu’à 24 %barème, à partir de 0 %	17 %	0 %	0 %
Suisse	jusqu’à 43,21 %barème, à partir de 0 %	13,99 %	jusqu’à 43,21 %barème de l’impôt sur le revenu	0 %
Thaïlande	jusqu’à 35 %barème, à partir de 0 %	20 %	10 %	0 %
Turquie	jusqu’à 40 %barème, à partir de 15 %	25 %	jusqu’à 20 %barème de l’impôt sur le revenu	0 %
Uruguay	jusqu’à 36 %barème, à partir de 0 %	25 %	7 %	12 %
Vanuatu	non publié	non publié	non publié	non publié	Aucune source

Toutes les références (279)

Sources et dates de vérification

1.
Allemagne : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (Grundfreibetrag) : 0 %
« Die tarifliche Einkommensteuer bemisst sich nach dem auf volle Euro abgerundeten zu versteuernden Einkommen. […] ab dem Veranlagungszeitraum 2026 […] bis 12 348 Euro (Grundfreibetrag): 0; »
gesetze-im-internet.deVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
2.
Allemagne : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu, Solidaritätszuschlag inclus : 47,48 %
« [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32a.html : « […] ab dem Veranlagungszeitraum 2026 […] von 277 826 Euro an: 0,45 • x – 19 470,38. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. » »
gesetze-im-internet.deVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
3.
Allemagne (Berlin) : taux combiné de l'impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer + Solidaritätszuschlag + Gewerbesteuer) : 30,18 %
« [1] https://www.gesetze-im-internet.de/kstg_1977/__23.html : « Die Körperschaftsteuer beträgt für Veranlagungszeiträume bis 2027 15 Prozent, den Veranlagungszeitraum 2028 14 Prozent, […] des zu versteuernden Einkommens. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. » — [3] https://www.gesetze-im-internet.de/gewstg/__11.html : « Die Steuermesszahl für den Gewerbeertrag beträgt 3,5 Prozent. » — [4] https://www.berlin.de/sen/finanzen/steuern/informationen-fuer-steuerzahler-/faq-steuern/artikel.9362.php : « Der Gewerbesteuerhebesatz beträgt seit 1999 unverändert 410 %. » »
gesetze-im-internet.deVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
4.
Allemagne : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 26,375 %
« [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32d.html : « Die Einkommensteuer für Einkünfte aus Kapitalvermögen, die nicht unter § 20 Absatz 8 fallen, beträgt 25 Prozent. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__20.html : « (1) Zu den Einkünften aus Kapitalvermögen gehören 1.Gewinnanteile (Dividenden) und sonstige Bezüge aus Aktien […] (9) […] Bei der Ermittlung der Einkünfte aus Kapitalvermögen ist als Werbungskosten ein Betrag von 1 000 Euro abzuziehen (Sparer-Pauschbetrag); der Abzug der tatsächlichen Werbungskosten ist ausgeschlossen. » — [3] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. […] Der Solidaritätszuschlag auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes und auf die Lohnsteuer nach § 39b Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes beträgt ungeachtet des Satzes 2 5,5 Prozent. » »
gesetze-im-internet.deVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
5.
Allemagne : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 26,375 %
« [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__20.html : « (2) Zu den Einkünften aus Kapitalvermögen gehören auch 1.der Gewinn aus der Veräußerung von Anteilen an einer Körperschaft im Sinne des Absatzes 1 Nummer 1. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32d.html : « Die Einkommensteuer für Einkünfte aus Kapitalvermögen, die nicht unter § 20 Absatz 8 fallen, beträgt 25 Prozent. » — [3] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. […] Der Solidaritätszuschlag auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes und auf die Lohnsteuer nach § 39b Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes beträgt ungeachtet des Satzes 2 5,5 Prozent. » »
gesetze-im-internet.deVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
6.
andorre.impot-revenu.pct.0 : 0 %
« Article 35 — Els obligats tributaris poden reduir la base de tributació general, en concepte de reducció per mínim personal exempt, en un import de 24.000 euros. […] Article 43. Tipus de gravamen — El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent. Article 46. Bonificació […] — es dedueix de la quota de tributació una bonificació del 50 per cent de la quantitat que resulti d'aplicar el tipus de gravamen […] Aquesta bonificació no pot excedir la quantitat de 800 euros. — Llei 5/2014, art. 35, 43 et 46 : 0 % jusqu'à 24 000 € de base, 5 % effectif entre 24 000 et 40 000 € (bonification de 50 % plafonnée à 800 €), 10 % au-delà. »
portaljuridicandorra.adVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
7.
Andorre : taux maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : 10 %
« Article 43 […] El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent. »
portaljuridicandorra.adVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
8.
Andorre : taux général de l'impôt sur les sociétés : 10 %
« Article 41 […] 1. El tipus general de gravamen per als obligats tributaris d’aquest impost és del 10 per cent. »
portaljuridicandorra.adVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
9.
Andorre : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« Rendes exemptes […] Els dividends i altres rendiments derivats de la participació en el patrimoni net, a què es fa referència a l’ apartat 1 de l’article 22 , quan siguin satisfets per entitats residents fiscals a Andorra o per organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà sempre que estiguin subjectes a l’impost sobre societats andorrà. […] s’ha de tenir en compte que els dividends que procedeixin de font estrangera no podran gaudir de l’exempció corresponent sense perjudici que hi resulti aplicable la deducció per evitar la doble imposició internacional. […] la base de tributació de l’estalvi queda minorada per la reducció per mínim exempt, l’import màxim de la qual és de 3.000 euros. […] el tipus de gravamen de l’IRPF és el 10%. »
govern.adVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
10.
Andorre : imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %
« Els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de la transmissió o el reemborsament de les accions o participacions en qualsevol organisme d’inversió col·lectiva regulat en la normativa aplicable a aquests organismes, així com els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de les transmissions de valors representatius de la participació en els fons propis d’entitats, quan el transmitent, individualment o conjuntament amb entitats vinculades […] no hagi tingut una participació superior al 25% en el capital, els fons propis, els resultats o els drets de vot de l’entitat en els dotze mesos anteriors al moment de la transmissió. […] també n’estan exempts els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de la transmissió d’aquests valors quan existeixi una participació, computada en els termes indicats, superior al 25% […] quan l’obligat tributari hagi posseït la propietat dels valors objecte de transmissió, com a mínim, durant els deu anys anteriors a la transmissió. »
govern.adVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
11.
Antigua-et-Barbuda : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %
« [1] https://ab.gov.ag/pdf/budget/2026/2026_budget_statement.pdf : « Mr. Speaker, a defining moment in this journey came in 2016, when we abolished personal income tax. » — [2] https://ird.gov.ag/wp-content/uploads/2021/07/Unincorporated-Business-Tax-FAQ.pdf : « […] after the repeal of the Personal Income Tax (April 2005-June 2016) » »
ab.gov.agVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
12.
Antigua-et-Barbuda : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« [1] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2019/02/a2008-3.pdf : « Section 32 of the principal Act is repealed and substituted with the following: “32. Rates of tax on income of companies and certain financial institutions (1) Except to the extent provided in subsections (2) and (3), the tax on the chargeable income of a company shall, (a) for each income year in the period commencing on the 1st April 2005 and ending on the 31st December 2007, be charged at the rate of thirty percent per dollar of the chargeable income; and (b) for the period commencing on the 1st January 2008 and ending on the 31st December 2008, and for subsequent income years, be charged at the rate of twenty-five percent per dollar of the chargeable income. » — [2] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2022/12/No.-20-of-2022-Income-Tax-amendment-Act-2022.pdf : « Section 32 of the principal Act is amended by repealing subsection (4) thereof and replacing it as follows – “(4) […] the rate of tax on the net income of the commercial banking institutions […], all insurance companies […], petroleum companies, energy companies and telecommunications companies in respect of each income year for the period commencing on the 1st January, 2021 and continuing for each subsequent income year thereafter shall be ten percent dollar of the net income.” » »
laws.gov.agVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
13.
Antigua-et-Barbuda : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2019/02/a2013-18.pdf : « (2) The tax imposed under section 8 of this Act on the chargeable income of an individual does not apply to the following — […] (f) interest on savings, capital gains and dividend paid to an individual; » — [2] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2018/08/cap-212.pdf : « (2) This Act shall not apply to income which accrues on and after 1st January, 1977, to any resident person who is- (a) an individual; » — [3] https://ird.gov.ag/wp-content/uploads/2019/09/W02_GUIDE_2019.pdf : « WITHHOLDING TAX is deducted from payments made to a non-resident individual or company. » — [4] https://ab.gov.ag/pdf/budget/2026/2026_budget_statement.pdf : « Mr. Speaker, a defining moment in this journey came in 2016, when we abolished personal income tax. » »
laws.gov.agVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
14.
antigua-et-barbuda.plus-values.pct.0 : 0 %
15.
Autriche : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« 13.539 und darunter 0 % »
bmf.gv.atVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
16.
Autriche : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu : 55 %
« [1] https://www.bmf.gv.at/themen/steuern/arbeitnehmerveranlagung/steuertarif-steuerabsetzbetraege/steuertarif-steuerabsetzbetraege.html-BMF: : « über 1.000.000 […] 55 % » […] « Befristet bis 2029, danach 50 Prozent. » — [2] https://ris.bka.gv.at/Dokumente/Bundesnormen/NOR40279911/NOR40279911.pdf : « Für Einkommensteile über eine Million Euro beträgt der Steuersatz in den Kalenderjahren 2016 bis 2029 55%. » »
bmf.gv.atVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
17.
Autriche : taux normal de l'impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) : 23 %
« Die Körperschaftsteuer beträgt 23 Prozent […] bis zum Jahr 2022: 25 Prozent, im Jahr 2023: 24 Prozent »
usp.gv.atVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
18.
Autriche : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 27,5 %
« [1] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27a : « Einkünfte aus Kapitalvermögen unterliegen […] 2. in allen anderen Fällen einem besonderen Steuersatz von 27,5% und sind bei der Berechnung der Einkommensteuer des Steuerpflichtigen weder beim Gesamtbetrag der Einkünfte noch beim Einkommen (§ 2 Abs. 2) zu berücksichtigen, sofern nicht die Regelbesteuerung (Abs. 5) anzuwenden ist. » — [2] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27 : « (2) Zu den Einkünften aus der Überlassung von Kapital gehören: 1. a) Gewinnanteile (Dividenden) und sonstige Bezüge aus Aktien, Anteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung oder Flexiblen Kapitalgesellschaften; » »
ris.bka.gv.atVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
19.
Autriche : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 27,5 %
« [1] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27 : « (3) Zu den Einkünften aus realisierten Wertsteigerungen von Kapitalvermögen gehören Einkünfte aus der Veräußerung, Einlösung und sonstigen Abschichtung von Wirtschaftsgütern, deren Erträge Einkünfte aus der Überlassung von Kapital im Sinne von Abs. 2 sind (einschließlich Nullkuponanleihen). » — [2] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27a : « Einkünfte aus Kapitalvermögen unterliegen […] 2. in allen anderen Fällen einem besonderen Steuersatz von 27,5% » »
ris.bka.gv.atVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
20.
Bahamas : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %
« [1] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas, there is a potential risk for some owner managed businesses […] » — [2] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales […] Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes » »
cdn.bahamas.gov.bsVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
21.
Bahamas : absence d'impôt sur les sociétés de droit commun : 0 %
« [1] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Corporate taxation in The Bahamas currently falls under the BLF […] it is not a profits-based tax […] in the absence of CIT in The Bahamas, a 15% top-up tax would […] » — [2] https://laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2024/2024-0058/2024-0058_1.pdf : « shall be deemed to have come into force on January 1, 2024 […] applies to Fiscal Years of an MNE Group that begin after December 31, […] » »
cdn.bahamas.gov.bsVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
22.
Bahamas : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « An environment in which freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales,l Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes are ensured; » — [2] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas, there is a potential risk for some owner managed businesses […] » »
bahamas.gov.bsVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
23.
Bahamas : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « An environment in which freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales,l Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes are ensured; » — [2] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas […] » »
bahamas.gov.bsVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
24.
Bahreïn : imposition générale du revenu des personnes physiques : 0 %
« Currently, there is no general taxation on the personal income of individuals or corporations and no withholding taxes, and no estate or gift taxes in Bahrain. — Kingdom of Bahrain, « Information on Residency for tax purposes », fiche officielle déposée par le Royaume auprès de l'OCDE (portail CRS). »
oecd.orgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
25.
Bahreïn : absence d'impôt sur les sociétés de droit commun : 0 %
« Income tax shall be levied at the rate of forty-six per cent (46%) on the income derived in each taxable year by each body corporate, establishment or company, wheresoever established or incorporated, directly engaged in exploration for or production of crude oil or other natural hydrocarbons from the ground in Bahrain for its own account or in refining crude oil owned by it or by others, wheresoever produced, in its facilities in Bahrain. »
mofne.gov.bhVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
26.
Bahreïn : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« With effect from 1st January, 1979 the attached Bahrain Income Tax Law shall replace the Amiri Decree with respect to the Bahrain Income Tax Law No. 8 of 1955 and amendments thereof. […] a) the term "taxpayer" means any body corporate, establishment or company subject to the income tax imposed by this Law; […] Article 2 Income tax shall be levied at the rate of forty-six per cent (46%) on the income derived in each taxable year by each body corporate, establishment or company, wheresoever established or incorporated, directly engaged in exploration for or production of crude oil or other natural hydrocarbons from the ground in Bahrain »
mofne.gov.bhVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
27.
Bahreïn : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« With effect from 1st January, 1979 the attached Bahrain Income Tax Law shall replace the Amiri Decree with respect to the Bahrain Income Tax Law No. 8 of 1955 and amendments thereof. […] a) the term "taxpayer" means any body corporate, establishment or company subject to the income tax imposed by this Law; […] Article 2 Income tax shall be levied at the rate of forty-six per cent (46%) on the income derived in each taxable year by each body corporate, establishment or company, wheresoever established or incorporated, directly engaged in exploration for or production of crude oil or other natural hydrocarbons from the ground in Bahrain »
mofne.gov.bhVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
28.
Belgique (Ville de Bruxelles) : taux combiné de la première tranche de l'impôt des personnes physiques, taxe communale additionnelle comprise : 26,23 %
« [1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition : « Taux d'imposition Tranche de revenu Tranche de revenu 25 % 0 - 16.320 euros 0 - 16.720 euros […] 50 % 49.840 - … euros 51.070 - … euros » — [2] https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/158%20FR%20IPP.pdf : « Il est établi pour l'exercice 2026 un impôt communal additionnel à l'impôt des personnes physiques » […] « Le taux de l'impôt est fixé pour tous les contribuables à 4,9 % de la base de calcul » »
fin.belgium.beVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
29.
Belgique (Ville de Bruxelles) : taux marginal maximal combiné de l'impôt des personnes physiques, taxe communale additionnelle comprise : 52,45 %
« [1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition : « Taux d'imposition Tranche de revenu Tranche de revenu 25 % 0 - 16.320 euros 0 - 16.720 euros […] 50 % 49.840 - … euros 51.070 - … euros » — [2] https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/158%20FR%20IPP.pdf : « Il est établi pour l'exercice 2026 un impôt communal additionnel à l'impôt des personnes physiques » […] « Le taux de l'impôt est fixé pour tous les contribuables à 4,9 % de la base de calcul » »
fin.belgium.beVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
30.
Belgique : taux normal de l'impôt des sociétés : 25 %
« [1] https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration : « Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020). Certains secteurs d’activité (voir article 216, CIR 92) bénéficient de taux réduits. Des taux distincts sont applicables sur certaines opérations (voir articles 219 à 219 quater, CIR 92). » — [2] https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/25/2017014414/moniteur : « Art. 54. A l'article 215 du même Code […] "Art. 215. Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 29 p.c. Pour les sociétés qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés, le taux de l'impôt sur la première tranche de 0 à 100 000 euros est toutefois fixé à 20 p.c."; […] 3° dans l'alinéa 1er, remplacé par le 1°, les mots "29 p.c." sont remplacés par les mots "25 p.c."; 4° […] qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45 000 euros. » »
finances.belgium.beVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
31.
Belgique : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 30 %
« Le précompte mobilier est l’impôt définitif sur vos intérêts et dividendes. Cela signifie que vous ne devez plus payer d’autre taxe dessus. […] Les premiers 833 euros de dividendes ordinaires sont légalement exonérés d’impôt. […] La plupart des intérêts et dividendes sont imposés à un taux de 30 %. »
fin.belgium.beVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
32.
Belgique : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 10 %
« Le taux normal de la taxe sur les plus-values est de 10 %. »
fin.belgium.beVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
33.
Bulgarie : taux de l'impôt sur la base annuelle générale (art. 48) : 10 %
« Размерът на данъка върху общата годишна данъчна основа се определя, като общата годишна данъчна основа по чл. 17 се умножи по данъчна ставка 10 на сто. »
lex.bgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
34.
Bulgarie : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 10 %
« Данъчната ставка на корпоративния данък е 10 на сто. »
minfin.bgVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
35.
Bulgarie : prélèvement libératoire sur les dividendes (art. 38) : 5 %
« Чл. 38. (1) С окончателен данък се облагат облагаемите доходи от: 1. дивиденти в полза на едноличен търговец; 2. дивиденти и ликвидационни дялове в полза на: а) местно или чуждестранно физическо лице от източник в България; б) местно физическо лице от източник в чужбина. […] Чл. 46. (3) Ставката на данъка е 5 на сто за доходите по чл. 38, ал. 1. — ЗДДФЛ, чл. 38, ал. 1 et чл. 46, ал. 3. »
lex.bgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
36.
Bulgarie : imposition des plus-values sur actions cotées d'une personne physique résidente : 0 %
« Чл. 13. (1) Не са облагаеми: […] 3. (изм. - ДВ, бр. 106 от 2008 г., в сила от 01.01.2009 г.) доходите от разпореждане с финансови инструменти по смисъла на § 1, т. 11 от допълнителните разпоредби; […] 11. (изм. - ДВ, бр. 106 от 2008 г., в сила от 01.01.2009 г.) "Разпореждане с финансови инструменти" за целите на чл. 13, ал. 1, т. 3 са сделките: а) (доп. - ДВ, бр. 109 от 2013 г., в сила от 01.01.2014 г., изм. - ДВ, бр. 95 от 2015 г., в сила от 01.01.2016 г., изм. - ДВ, бр. 15 от 2018 г., в сила от 16.02.2018 г., изм. - ДВ, бр. 113 от 2025 г., в сила от 01.01.2026 г.) с дялове и акции на колективни инвестиционни схеми и на национални инвестиционни фондове, акции, права и държавни ценни книжа, извършени на регулиран пазар и/или на пазар за растеж; […] Чл. 48. […] (1) Размерът на данъка върху общата годишна данъчна основа се определя, като общата годишна данъчна основа по чл. 17 се умножи по данъчна ставка 10 на сто. »
nra.bgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
37.
Canada (Ontario) : taux combiné de la première tranche de l'impôt sur le revenu (fédéral + Ontario) : 19,05 %
« [1] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate for 2026 […] $0 | $58,523 | 14% » — [2] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Ontario rate: 2026 […] $0 | $53,891 | 5.05% » »
canada.caVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
38.
Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné de l'impôt sur le revenu (fédéral + Ontario, surtaxe ontarienne comprise) : 53,53 %
« [1] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate for 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » ; « Ontario rate: 2026 […] $220,000.01 unlimited 13.16% » — [2] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « 16 (1) Subject to subsections (4) and (5), the amount of surtax for a taxation year of an individual is the sum of, (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] » »
canada.caVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
39.
Canada (Ontario) : taux combiné normal de l'impôt sur les sociétés (fédéral + Ontario) : 26,5 %
« [1] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/corporations/corporation-tax-rates : « The basic rate of Part I tax is 38% of your taxable income, 28% after the federal tax abatement. […] After the general tax reduction, the net tax rate is 15% (7.5% for manufacturers of qualifying zero-emission technology). » — [2] https://www.ontario.ca/document/corporations-tax/corporate-income-tax : « The Ontario General corporate income tax rate is currently 11.5%. […] July 1, 2011 onwards | 11.5% » »
canada.caVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
40.
Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné fédéral + Ontario sur les dividendes déterminés perçus par une personne physique résidente : 39,34 %
« [1] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-82.html : « (ii) the product of the amount determined under paragraph (a.1) in respect of the taxpayer for the taxation year multiplied by […] (D) for taxation years that end after 2011, 38%; » — [2] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-121.html : « (b) the product of the amount, if any, that is required by subparagraph 82(1)(b)(ii) to be included in computing the individual’s income for the year multiplied by […] (iv) for taxation years after 2011, 6/11. » — [3] https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/5000-d1/5000-d1-25e.pdf : « Amount A minus amount B = × 15.0198% » — [4] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate: 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » — [5] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « “highest tax rate” means, […] (b) 13.16 per cent in respect of taxation years ending after December 31, 2012 » ; « (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, » ; « The gross tax amount of the individual for the year is the amount, if any, by which the total amount determined under paragraph 3 exceeds the sum of all tax credits under subdivision d that are deducted by the individual for the year. » ; « 19.1 […] an individual who is resident in Ontario on the last day of the year may deduct an Ontario dividend tax credit under this section equal to the sum of, […] (b) 36.3158 per cent of any amount required under subparagraph 82 (1) (b) (ii) of the Federal Act to be included in computing the individual’s income for the year. » »
laws-lois.justice.gc.caVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
41.
Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné fédéral + Ontario sur les plus-values d'actions d'une personne physique résidente : 26,77 %
« [1] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-38.html (Act current to 2026-09-30) : « (a) subject to paragraphs (a.1) to (a.3), a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of any property is ½ of the taxpayer’s capital gain for the year from the disposition of the property; » — [2] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/topics/about-your-tax-return/tax-return/completing-a-tax-return/personal-income/line-12700-capital-gains/calculating-reporting-your-capital-gains-losses.html : « Fifty percent of the capital gain would be taxable and you would report $1,220 as your taxable capital gain on line 12700 » — [3] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate: 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » — [4] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « (b) 13.16 per cent in respect of taxation years ending after December 31, 2012 » ; « (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, » »
laws-lois.justice.gc.caVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
42.
Cap-Vert : taux de la première tranche du barème d'englobement : 16,5 %
« Artigo 45º — 1. A taxa de imposto aplicável aos rendimentos objecto de englobamento […] é de: a) 16,5% para rendimentos até 960.000$00 (novecentos e sessenta mil escudos) anuais; b) 23,1% para rendimentos superiores a 960.000$00 e até 1.800.000$00 anuais; c) 27,5% para rendimentos superiores a 1.800.000$00 (um milhão e oitocentos mil escudos) anuais. 2. Está isento de tributação o rendimento colectável até ao montante de 220.000$00 — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 45.º. »
mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
43.
Cap-Vert : taux marginal supérieur du barème d'englobement : 27,5 %
« Artigo 45º — 1. A taxa de imposto aplicável […] é de: […] c) 27,5% para rendimentos superiores a 1.800.000$00 (um milhão e oitocentos mil escudos) anuais. — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 45.º. »
mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
44.
Cap-Vert : taux normal de l'impôt sur les sociétés (IRPC) : 20 %
« [1] https://boe.incv.cv/Bulletins/DownloadAct?id=89137 : « Artigo 29.º Alteração à Lei n.º 82/VIII/2015, de 8 de janeiro […] Artigo 84.º Taxa geral de Imposto 1. A taxa de IRPC é de 20% (vinte por cento) para os sujeitos passivos enquadrados no regime de contabilidade organizada. » »
boe.incv.cvVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
45.
Cap-Vert : retenue à la source sur les revenus de la catégorie D : 10 %
« Artigo 49º Taxa de retenção da categoria D — Os rendimentos da categoria D estão sujeitos a taxa de retenção na fonte de 20%, excepto os das alíneas f), e j) do artigo 14º cuja taxa é de 10%, todos com carácter liberatório, sem opção de englobamento ; art. 14.º j) : os rendimentos obtidos pela participação em fundos próprios de qualquer tipo de entidades, tais como os dividendos e quaisquer participações nos lucros das sociedades — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 49.º et 14.º. »
mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
46.
Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 1re tranche (0 à 22 000 €, seuil exonéré) : 0 %
« (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ μέχρι €22.000 | 0% »
cylaw.orgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
47.
Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 2e tranche (22 000 – 32 000 €) : 20 %
« (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €22.000 μέχρι €32.000 | 20% »
cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
48.
Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 3e tranche (32 000 – 42 000 €) : 25 %
« (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €32.000 μέχρι €42.000 | 25% »
cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
49.
Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 4e tranche (42 000 – 72 000 €) : 30 %
« (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €42.000 μέχρι €72.000 | 30% »
cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
50.
Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux marginal supérieur (au-delà de 72 000 €) : 35 %
« (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €72.000 | 35% »
cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
51.
Chypre : taux de l'impôt sur les sociétés issu de la réforme fiscale : 15 %
« Ο περί Φορολογίας του Εισοδήματος (Τροποποιητικός) Νόμος (Ν. 244(Ι)/2025) Τίθεται σε ισχύ από την 1/1/2026 […] Από την 1/1/2026, οι εταιρείες υπόκεινται σε εταιρικό φόρο με συντελεστή ύψους 15%. »
gov.cyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
52.
Chypre : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 5 %
« [1] https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2002_1_117/full.html : « 3.-(1) Παρά τις διατάξεις οποιουδήποτε άλλου νόμου, τα πιο κάτω πρόσωπα καταβάλλουν έκτακτη εισφορά στο ποσό των μερισμάτων που λαμβάνουν: (α) Κάθε άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία, σε ποσοστό πέντε τοις εκατό (5%) […] «κάτοικος της Δημοκρατίας», όταν ο όρος αυτός εφαρμόζεται στην περίπτωση ατόμου, σημαίνει άτομο που είναι κάτοικος της Δημοκρατίας, όπως ορίζεται από τις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, το οποίο επιπλέον έχει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία […] 10. Ο παρών Νόμος [Σ.Σ.: δηλαδή ο Ν. 145(Ι)/2025] τίθεται σε ισχύ από την 1η Ιανουαρίου 2026. » — [2] https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2002_1_118/full.html : « (20) εισόδημα από μερίσματα » »
cylaw.orgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
53.
Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %
« Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »
gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
54.
Colombie : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 0 %
« Rangos en UVT UVT Desde UVT Hasta Tarifa Marginal Impuesto 0 1.090 0% 0 »
micrositios.dian.gov.coVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
55.
Colombie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 39 %
« ARTICULO 241. TARIFA PARA LAS PERSONAS NATURALES RESIDENTES Y ASIGNACIONES Y DONACIONES MODALES. El impuesto sobre la renta de las personas naturales residentes en el país […] se determinará de acuerdo con la siguiente tabla: — Estatuto Tributario, art. 241 (modifié par la Ley 2010 de 2019, art. 34) : barème progressif en UVT de 0 % (jusqu'à 1 090 UVT) à 39 % (au-delà de 31 000 UVT). »
normograma.dian.gov.coVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
56.
Colombie : taux général de l'impôt sur le revenu des personnes morales : 35 %
« ARTÍCULO 240. TARIFA GENERAL PARA PERSONAS JURÍDICAS. <Artículo modificado por el artículo 10 de la Ley 2277 de 2022. El nuevo texto es el siguiente:> La tarifa general del impuesto sobre la renta aplicable a las sociedades nacionales y sus asimiladas, los establecimientos permanentes de entidades del exterior y las personas jurídicas extranjeras con o sin residencia en el pais, obligadas a presentar la declaración anual del impuesto sobre la renta y complementarios, será del treinta y cinco por ciento (35%). »
normograma.dian.gov.coVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
57.
Colombie : taux marginal maximal effectif sur les dividendes perçus par une personne physique résidente : 20 %
« [art. 242] « Los dividendos y participaciones pagados o abonados en cuenta a personas naturales residentes […] provenientes de distribución de utilidades que hubieren sido consideradas como ingreso no constitutivo de renta niganancia ocasional conforme a lo dispuesto en el numeral 3 del artículo 49 de este Estatuto, integrarán la base gravable del impuesto sobre la renta y complementarios y estarán sujetas a la tarifa señalada en el artículo 241 de este Estatuto. » — [art. 241, tableau (image)] « >31000 En adelante 39% (Base Gravable en UVT menos 31000 UVT) x 39% + 10352 UVT » — [art. 254-1] « podrán descontar de su impuesto sobre la renta, en ese mismo periodo, el valor que se determine de conformidad con la siguiente tabla: […] >1.090 En adelante 19% (Renta líquida cedular de dividendos y participaciones en UVTmenos 1.090UVT)x 19% » »
normograma.dian.gov.coVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
58.
Colombie : taux unique des gains occasionnels pour les personnes physiques résidentes : 15 %
« ARTICULO 314. PARA PERSONAS NATURALES RESIDENTES. La tarifa única del impuesto correspondiente a las ganancias ocasionales de las personas naturales residentes en el país […] es quince por ciento (15%). ARTICULO 313. […] Fijase en quince por ciento (15%) la tarifa única sobre las ganancias ocasionales de las sociedades — Estatuto Tributario, art. 313 et 314 (modifiés par la Ley 2277 de 2022), compilation juridique de la DIAN. »
normograma.dian.gov.coVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
59.
Costa Rica : taux intermédiaire du barème des salariés, retraités et pensionnés : 10 %
« TRAMOS DEL IMPUESTO SOBRE LA RENTA PARA EL PERIODO FISCAL 2026 — 1. Para asalariados, jubilados y pensionados — Tramos de renta (salario bruto) / Tasa de impuesto aplicable : Las rentas de hasta ¢918.000,00 mensuales — No están sujetas al impuesto ; Sobre el exceso de ¢918.000,00 mensuales y hasta ¢1.347.000,00 — 10% ; Sobre el exceso de ¢1.347.000,00 […] — 15% ; […] 20% ; Sobre el exceso de ¢4.727.000,00 mensuales — 25%. — Ministerio de Hacienda, tramos 2026 (Decreto Ejecutivo n° 45333-H). »
hacienda.go.crVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
60.
Costa Rica : taux supérieur du barème des salariés, retraités et pensionnés : 25 %
« 1. Para asalariados, jubilados y pensionados […] Sobre el exceso de ¢4.727.000,00 (cuatro millones setecientos veintisiete mil colones) mensuales — 25%. — Ministerio de Hacienda, « Tramos del impuesto sobre la renta para el periodo fiscal 2026 ». »
hacienda.go.crVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
61.
Costa Rica : taux de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (régime général) : 30 %
« Las personas jurídicas cuya renta bruta supere los ¢122.145.000.000, deberán aplicar una tasa fija de impuesto del 30%. »
hacienda.go.crVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
62.
Costa Rica : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 15 %
« [art. 27 ter] « 2. Rentas del capital mobiliario a) Constituirán rentas del capital mobiliario a efectos de este título: […] iv. Las distribuciones de renta disponible, en la forma de dividendos, participaciones sociales, así como la distribución de excedentes de cooperativas y asociaciones solidaristas, y toda clase de beneficios asimilables a dividendos. » — [art. 31 ter] « Artículo 31 ter- Tarifa del impuesto. La tarifa aplicable a la renta imponible de las rentas de capital y a la de las ganancias de capital será del quince por ciento (15%). […] En todos los casos el impuesto retenido o pagado tendrá el carácter de único y definitivo, con las salvedades establecidas en esta ley. » »
pgrweb.go.crVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
63.
Costa Rica : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 15 %
« Artículo 31 ter- Tarifa del impuesto. La tarifa aplicable a la renta imponible de las rentas de capital y a la de las ganancias de capital será del quince por ciento (15%). No obstante, los bienes y los derechos adquiridos con anterioridad a la vigencia del presente capítulo, el contribuyente en la primer venta podrá optar por pagar el impuesto a la ganancia de capital, aplicando al precio de enajenación una tarifa del impuesto del dos coma veinticinco por ciento (2,25%). »
pgrweb.go.crVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
64.
Croatie : exemple de taux bas du barème communal de l'impôt sur le revenu : 20 %
« The amounts of lower and higher rates are determined by the representative bodies of the units of local self-government by virtue of their own decision, (lower in the range from 15% to 23%, and higher in the range from 25% to 33%), while where the representative body of the unit of local self-government fails to adopt a decision within the prescribed deadline, the following rate applies: 20% up to EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly) and 30% above EUR 60,000.00 annually — Porezna uprava, « Income tax information on the general rules, rates… » (Zakon o porezu na dohodak, NN 115/16 à 152/24). »
porezna-uprava.gov.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
65.
Croatie : exemple de taux haut du barème communal de l'impôt sur le revenu : 30 %
« […] (lower in the range from 15% to 23%, and higher in the range from 25% to 33%), while where the representative body of the unit of local self-government fails to adopt a decision within the prescribed deadline, the following rate applies: 20% up to EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly) and 30% above EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly). — Porezna uprava, « Income tax information on the general rules, rates… ». »
porezna-uprava.gov.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
66.
Croatie : taux normal de l'impôt sur les bénéfices : 18 %
« 10% ukoliko su u poreznom razdoblju ostvareni prihodi do 1.000.000,00 eura, ili […] 18% ukoliko su u poreznom razdoblju ostvareni prihodi veći od 1.000.000,00 eura. »
porezna-uprava.gov.hrVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
67.
Croatie : taux d'imposition des dividendes et parts de bénéfices : 10 %
« riječi: »stope od 12%« u određenom broju i padežu zamjenjuju se riječima: »stope od 10%« u odgovarajućem broju i padežu. […] Odredbe članaka 4. i 16. ovoga Zakona primjenjuju se pri utvrđivanju poreza na dohodak za 2021. godinu i nadalje. »
zakon.hrMis à jour automatiquement le 28 oct. 2026 d’après la source officielle
68.
Croatie : taux majoré applicable à certains gains en capital : 12 %
« Porezni obveznik – imatelj financijske imovine obvezan je porez na dohodak od kapitala po osnovi kapitalnih dobitaka iz članka 67. stavaka 1. i 2. ovoga Zakona, osim kapitalnih dobitaka po osnovi otuđenja udjela u kapitalu trgovačkog društva koji nisu prenosivi na tržištu kapitala u skladu s posebnim propisom, obračunati, obustaviti i uplatiti do posljednjeg dana mjeseca veljače tekuće godine za sve kapitalne dobitke ostvarene u prethodnoj godini umanjene za ostvarene kapitalne gubitke iz članka 67. stavka 11. ovoga Zakona po stopi od 12%. »
zakon.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
69.
Dominique : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %
« Personal Income Tax : From $0 to $30,000 — 0% ; From $30,001 to $50,000 — 15% ; From $50,001 to $80,000 — 25% ; From $80,001 and above — 35% — Invest Dominica Authority, page « Taxation » (montants en EC$). »
investdominica.comVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
70.
Dominique : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 35 %
« Personal Income Tax : From $0 to $30,000 — 0% ; From $30,001 to $50,000 — 15% ; From $50,001 to $80,000 — 25% ; From $80,001 and above — 35% — Invest Dominica Authority, page « Taxation » (montants en EC$). »
investdominica.comVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
71.
Dominique : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« [1] https://ird.gov.dm/customer-service/current-income-tax-rates : « Effective 1st January 2016, tax on the Chargeable Income of a company, on every dollar thereof at 25%. » — [2] https://ird.gov.dm/tax-laws/corporate-income-tax : « The rate is 25% on the net profit. » »
ird.gov.dmVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
72.
Émirats arabes unis : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques (salaires) : 0 %
« Notwithstanding Clause (1) of this Article, activities that give rise to Turnover from the following sources shall not be considered as Businesses or Business Activities conducted by a resident or non-resident natural person subject to Corporate Tax, regardless of the amount of Turnover derived from such activities: […] Wage. »
mof.gov.aeVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
73.
Émirats arabes unis : taux le plus bas du barème de l'impôt sur les sociétés : 0 %
« Article 3 – Corporate Tax Rate 1. Corporate Tax shall be imposed on the Taxable Income at the following rates: a. 0% (zero percent) on the portion of the Taxable Income not exceeding the amount specified in a decision issued by the Cabinet at the suggestion of the Minister. »
mof.gov.aeVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
74.
Émirats arabes unis : taux le plus élevé du barème de l'impôt sur les sociétés : 9 %
« Article 3 – Corporate Tax Rate 1. Corporate Tax shall be imposed on the Taxable Income at the following rates: […] b. 9% (nine percent) on Taxable Income that exceeds the amount specified in a decision issued by the Cabinet at the suggestion of the Minister. »
mof.gov.aeVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
75.
Émirats arabes unis : imposition des revenus des personnes physiques : 0 %
« Taxation — The UAE does not levy income tax on individuals. However, it levies 5 per cent value added tax on the purchase of goods and services, levied at each stage of the supply chain and ultimately borne by the end consumer. — Portail officiel du Gouvernement des Émirats arabes unis (u.ae), « Taxation ». »
u.aeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
76.
Émirats arabes unis : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« Personal Investment : Investment activity that a natural person conducts for their personal account that is neither conducted through a Licence or requiring a Licence from a Licensing Authority in the State, nor considered as a commercial business in accordance with the Federal Decree-Law No. 50 of 2022. […] 2. Notwithstanding Clause (1) of this Article, activities that give rise to Turnover from the following sources shall not be considered as Businesses or Business Activities conducted by a resident or non-resident natural person subject to Corporate Tax, regardless of the amount of Turnover derived from such activities: a. Wage. b. Personal Investment income. c. Real Estate Investment income. […] This Decision shall be published in the Official Gazette and shall come into effect on 1 June2023. »
mof.gov.aeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
77.
Espagne (Madrid) : taux combiné de la première tranche de l'IRPF (État + Communauté de Madrid) : 18 %
« [1] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « todas las CC.AA. han regulado escalas diferentes a la escala general estatal fijada para el ejercicio 2026 en el artículo 63.1 de la LIRPF (escala de seis tramos, con tipo marginal mínimo del 9,5 % y máximo del 24,5%) » — [2] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « Madrid: regula una escala de cinco tramos, con tipo marginal mínimo del 8,50 % y máximo del 20,50 %. » »
hacienda.gob.esVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
78.
Espagne (Madrid) : taux marginal combiné maximal de l'IRPF (État + Communauté de Madrid) : 45 %
« [1] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « todas las CC.AA. han regulado escalas diferentes a la escala general estatal fijada para el ejercicio 2026 en el artículo 63.1 de la LIRPF (escala de seis tramos, con tipo marginal mínimo del 9,5 % y máximo del 24,5%) » — [2] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « Madrid: regula una escala de cinco tramos, con tipo marginal mínimo del 8,50 % y máximo del 20,50 %. » »
hacienda.gob.esVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
79.
Espagne : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« El tipo general de gravamen para los contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades será el 25 por ciento […] Entidades de reducida dimensión […] 2026: tributarán al 23 por ciento, salvo que deban tributar a un tipo diferente del general. »
sede.agenciatributaria.gob.esVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
80.
Espagne : taux de la première tranche du barème de la base de l'épargne : 19 %
« Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. — 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Hasta 6.000 — 9,5 ; 6.000,00 – 50.000,00 — 10,5 ; 50.000,00 – 200.000,00 — 11,5 ; 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15. Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro [part autonomique] — même barème : 9,5 / 10,5 / 11,5 / 13,5 / 15. — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
81.
Espagne : taux supérieur du barème de la base de l'épargne : 30 %
« Artículo 66 […] 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15 ; Artículo 76 — même barème — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 27 % de 200 000 à 300 000 € et 30 % au-delà de 300 000 €. »
boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
82.
Espagne (Comunidad de Madrid) : taux combiné minimal d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 19 %
« Artículo 46. Renta del ahorro. Constituyen la renta del ahorro: […] b) Las ganancias y pérdidas patrimoniales que se pongan de manifiesto con ocasión de transmisiones de elementos patrimoniales. […] Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. 1. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 0 0 6.000 9,5 […] Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 0 0 6.000 9,5 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.2 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. »
boe.esVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
83.
Espagne (Comunidad de Madrid) : taux combiné maximal d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 30 %
« Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. 1. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 300.000,00 35.940 En adelante 15 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.1 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. […] Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro. […] 300.000,00 35.940 En adelante 15 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.2 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. »
boe.esVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
84.
Estonie : taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (2026) : 22 %
« 2026 The rate of withheld income tax is 22%. »
emta.eeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
85.
Estonie : taux de l'impôt sur les bénéfices distribués : 22 %
« 2026 […] Corporate income tax is 22/78. […] the tax calculation of regularly distributed dividends, i.e. the lower tax rate of 14/86, was abolished »
emta.eeVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
86.
Estonie : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes/taxation-dividends : « Starting from 2025, dividends are only taxed at the company level in Estonia with income tax at the rate of 22/78. […] the 7% rate of withheld income tax on dividends paid to natural persons no longer apply in Estonia. » — [2] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/tax-rates : « If dividends taxed at a lower tax rate (14/86) are redistributed to a shareholder who is a natural person […] income tax of 7% must be withheld. » »
emta.eeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
87.
Estonie : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 22 %
« [1] https://emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes : « From 2025, income from employment, gains from transfer of property, business income and other income are taxed at the rate of 22% » — [2] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/taxable-income/securities-and-investment-account : « must be declared as gains from transfer of property (§ 15 of the Income Tax Act) in table 6.1 » — [3] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/tax-rates (section 2026) : « The rate of withheld income tax is 22%. » »
emta.eeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
88.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné de la première tranche de l'impôt sur le revenu (fédéral + D.C.) : 14 %
« [1] https://www.irs.gov/newsroom/irs-releases-tax-inflation-adjustments-for-tax-year-2026-including-amendments-from-the-one-big-beautiful-bill : « The lowest rate is 10% for incomes of single individuals with incomes of $12,400 or less […] » — [2] https://otr.cfo.dc.gov/page/dc-individual-and-fiduciary-income-tax-rates : « The tax rates for tax years beginning after 12/31/2021 are: […] Not over $10,000 | 4% of the taxable income. » »
irs.govVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
89.
États-Unis (Washington D.C.) : taux marginal combiné le plus élevé de l'impôt sur le revenu (fédéral + D.C.) : 47,75 %
« [1] https://www.irs.gov/newsroom/irs-releases-tax-inflation-adjustments-for-tax-year-2026-including-amendments-from-the-one-big-beautiful-bill : « For tax year 2026, the top tax rate remains 37% for individual single taxpayers with incomes greater than $640,600 […] » — [2] https://otr.cfo.dc.gov/page/dc-individual-and-fiduciary-income-tax-rates : « The tax rates for tax years beginning after 12/31/2021 are: […] Over $1,000,000 | $91,525, plus 10.75% of the excess above $1,000,000. » »
irs.govVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
90.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné de l'impôt sur les sociétés (fédéral + franchise tax D.C.) : 29,25 %
« [1] https://uscode.house.gov/us/usc/119-120/t26/s11/ : « (a) A tax is hereby imposed for each taxable year on the taxable income of every corporation. […] (b) The amount of the tax imposed by subsection (a) shall be 21 percent of taxable income. » — [2] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1807.02 : « For taxable years beginning after December 31, 2017, a tax at the rate of 8.25% […] » »
uscode.house.govVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
91.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné minimal fédéral + D.C. sur les qualified dividends d'une personne physique résidente : 4 %
« [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc404 : « qualified dividends are those ordinary dividends that qualify to be taxed at lower capital gain rates » — [2] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « Net capital gains are taxed at different rates depending on overall taxable income, although some or all net capital gain may be taxed at 0%. » — [3] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [4] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: Not over $10,000 4% of the taxable income » — [5] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1803.02 : « The words “gross income” shall have the same meaning as defined in § 61 of the Internal Revenue Code of 1986. » »
irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
92.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné maximal fédéral + D.C. sur les qualified dividends d'une personne physique résidente : 30,75 %
« [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc404 : « qualified dividends are those ordinary dividends that qualify to be taxed at lower capital gain rates » — [2] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « However, a capital gains rate of 20% applies to the extent that your taxable income exceeds the thresholds set for the 15% capital gain rate. » — [3] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [4] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: […] Over $1,000,000 $91,525, plus 10.75% of the excess over $1,000,000 » — [5] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »
irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
93.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné minimal fédéral + D.C. sur les plus-values à long terme d'une personne physique résidente : 4 %
« [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « Net capital gains are taxed at different rates depending on overall taxable income, although some or all net capital gain may be taxed at 0%. » ; « Note: Net short-term capital gains are subject to taxation as ordinary income at graduated tax rates. » — [2] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [3] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: Not over $10,000 4% of the taxable income » — [4] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »
irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
94.
États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné maximal fédéral + D.C. sur les plus-values à long terme d'une personne physique résidente : 30,75 %
« [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « However, a capital gains rate of 20% applies to the extent that your taxable income exceeds the thresholds set for the 15% capital gain rate. » — [2] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [3] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « Over $1,000,000 $91,525, plus 10.75% of the excess over $1,000,000 » — [4] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »
irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
95.
France : IR, barème revenus 2025, taux de la 1re tranche (0 à 11 600 €, 1 part) : 0 %
« Barème pour l'imposition sur les revenus 2025 Fraction de revenu imposable par part Taux N'excédant pas 11 600 € 0 % »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
96.
France : IR, barème revenus 2025, taux de la 2e tranche : 11 %
« Supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € 11 % »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
97.
France : IR, barème revenus 2025, taux de la 3e tranche : 30 %
« Supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € | 30 % »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
98.
France : IR, barème revenus 2025, taux de la 4e tranche : 41 %
« Supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € | 41 % »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
99.
France : IR, barème revenus 2025, taux de la 5e tranche : 45 %
« Supérieure à 181 917 € | 45 % »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
100.
France : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« [1] https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/impot-sur-les-societes : « Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 » — [2] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html : « Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). » »
impots.gouv.frVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
101.
France : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 12,8 %
« C. Taux d'imposition 1. Taux de droit commun 100 Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est fixé par principe à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). Remarque : Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux sur les produits de placements ou, le cas échéant, sur les revenus du patrimoine. »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
102.
France : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 12,8 %
« aux faits générateurs d’imposition qui interviennent à compter du 1er janvier 2018. I. Règles d’imposition de droit commun applicables aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France A. Principe de l’imposition au taux forfaitaire de 12,8 % […] 3. Taux d’imposition 70 Le taux forfaitaire d’imposition à l’impôt sur le revenu des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est fixé à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). En outre, sont dus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. »
bofip.impots.gouv.frVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
103.
Géorgie : taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 20 %
« A natural person's taxable income shall be taxed at the rate of 20%, unless otherwise provided for by this Code. »
matsne.gov.geVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
104.
Géorgie : taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (à la distribution) : 15 %
« Article 98 – Tax rate 1. The profit tax rate shall be 15%, except as provided for by paragraphs 2, 4, 5 and 6 of this article. […] 4. The taxable profit of a banking institution, credit union, microfinance organisation or a loan provider shall be taxed at 20%. »
matsne.gov.geVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
105.
Géorgie : taux d'imposition des dividendes : 5 %
« Article 130 - Taxation of dividends at the source — 1. Dividends paid by a resident enterprise to a natural person, a non-entrepreneurial (non-commercial) legal entity or a non-resident enterprise shall be taxed at source at the rate of 5% of the amount payable, unless otherwise provided for by this article. — Tax Code of Georgia, art. 130. »
matsne.gov.geVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
106.
Géorgie : imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 0 %
« Article 81 – Tax rate 1. A natural person's taxable income shall be taxed at the rate of 20%, unless otherwise provided for by this Code. […] Article 82 – Tax exemption 1. The following types of income of natural persons shall be exempt from income tax: […] f.c) surplus gained from the supply of assets owned for more than two years, except for usage of assets by the transferor for economic activity before their supply and/or for cases under subparagraphs (f.a) and (f.b) of this paragraph. Note: mere holding of securities/share for receiving a dividend/interest shall not be considered the usage of assets for economic activity for the purpose of this subparagraph. […] u) income (including gain) received by a resident natural person, which does not belong to Georgian source income; »
matsne.gov.geVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
107.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 1re tranche : 9 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 0-10.000 | 9% »
hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
108.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 2e tranche : 20 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 10.000,01 - 20.000 | 20% »
hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
109.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 3e tranche : 26 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 20.000,01 - 30.000 | 26% »
hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
110.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 4e tranche : 34 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 30.000,01 - 40.000 | 34% »
hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
111.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 5e tranche : 39 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 40.000,01 - 60.000 | 39% »
hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
112.
Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 6e tranche : 44 %
« Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | >60.000 | 44% »
hellenicparliament.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
113.
Grèce : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 22 %
« For profits acquired in tax year 2021 and onwards, the rate is reduced to 22% (by virtue of article 120 of Law 4799/2021). »
minfin.gov.grVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
114.
Grèce : retenue à la source sur les dividendes : 5 %
« Dividends are subject to a withholding tax of five percent (5%). […] If the distribution of dividends is subject to withholding tax, the withholding tax exhausts the tax liability only for individuals and for the specific type of income of the taxpayer. »
minfin.gov.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
115.
Grèce : taux d'imposition des plus-values de cession de capital : 15 %
« Income from capital transfer gains is taxed at a rate of fifteen percent (15%). »
minfin.gov.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
116.
Grenade : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu : 10 %
« [1] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/S.R.O.-2-of-2017-Income-Tax-Amendment-Order.pdf : « This Order may cited as the INCOME TAX (AMENDMENT) ORDER, 2017, and shall be deemed to have come into force on the first day of January, 2017. […] The Fifth Schedule of the principal Act is amended in paragraph (a) by repealing the figure “15%” where it appears and substituting therefor the figure “10%”. » — [2] https://finance.gd/index.php/news/17-news-release/55-january-15-2018 : « Pursuant to Income Tax (Amendment) Order SRO. 1of 2014: […] (a) Individual […] The first $24,000.00 or less of chargeable income […] 15% » »
grenadaparliament.gdVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
117.
Grenade : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 28 %
« [1] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/S.R.O.-25-of-2018-Income-Tax-Amendment-Order-1.pdf : « This Order may cited as the INCOME TAX (AMENDMENT) ORDER, 2018 and shall come into force on the 1st day of January, 2019 […] The Fifth Schedule of the principal Act is amended by repealing the figure “30%” wherever it appears and substituting therefor the figure “28%”. » — [2] https://finance.gd/index.php/news/17-news-release/55-january-15-2018 : « (a) Individual […] Any amount in excess of the first $24,000.00 of chargeable income 30% » »
grenadaparliament.gdVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
118.
Grenade : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 28 %
« [1] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/S.R.O.-25-of-2018-Income-Tax-Amendment-Order-1.pdf : « This Order may cited as the INCOME TAX (AMENDMENT) ORDER, 2018 and shall come into force on the 1st day of January, 2019 […] The Fifth Schedule of the principal Act is amended by repealing the figure “30%” wherever it appears and substituting therefor the figure “28%”. » — [2] https://finance.gd/index.php/news/17-news-release/55-january-15-2018 : « Pursuant to Income Tax (Amendment) Order SRO. 1of 2014: […] (a) Individual […] (b) Company […] 30% » — [3] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/Cap149-INCOME-TAX-ACT.pdf : « 56. Rates of tax (1) Tax shall be chargeable for each year of assessment on the chargeable income of a person at the rates specified in the Fifth Schedule. » »
grenadaparliament.gdVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
119.
Hong Kong : taux de la première tranche du barème progressif des salaires : 2 %
« Year of Assessment 2020/21 onwards# […] On the First 50,000 2% […] »
gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
120.
Hong Kong : taux supérieur du barème progressif des salaires : 17 %
« On the Next 50,000 14% 7,000 200,000 16,000 Remainder 17% »
gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
121.
Hong Kong : taux de la première tranche de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (profits tax) : 8,25 %
« the profits tax rate for the first $2 million of assessable profits will be lowered to 8.25% (half of the rate specified in Schedule 8 to the Inland Revenue Ordinance (IRO)) for corporations »
ird.gov.hkVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
122.
Hong Kong : taux de la tranche supérieure de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (profits tax) : 16,5 %
« Assessable profits above $2 million will continue to be subject to the rate of 16.5% for corporations and standard rate of 15% for unincorporated businesses. »
ird.gov.hkVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
123.
Hong Kong : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« 8.Charge of salaries tax (1)Salaries tax shall, subject to the provisions of this Ordinance, be charged for each year of assessment on every person in respect of his income arising in or derived from Hong Kong from the following sources— (a)any office or employment of profit; and (b)any pension. […] (1)Subject to the provisions of this Ordinance, profits tax shall be charged for each year of assessment on every person carrying on a trade, profession or business in Hong Kong in respect of his assessable profits arising in or derived from Hong Kong for that year from such trade, profession or business (excluding profits arising from the sale of capital assets) […] 26.Exclusion of certain dividends and profits from the assessable profits of other persons For the purposes of this Part— (a)a dividend from a corporation which is chargeable to tax under this Part shall not be included in the profits in respect of which any other person is chargeable to tax under this Part; »
elegislation.gov.hkVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
124.
Hong Kong : imposition des plus-values : 0 %
« We only levy taxes on business profits under profits tax, property rental income under property tax and employment income under salaries tax. Salaries tax rate is capped at 15% whereas profits tax rate for corporations is 16.5%. There is no value-added or sales tax; no capital gains tax; no withholding tax on dividends and interest; and no estate duty in Hong Kong. — Financial Services and the Treasury Bureau, « Prevailing Tax Policy ». »
fstb.gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
125.
Îles Caïmans : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %
« « […] there are no direct taxes in the Cayman Islands. […] There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »
cigarchives.gov.kyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
126.
Îles Caïmans : absence d'impôt sur les sociétés : 0 %
« « […] there are no direct taxes in the Cayman Islands. […] There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »
cigarchives.gov.kyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
127.
Îles Caïmans : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« « Following the abolition in 1985 of an annual head tax of CI$10 on all adult male residents up to 60 years, there are no direct taxes in the Cayman Islands. There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »
cigarchives.gov.kyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
128.
Îles Caïmans : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« « […] there are no direct taxes in the Cayman Islands. There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »
cigarchives.gov.kyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
129.
Indonésie : première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 5 %
« Untuk lapisan I (rentang PKP: 0 sampai dengan Rp60 juta) tarif pajaknya 5% »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
130.
Indonésie : deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 15 %
« Untuk lapisan II (rentang PKP: lebih dari Rp60 juta sampai dengan Rp250 juta) tarif pajaknya 15% »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
131.
Indonésie : troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 25 %
« Untuk lapisan III (rentang PKP: lebih dari Rp250 juta sampai dengan Rp500 juta) tarif pajaknya 25%. »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
132.
Indonésie : quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 30 %
« Untuk lapisan IV (rentang PKP: lebih dari Rp500 juta sampai dengan Rp5 miliar) tarif pajaknya 30% »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
133.
Indonésie : tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 35 %
« Untuk lapisan V (rentang PKP: lebih dari Rp5 miliar) tarif pajaknya 35% »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
134.
Indonésie : taux normal de l'impôt sur les sociétés (PPh Badan) : 22 %
« Disebutkan dalam Pasal 17 ayat (1) bagian b UU No. 7 Tahun 2021 tentang Harmonisasi Peraturan Perpajakan (HPP), tarif pajak yang diterapkan atas Penghasilan Kena Pajak bagi Wajib Pajak Badan dalam negeri dan bentuk usaha tetap sebesar 22% mulai berlaku pada tahun pajak 2022. »
pajak.go.idVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
135.
Indonésie : prélèvement final sur les dividendes versés à une personne physique résidente : 10 %
« Tarif yang dikenakan atas penghasilan berupa dividen yang dibagikan kepada Wajib Pajak orang pribadi dalam negeri adalah paling tinggi sebesar 10% (sepuluh persen) dan bersifat final. »
pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
136.
Irlande : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu (standard rate) : 20 %
« Single or widowed or surviving civil partner, without qualifying children […] €44,000 @ 20%, balance @ 40% »
revenue.ieVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
137.
Irlande : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (higher rate) : 40 %
« Single or widowed or surviving civil partner, without qualifying children […] €44,000 @ 20%, balance @ 40% »
revenue.ieVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
138.
Irlande : taux normal de l'impôt sur les sociétés (revenus commerciaux) : 12,5 %
« There are two rates of Corporation Tax (CT): 12.5% for trading income […] 25% for: income from an excepted trade (as defined in part 2 of the Taxes Consolidation Act) non trading income, for example rental and investment income. »
revenue.ieVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
139.
Irlande : taux marginal maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 40 %
« Dividend income is added to your other income. The Income Tax rate you pay depends on your total income and personal circumstances. Dividend income is also liable to Universal Social Charge (USC) and Pay Related Social Insurance (PRSI). […] You are liable to tax on the gross dividend at your marginal rate of tax. Depending on your personal circumstances, you will pay Income Tax at the: standard rate (currently 20%) on income below the rate band and higher rate (currently 40%) on any balance. »
revenue.ieVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
140.
Irlande : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 31 %
« If you are an individual, you have a personal exemption of €1,270 each year. […] The rate of CGT is 31% for most gains. […] Rates for most gains changed on 7 October 2026 to 31%. […] 6 December 2021 - 6 October 2026 33% »
revenue.ieVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
141.
Italie (Rome) : taux combiné de la première tranche de l'IRPEF (IRPEF + additionnelle régionale Latium + additionnelle communale Rome) : 25,63 %
« [1] https://www.normattiva.it/eli/stato/LEGGE/2024/12/30/207/ORIGINAL : « 1. L'imposta lorda è determinata applicando al reddito complessivo […] a) fino a 28.000 euro, 23 per cento; » — [2] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/addregirpef/addregirpef.php?reg=08 : « fino a 15000.00 euro: 1.73 » (Legge regionale n. 20 del 31 dicembre 2025, art. 2, commi 2 e 3) — [3] https://www.regione.lazio.it/sites/default/files/2026-01/Addizionale-regionale-2026.pdf : « ANNO D'IMPOSTA 2026 […] è determinata in misura pari all'1,73% » — [4] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/nuova_addcomirpef/risultato.htm?anno=9999&lista=1&pagina=lazio.htm&cm=&pr=RM&cc=H501&r=1 : « Aliquota unica 0,9 […] Esenzione per redditi imponibili fino a euro 14.000,00 » »
normattiva.itVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
142.
Italie (Rome) : taux marginal combiné maximal de l'IRPEF (IRPEF + additionnelle régionale Latium + additionnelle communale Rome) : 47,23 %
« [1] https://www.normattiva.it/eli/stato/LEGGE/2024/12/30/207/ORIGINAL : « c) oltre 50.000 euro, 43 per cento » — [1bis] https://www.normattiva.it/eli/id/2025/12/30/25G00212/CONSOLIDATED/ : « 3. All'articolo 11, comma 1, lettera b), del testo unico delle imposte sui redditi, […] le parole: «35 per cento» sono sostituite dalle seguenti: «33 per cento». » — [2] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/addregirpef/addregirpef.php?reg=08 : « oltre 50000.00 euro: 3.33 » (Legge regionale n. 20 del 31 dicembre 2025, art. 2) — [3] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/nuova_addcomirpef/risultato.htm?anno=9999&lista=1&pagina=lazio.htm&cm=&pr=RM&cc=H501&r=1 : « Aliquota unica 0,9 » »
normattiva.itVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
143.
Italie : taux normal de l'impôt sur les sociétés (IRES) : 24 %
« The tax rate of corporate income tax (IRES) is 24%. »
agenziaentrate.gov.itVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
144.
Italie : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 26 %
« Art. 27 (Ritenuta sui dividendi) 1. Le società e gli enti indicati nelle lettere a) e b) del comma 1 dell'articolo 73 del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, operano, con obbligo di rivalsa, una ritenuta del 26 per cento a titolo d'imposta sugli utili in qualunque forma corrisposti, anche nei casi di cui all'articolo 47, comma 7, del predetto testo unico, a persone fisiche residenti in relazione a partecipazioni qualificate e non qualificate ai sensi delle lettere c) e c-bis) del comma 1 dell'articolo 67 del medesimo testo unico […] non relative all'impresa ai sensi dell'articolo 65 del medesimo testo unico. »
normattiva.itVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
145.
Italie : taux de l'imposition substitutive sur les plus-values financières : 26 %
« Questa Sezione deve essere compilata dalle persone fisiche residenti in Italia per dichiarare le plusvalenze e gli altri redditi diversi di natura finanziaria indicati nell'art. 67, comma 1, lettere da c-bis) a c-quinquies), del TUIR, realizzate a decorrere dal 1° luglio 2014, per le quali è dovuta l'imposta sostitutiva nella misura del 26 per cento »
infoprecompilata.agenziaentrate.gov.itVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
146.
Luxembourg : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« 0 % pour la tranche de revenu inférieure à 13 230 euros »
impotsdirects.public.luVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
147.
Luxembourg : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu, contribution au fonds pour l'emploi incluse : 45,78 %
« [1] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/tarif_pers.html : « 42 % pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros. » — [2] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/f/fond_empl.html : « le taux de la majoration est de 7% » […] « au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d'impôt 2 » »
impotsdirects.public.luVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
148.
Luxembourg (Luxembourg-Ville) : taux combiné de l'impôt sur les sociétés (IRC + fonds pour l'emploi + ICC) : 23,87 %
« [1] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/charg_fisc.html : « la charge fiscale d'une collectivité (IRC et IC) se détermine au taux d'imposition nominal comme suit » […] « A: impôt commercial (IC) » 6,75 […] « B: impôt sur le revenu des collectivités (IRC) » 16,00 […] « C: Majoration de l'impôt sur le revenu en faveur du fonds pour l'emploi » 1,12 […] « Charge fiscale d'une collectivité au taux d'imposition nominal (A+B+C) » 23,87 % […] « Exemple prenant pour hypothèse une collectivité résidente dont le siège est situé dans la commune de Luxembourg. » — [2] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/tarif-applicable-collectivites/tarif-collect.html : « 16% lorsque le revenu imposable dépasse 200.000 euros. » — [3] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/f/fond_empl.html : « est majoré depuis l'année d'imposition 2013 de 7% » »
impotsdirects.public.luVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
149.
Luxembourg : taux marginal maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 22,89 %
« [1] https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/LIR/texte-coordonn-en-vigueur-au-1er-janvier-2026-ver-08052026.pdf : « Sont exempts de l’impôt sur le revenu: […] 15a. 50% des revenus de capitaux spécifiés à l’article 146, alinéa 1 er , numéros 1 et 3 et alinéa 2, alloués par: – une société de capitaux résidente pleinement imposable, […] 42% pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros » — [2] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/f/fond_empl.html : « L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi. […] Depuis l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d'impôt 2, de 9%. » »
impotsdirects.public.luVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
150.
Luxembourg : imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %
« (1) Sont imposables aux termes du présent article les bénéfices résultant des opérations de spéculation ci - après spécifiées pour autant qu’ils ne sont pas imposables dans une catégorie de revenus visée sub 1 à 7 de l’article 10: 1. Les réalisations de biens récemment acquis à titre onéreux. Les biens sont censés récemment acquis lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas: a) cinq ans pour les immeubles; b) six mois pour les autres biens. […] Art. 100. […] ( 1 ) Est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l’aliénation, à titre onéreux, plus de six mois après leur acquisition, d’actions, parts de capital, parts bénéficiaires et autres participations de toute nature dans les organismes à caractère collectif, lorsque le cédant a eu une participation importante. »
impotsdirects.public.luVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
151.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 1 (catégorie A : 0 – 5,000 MYR) : 0 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — A | 0 – 5,000 | On the First 5000 | 0 | 0 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
152.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 2 (catégorie B : 5,001 – 20,000 MYR) : 1 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — B | 5,001 – 20,000 | On the First 5000 Next 15,000 | 1 | 0 150 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
153.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 3 (catégorie C : 20,001 – 35,000 MYR) : 3 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — C | 20,001 – 35,000 | On the First 20,000 Next 15,000 | 3 | 150 450 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
154.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 4 (catégorie D : 35,001 – 50,000 MYR) : 6 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — D | 35,001 – 50,000 | On the First 35,000 Next 15,000 | 6 | 600 900 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
155.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 5 (catégorie E : 50,001 – 70,000 MYR) : 11 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — E | 50,001 – 70,000 | On the First 50,000 Next 20,000 | 11 | 1,500 2,200 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
156.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 6 (catégorie F : 70,001 – 100,000 MYR) : 19 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — F | 70,001 – 100,000 | On the First 70,000 Next 30,000 | 19 | 3,700 5,700 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
157.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 7 (catégorie G : 100,001 – 400,000 MYR) : 25 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — G | 100,001 – 400,000 | On the First 100,000 Next 300,000 | 25 | 9,400 75,000 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
158.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 8 (catégorie H : 400,001 – 600,000 MYR) : 26 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — H | 400,001 – 600,000 | On the First 400,000 Next 200,000 | 26 | 84,400 52,000 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
159.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 9 (catégorie I : 600,001 – 2,000,000 MYR) : 28 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — I | 600,001 – 2,000,000 | On the First 600,000 Next 1,400,000 | 28 | 136,400 392,000 »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
160.
Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 10 (catégorie J : Exceeding 2,000,000 MYR) : 30 %
« Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — J | Exceeding 2,000,000 | On the First 2,000,000 Next ringgit | 30 | 528,400 – »
hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
161.
Malaisie : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 24 %
« Company other than the above category (24%) »
hasil.gov.myVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
162.
Malaisie : taux d'imposition des dividendes des personnes physiques au-delà du seuil : 2 %
« The imposition of tax on individuals for dividend income exceeding RM100,000 is at a rate of 2% on taxable income related to dividend income under Part XXII Schedule 1 of the ITA. »
ef.hasil.gov.myVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
163.
malaisie.plus-values.pct.0 : 0 %
164.
Malte : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu (résident célibataire) : 0 %
« [1] https://mtca.gov.mt/personal-tax/tax-rates/tax-ratesindividuals/2026 : « TAX RATES 2026 […] Single Rates […] 0 | 12,000 | 0% | 0 » — [2] https://mtca.gov.mt/docs/default-source/documents/2026-tax-rates.pdf?sfvrsn=37563fb2_6 : « The current single rates shall continue to apply to resident individuals who do not qualify for any other rates. » »
mtca.gov.mtVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
165.
Malte : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (résident célibataire) : 35 %
« [1] https://mtca.gov.mt/personal-tax/tax-rates/tax-ratesindividuals/2026 : « TAX RATES 2026 […] Single Rates […] 60,001 | and over | 35% | 9,400 » — [2] https://mtca.gov.mt/docs/default-source/documents/2026-tax-rates.pdf?sfvrsn=37563fb2_6 : « The current single rates shall continue to apply to resident individuals who do not qualify for any other rates. » »
mtca.gov.mtVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
166.
Malte : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 35 %
« According to our income tax legislation, Maltese companies are subject to corporate tax at the rate of 35% […] shareholders are entitled to a refund of part or of all the tax paid by the company. »
mtca.gov.mtVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
167.
Malte : imposition supplémentaire des dividendes perçus par une personne physique résidente (système d'imputation intégrale) : 0 %
« [1] https://legislation.mt/eli/cap/123/eng/pdf : « 59. (1)( a ) Every company registered in Malta, not being a company referred to in paragraph ( b ), shall be entitled to deduct from the amount of any dividend, other than a dividend paid out of distributable profits allocated to the untaxed account, paid to any shareholder, a tax at the rate paid or payable by the company, relief of double taxation being left out of account, on the income out of which such dividend is paid […] 60. Any tax which a company had deducted or is entitled to deduct under article 59 from a dividend paid to a shareholder […] shall, when such dividend or interest or share is included in the chargeable income of such shareholder or person, be set off for the purposes of collection against the tax charged on that chargeable income […] (6) The tax shall be charged at the rate of thirty-five cents (0.35) on every euro of the chargeable income of every - ( a ) company […] 12. (1) There shall be exempt from the tax - […] (iii) (A) any dividend paid by a company registered in Malta to an individual out of profits allocated to the any of the taxed accounts, other than the final tax account and the untaxed account, where such individual’s chargeable income, excluding such dividend, is equal to or exceeds the relevant threshold […] (ii) in the case where the rates prescribed under article 56(1)( b )(i) apply, the relevant threshold is €19,500 » »
legislation.mtVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
168.
Malte : imposition des plus-values de cession d'actions cotées détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://legislation.mt/eli/cap/123/eng/pdf : « (6) The provisions of sub-article (1)( a )(ii) shall not apply to gains or profits relating to: […] ( b ) transfer of shares listed, or in consequence of a listing, on a stock exchange recognised by the Commissioner for the purpose of this provision not being securities in a collective investment scheme; » — [2] https://cfr.gov.mt/en/inlandrevenue/legal-technical/Documents/Recognised%20Stock%20Exchanges.pdf (lu via la copie archivée https://web.archive.org/web/20250117164110/https://cfr.gov.mt/en/inlandrevenue/legal-technical/Documents/Recognised%20Stock%20Exchanges.pdf, le site cfr.gov.mt renvoyant une page Cloudflare) : « Guidance Note on Recognized Stock Exchanges Date: November 2022 The stock exchanges that are recognized by the Commissioner for the purposes of the Income Tax Acts and the Duty on Documents and Transfers Act are: • Stock exchanges that are members of the World Federation of Stock Exchanges • The New York Stock Exchange • Stock exchanges that are included in the register of regulated markets within the European Economic Area maintained by the European Securities and Markets Authority (ESMA) » »
legislation.mtVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
169.
Maroc : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %
« Article 73.- Taux de l'impôt — I.- Barème de calcul — Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : la tranche du revenu allant jusqu'à 40 000 dirhams est exonérée ; 10% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à 60.000 dirhams ; 20% […] 60.001 à 80.000 ; 30% […] 80.001 à 100.000 ; 34% […] 100.001 à 180.000 ; 37% pour le surplus. — Code Général des Impôts 2026, art. 73-I (loi de finances n° 60-24 pour 2025). »
tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
170.
Maroc : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 37 %
« Article 73.- Taux de l'impôt — I.- Barème de calcul […] 34% pour la tranche du revenu allant de 100.001 à 180.000 dirhams ; 37% pour le surplus. — Code Général des Impôts 2026, art. 73-I. »
tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
171.
Maroc : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 20 %
« Article 19. - Taux d’imposition I. - Taux normal de l’impôt Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII - A de l’article 247 ci - dessous, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à : A. - 20% ; B. - 35% , en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams […] »
tax.gov.maVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
172.
Maroc : retenue sur les dividendes des distributions ultérieures : 11,25 %
« Article 247-XXXVII-C — Le taux de l'impôt retenu à la source s'applique aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués comme suit : 12,50% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ; 11,25% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ; 10% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027. — Code Général des Impôts 2026, art. 247-XXXVII-C (taux cible de 10 %, art. 73-II-B). »
tax.gov.ma
173.
Maroc : taux spécifique applicable aux produits et revenus de placement de l'article 66 : 20 %
« Article 73.- Taux de l'impôt — II.- Taux spécifiques […] F.- 20% : 1°- pour les produits et revenus visés à l'article 66-I-B ci-dessus […] ; 5°- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ; 6°- pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l'article 144-II-1° ci-dessous — Code Général des Impôts 2026, art. 73-II-F. »
tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
174.
Maurice : taux de la première tranche du barème : 0 %
« Chargeable Income (Rs) / Rate of Income Tax : First Rs 500,000 — 0% ; Next Rs 500,000 — 10% ; On the remainder — 20%. […] 5. Fair Share Contribution — An individual is liable to pay, in addition to his income tax liability, a Fair Share Contribution where, in an income year, his Fair Share Contribution Income Threshold exceeds 12 million rupees [au taux de 15 %]. — Mauritius Revenue Authority, « Payroll Taxes », 6 octobre 2025 (année de revenu 2025/26). »
mra.muVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
175.
Maurice : taux applicable au-delà des deux premières tranches : 20 %
« Chargeable Income (Rs) / Rate of Income Tax : First Rs 500,000 — 0% ; Next Rs 500,000 — 10% ; On the remainder — 20%. — Mauritius Revenue Authority, « Payroll Taxes », 6 octobre 2025. »
mra.muVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
176.
Maurice : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 15 %
« Tax Rates […] Companies engaged in export of goods : 3% (w.e.f 01 July 2017) […] Others : 15% »
mra.muVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
177.
maurice.dividendes.pct.0 : 0 %
Vérifié le 2 nov. 2026
178.
Maurice : imposition des plus-values sur valeurs mobilières réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« SECOND SCHEDULE (sections 2 and 7) […] Part II - Exempt income […] Sub - Part C - Miscellaneous […] 7. Gains or profits derived from the sale of units, securities or debt obligations by a person. »
mra.muVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
179.
Mexique : taux de la première tranche du barème annuel de l'impôt sur le revenu : 1,92 %
« Artículo 152. […] A la cantidad que se obtenga se le aplicará la siguiente: Tarifa anual — LISR, art. 152 : première tranche imposée à 1,92 % dès le premier peso (aucune tranche à 0 %). »
ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
180.
Mexique : taux marginal supérieur du barème annuel : 35 %
« Artículo 152. Las personas físicas calcularán el impuesto del ejercicio sumando, a los ingresos obtenidos conforme a los Capítulos I, III, IV, V, VI, VIII y IX de este Título, después de efectuar las deducciones autorizadas en dichos Capítulos, la utilidad gravable […] A la cantidad que se obtenga se le aplicará la siguiente: Tarifa anual […] — LISR, art. 152 : dernière tranche (« En adelante ») au taux de 35,00 %, première tranche à 1,92 %. »
ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
181.
Mexique : taux normal de l'impôt sur les sociétés (ISR personas morales) : 30 %
« Artículo 9. Las personas morales deberán calcular el impuesto sobre la renta, aplicando al resultado fiscal obtenido en el ejercicio la tasa del 30%. »
diputados.gob.mxVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
182.
Mexique : taux d'imposition des gains de cession de titres des personnes physiques : 10 %
« Las personas físicas estarán obligadas a pagar el impuesto sobre la renta, cuyo pago se considerará como definitivo, aplicando la tasa del 10% a las ganancias obtenidas en el ejercicio derivadas de: I. La enajenación de acciones emitidas por sociedades mexicanas o de títulos que representen exclusivamente a dichas acciones, cuando su enajenación se realice en las bolsas de valores concesionadas o mercados de derivados reconocidos »
ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
183.
Monaco : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 0 %
« L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l’on y rencontre une fiscalité « douce » pour les personnes physiques : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. […] Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. »
monservicepublic.gouv.mcVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
184.
Monaco : taux de l'impôt sur les bénéfices (ISB) : 25 %
« 25% for financial years commencing on or after 1 January 2022 […] generating more than 25 % of their turnover outside Monaco are subject to corporate income tax. […] income received from patents and copyright gives rise to liability for corporate income tax »
monentreprise.gouv.mcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
185.
Monaco : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l’on y rencontre une fiscalité « douce » pour les personnes physiques : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. […] Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. »
monservicepublic.gouv.mcVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
186.
Monaco : imposition des plus-values privées des résidents : 0 %
« Individual Taxation — Monegasque nationals and residents in the Principality, with the exception of French nationals […] are not liable for income tax. — Gouvernement Princier, MonServicePublic, « Tax in Monaco ». Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, donc aucune imposition des plus-values privées ; les plus-values des entreprises soumises à l'ISB restent imposables (page « Impôt sur les bénéfices »). »
monservicepublic.gouv.mcVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
187.
Monténégro : taux applicable à la tranche intermédiaire du revenu imposable : 9 %
« Stopa poreza na dohodak: 1) koji je ostvaren na osnovu prihoda iz člana 12 stav 2 tačka 1 ovog zakona iznosi: - 0% na iznos oporezivog dohotka do 700,00€, - 9% na iznos oporezivog dohotka od 700,01€ do 1.000,00€, - 15% na iznos oporezivog dohotka od 1.000,01€ »
wapi.gov.me
188.
Monténégro : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 15 %
« 0% na iznos oporezivog dohotka do 700,00€, 9% na iznos oporezivog dohotka od 700,01€ do 1.000,00€, 15% na iznos oporezivog dohotka od 1.000,01€; […] primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. »
wapi.gov.meVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
189.
Monténégro : taux le plus bas du barème de l'impôt sur les bénéfices : 9 %
« Stope poreza na iznos oporezive dobiti iznose: 1) do 100.000,00 eura 9%; »
wapi.gov.meVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
190.
Monténégro : taux le plus élevé du barème de l'impôt sur les bénéfices : 15 %
« 3) preko 1.500.000,01 eura: 177.000,00 eura + 15% na iznos preko 1.500.000,01 eura. »
wapi.gov.meVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
191.
Monténégro : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 15 %
« [1] https://www.sluzbenilist.me/propisi/389429 : « Član 10 mijenja se i glasi: „Stopa poreza na dohodak: […] 3) iznosi 15% od poreske osnovice za prihode iz člana 12 stav 2 tačka 2 al. 2 i 3 i tač. 3 do 9 ovog zakona. […] Član 21 Ovaj zakon stupa na snagu danom objavljivanja u „Službenom listu Crne Gore”, a primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. » — [2] https://www.gov.me/dokumenta/d93f2f4f-b97b-44fc-9409-7bf26be031c1 : « (2) Izvore prihoda iz stava 1 ovog člana čine prihodi ostvareni po osnovu: […] 4) kapitala; 5) kapitalnih dobitaka; […] 4. Prihodi od kapitala Član 37 (1) Prihodom od kapitala smatraju se: […] 4) dividende i udjeli u dobiti. » »
sluzbenilist.meVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
192.
Monténégro : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 15 %
« [1] https://www.sluzbenilist.me/propisi/389429 : « Član 10 mijenja se i glasi: „Stopa poreza na dohodak: […] 3) iznosi 15% od poreske osnovice za prihode iz člana 12 stav 2 tačka 2 al. 2 i 3 i tač. 3 do 9 ovog zakona. […] Član 21 Ovaj zakon stupa na snagu danom objavljivanja u „Službenom listu Crne Gore”, a primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. » — [2] https://www.gov.me/dokumenta/d93f2f4f-b97b-44fc-9409-7bf26be031c1 : « 5) kapitalnih dobitaka; […] Član 37a (1) Kapitalnim dobitkom smatra se prihod ostvaren prodajom, odnosno prenosom imovine i to nepokretnosti, udjela u pravnom licu i hartija od vrijednosti (u daljem tekstu: imovina). (2) Oporezivi prihod po osnovu kapitalnog dobitka predstavlja razliku između prodajne i nabavne cijene imovine iz stava 1 ovog člana. » »
sluzbenilist.meVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
193.
panama.impot-revenu.pct.15 : 15 %
Vérifié le 2 nov. 2026
194.
Panama : taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 25 %
« Personas Naturales […] Las tarifas del Impuesto Sobre la Renta aplicables a las rentas netas gravables son: […] De más de B/.50,000.00 Pagarán B/.5,850.00 por los primeros B/. 50,000.00 y una tarifa del 25% sobre el excedente. »
dgi.mef.gob.paVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
195.
Panama : taux normal de l'impôt sur le revenu des personnes morales : 25 %
« Personas Jurídicas […] PeríodoS Fiscales Tarifa […] A partir del 1° de Enero de 2010 27.5% […] 2011 y siguientes 25% »
dgi.mef.gob.paVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
196.
Panama : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 10 %
« Artículo 36. El artículo 733 del Código Fiscal queda así: Artículo 733. Se establecen las siguientes reglas sobre los dividendos: a. […] quedan obligadas a retener el Impuesto de Dividendo o cuota de participación del diez por ciento (l 0%) de las utilidades que distribuyan a sus accionistas o socios cuando estas sean de fuente panameña y del cinco por ciento (5%) cuando se trate de la distribución de utilidades provenientes de renta exenta del Impuesto sobre la Renta prevista en los literales f y 1 del artículo 708 del Código Fiscal, así como de rentas provenientes de fuente extranjera y/o de exportación. […] 1. No obstante lo dispuesto en este articulo, los tenedores de las acciones al portador pagarán este impuesto a la tasa del veinte por ciento (20%). […] La persona jurídica que distribuya tales dividendos practicará la retención, la que tendrá carácter defInitivo. »
gacetaoficial.gob.paVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
197.
Panama : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 10 %
« Que mediante el nuevo régimen introducido por la Ley 18 de 2006, tanto los nacionales como los extranjeros que enajenen valores que constituyan renta gravable en la República de Panamá, tendrán que calcular el impuesto sobre la renta a una tasa fija del diez por ciento (10%), la cual se aplicará a la ganancia de capital obtenida por la enajenación de bonos, acciones, cuotas de participación y demás valores emitidos por las personas jurídicas. Que la ley 18 de 2006, obliga al comprador de bonos, acciones, cuotas de participación y demás valores emitidos por las personas jurídicas, de retener al vendedor una suma equivalente al cinco por ciento (5%) del valor total de la enajenación en concepto de adelanto al impuesto sobre la renta generado por la ganancia de capital obtenida por el vendedor. »
gacetaoficial.gob.paVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
198.
Paraguay : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 8 %
« Artículo 69. Tasas. […] Renta Neta Tasa aplicable 1. Hasta ₲ 50.000.000 8% »
dnit.gov.pyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
199.
Paraguay : taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) : 10 %
« Artículo 69.- Tasas. […] tasas progresivas vinculadas a una escala de rentas netas […] Igual o mayor a ₲ 150.000.001 | 10% »
dnit.gov.pyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
200.
Paraguay : taux normal de l'impôt sur les sociétés (IRE) : 10 %
« Artículo 21. Tasa. La tasa del IRE será del 10% (diez por ciento), sobre la renta neta. »
dnit.gov.pyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
201.
Paraguay : taux de l'impôt sur les dividendes distribués à un bénéficiaire résident : 8 %
« Artículo 43. Tasas. La tasa IDU será del: 1. 8% (ocho por ciento) cuando el perceptor de los dividendos, utilidades o rendimientos sea una persona física, jurídica o entidad residente en el país. »
dnit.gov.pyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
202.
Paraguay : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 8 %
« Artículo 57. Las Rentas y las Ganancias del Capital. Se entenderá por rentas y ganancias del capital, aquellas rentas en dinero o en especie, que provengan directa o indirectamente del patrimonio, de bienes o derechos, cuya titularidad corresponda al contribuyente del presente impuesto. Además, comprende las variaciones positivas en el valor del patrimonio realizadas por el contribuyente que no provengan de rentas derivadas de las prestaciones de servicios personales. […] 5. Las ganancias del capital derivadas de la enajenación de derechos, acciones o participaciones en una entidad, residente o no, que otorguen a su titular el derecho de disfrute sobre bienes muebles o inmuebles situados en la República. […] Artículo 60. Tasa. La tasa aplicable para las rentas y ganancias del capital será del 8% (ocho por ciento). »
dnit.gov.pyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
203.
Pays-Bas : taux de la première tranche du box 1 (moins de l'âge AOW) : 35,75 %
« Dit zijn de percentages als u de AOW-leeftijd nog niet hebt bereikt: […] 1 | Tot en met € 38.883 | 35,75% »
belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
204.
Pays-Bas : taux marginal maximal du box 1 (moins de l'âge AOW) : 49,5 %
« Dit zijn de percentages als u de AOW-leeftijd nog niet hebt bereikt: […] 3 | Meer dan € 78.426 | 49,50% »
belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
205.
Pays-Bas : taux de la première tranche de l'impôt sur les sociétés (vennootschapsbelasting) : 19 %
« De tarieven voor de vennootschapsbelasting in 2026, 2025, 2024 en 2023 zijn: […] tot en met € 200.000 […] 19,0% »
belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
206.
Pays-Bas : taux de la tranche haute de l'impôt sur les sociétés (vennootschapsbelasting) : 25,8 %
« De tarieven voor de vennootschapsbelasting in 2026, 2025, 2024 en 2023 zijn: […] boven € 200.000 […] 25,8% »
belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
207.
Philippines : taux de la première tranche du barème des revenus d'activité : 0 %
« Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: "Not over ₱250,000 0% »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
208.
Philippines : taux marginal supérieur du barème des revenus d'activité : 35 %
« Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: […] Over ₱8,000,000 — ₱2,202,500 + 35% of the excess over ₱8,000,000 — Republic Act No. 10963 (TRAIN), sec. 5 (NIRC sec. 24(A)(2)(a)). »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
209.
Philippines : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« Domestic corporations, in general 25% July 1, 2020 »
bir-cdn.bir.gov.phVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
210.
Philippines : impôt final sur les dividendes : 10 %
« "(2) Cash and/or Property Dividends. - A final tax at the rate of ten percent (10%) shall be imposed upon the cash and/or property dividends actually or constructively received by an individual from a domestic corporation or from a joint stock company, insurance or mutual fund companies and regional operating headquarters of multinational companies" »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
211.
Philippines : imposition des gains de cession d'actions non négociées en bourse : 15 %
« (C) Capital Gains from Sale of Shares of Stock not Traded in the Stock Exchange. - The provisions of Section 39(B) notwithstanding, a final tax at the rate of fifteen percent (15%) is hereby imposed upon the net capital gains realized during the taxable year from the sale, barter, exchange or other disposition of shares of stock in a domestic corporation, except shares sold, or disposed of through the stock exchange. »
lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
212.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 1e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 12,5 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] Até 8.342 12,5 12,5 0 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
213.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 2e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 15,7 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 8.342 até 12.587 15,7 13,58 266,94 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
214.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 3e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 21,2 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 12.587 até 17.838 21,2 15,823 959,13 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
215.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 4e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 24,1 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 17.838 até 23.089 24,1 17,705 1.476,45 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
216.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 5e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 31,1 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 23.089 até 29.397 31,1 20,579 3.092,77 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
217.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 6e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 34,9 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 29.397 até 43.090 34,9 25,13 4.209,94 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
218.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 7e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 43,1 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 43.090 até 46.566 43,1 26,472 7.743,27 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
219.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 8e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 44,6 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 46.566 até 86.634 44,6 34,856 8.441,48 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
220.
Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 9e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 48 %
« Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] Superior a 86.634 48 - 11.387,17 »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
221.
Portugal : taux normal de l'impôt sur les sociétés (IRC) : 19 %
« Artigo 3.º Norma transitória […] 2 — Nos períodos de tributação que se iniciem durante o ano de 2026, a taxa prevista nos n.os 1 e 5 do artigo 87.º do Código do IRC é de 19 %. »
files.diariodarepublica.ptVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
222.
Portugal : taux libératoire sur les dividendes : 28 %
« Estão sujeitos a retenção na fonte a título definitivo, à taxa liberatória de 28 %: a) Os rendimentos de capitais obtidos em território português, por residentes ou não residentes, pagos por ou através de entidades que aqui tenham sede, direção efetiva ou estabelecimento estável »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
223.
Portugal : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 28 %
« Artigo 72.º Taxas especiais 1 - São tributados à taxa autónoma de 28 %: […] c) O saldo positivo entre as mais-valias e menos-valias, resultante das operações previstas nas alíneas b), c), e), f), g), h) e k) do n.º 1 do artigo 10.º; (Redação da Lei n.º 24-D/2022, de 30 de dezembro) […] 14 - Não obstante o disposto na alínea c) do n.º 1, o saldo entre as mais-valias e menos-valias, resultante das operações previstas na alínea b) do n.º 1 do artigo 10.º, incluindo os rendimentos referidos nas alíneas b) e c) do n.º 18, são obrigatoriamente englobados quando resultem de ativos detidos por um período inferior a 365 dias e o sujeito passivo tenha um rendimento coletável, incluindo este saldo, igual ou superior ao valor do último escalão do n.º 1 do artigo 68.º »
info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
224.
Qatar : salaires des personnes physiques non soumis à l'impôt sur le revenu : 0 %
« Subject to the provisions of Article (9-second paragraph / Clause 2), and Article (13) of the attached Law, the provisions of the attached Tax Income Law shall not apply to the following: […] 3- Salaries, wages, allowances, and the like. »
gta.gov.qaVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
225.
Qatar : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 10 %
« Article 9 […] The tax rate shall be ten percent (10%) of the taxpayer's taxable income during the tax year. »
gta.gov.qaVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
226.
Qatar : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« Article (4): " Without prejudice to tax exemptions prescribed under special laws or international agreements, or under the provisions of Article (35) of this Law. The following incomes shall be exempted from the tax: […] 8 - Profits of stocks and other incomes arising therefrom, if the amounts distributed during the taxable year are deducted from the following: A. Profits which have been taxed according to the provisions of this Law. B. Profits distributed by a company the profits of which are exempted from tax under the provisions of this Law or other laws. […] 16 - Share of non - Qatari investors in the profits of companies the shares of which are traded in the Stock Exchange. »
gta.gov.qaVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
227.
Qatar : imposition des plus-values sur titres réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« Article (4): " Without prejudice to tax exemptions prescribed under special laws or international agreements, or under the provisions of Article (35) of this Law. The following incomes shall be exempted from the tax: […] 4 - Capital gains arising from the disposal of real estate or securities achieved by natural persons, provided that the real estate or securities disposed of are not part of the assets of a taxable activity. »
gta.gov.qaVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
228.
Roumanie : taux proportionnel de l'impôt sur le revenu (art. 64 du code fiscal) : 10 %
« ART. 64 - Cotele de impozitare (1) Cota de impozit este de 10% și se aplică asupra venitului impozabil corespunzător fiecărei surse din fiecare categorie pentru determinarea impozitului pe veniturile din: a) activități independente; a1) drepturi de proprietate intelectuală; b) salarii și asimilate salariilor; c) cedarea folosinței bunurilor; d) investiții; e) pensii; f) activități agricole, silvicultură și piscicultură; g) premii; h) alte surse. »
static.anaf.roVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
229.
Roumanie : taux normal de l'impôt sur les bénéfices : 16 %
« [1] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/L_227_2015.pdf : « Art. 17 Cota de impozitare Cota de impozit pe profit care se aplică asupra profitului impozabil este de 16%. » — [2] https://static.anaf.ro/static/10/Brasov/Brasov/modificari_profit_micro.pdf : « Cota de impozit pe veniturile microîntreprinderilor este de 1%. » »
static.anaf.roVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
230.
Roumanie : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 16 %
« (7) *)Veniturile sub formă de dividende, inclusiv câștigul obținut ca urmare a deținerii de titluri de participare definite de legislația în materie la organisme de plasament colectiv, se impozitează cu o cotă de 16% din suma acestora, impozitul fiind final. […] *) Modificările aduse alin. (7) prin L. nr. 141/2025 se aplică veniturilor din dividende distribuite începând cu data de 1 ianuarie 2026. »
static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
231.
Roumanie : taux minimal d'imposition des plus-values de cession de titres (intermédiaire roumain, détention ≥ 365 jours) : 1 %
« [1] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « (81) Veniturile sub forma câștigurilor din transferul titlurilor de valoare și din operațiuni cu instrumente financiare derivate, determinate conform art. 94 și 95, pentru transferuri/operațiuni efectuate prin entitățile prevăzute la art. 961 alin. (1), se impun prin reținere la sursă astfel: a) în cazul titlurilor de valoare: (i) prin aplicarea unei cote de 1% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mare de 365 de zile, inclusiv, de la data dobândirii; (ii) prin aplicarea unei cote de 3% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mică de 365 de zile de la data dobândirii; […] (84) Impozitul pe venit calculat și reținut la sursă […] este impozit final. (85) Pierderile […] nu se reportează și nu se compensează » — [2] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « ART. 961 - […] Intermediarii definiți potrivit legislației în materie […] rezidenți fiscali români sau nerezidenți care au în România un sediu permanent ce are calitatea de intermediar […] » — [3] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm (art. 123) : « (12) Impozitul anual datorat se stabilește de contribuabili în Declarația unică […] prin aplicarea cotei de 16% asupra câștigului net anual impozabil determinat potrivit prevederilor art. 119. » »
static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
232.
Roumanie : taux maximal d'imposition des plus-values de cession de titres (intermédiaire roumain, détention < 365 jours) : 3 %
« [1] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « (81) Veniturile sub forma câștigurilor din transferul titlurilor de valoare și din operațiuni cu instrumente financiare derivate, determinate conform art. 94 și 95, pentru transferuri/operațiuni efectuate prin entitățile prevăzute la art. 961 alin. (1), se impun prin reținere la sursă astfel: a) în cazul titlurilor de valoare: (i) prin aplicarea unei cote de 1% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mare de 365 de zile, inclusiv, de la data dobândirii; (ii) prin aplicarea unei cote de 3% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mică de 365 de zile de la data dobândirii; […] (84) Impozitul pe venit calculat și reținut la sursă […] este impozit final. (85) Pierderile […] nu se reportează și nu se compensează » — [2] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « ART. 961 - […] Intermediarii definiți potrivit legislației în materie […] rezidenți fiscali români sau nerezidenți care au în România un sediu permanent ce are calitatea de intermediar […] » — [3] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm (art. 123) : « (12) Impozitul anual datorat se stabilește de contribuabili în Declarația unică […] prin aplicarea cotei de 16% asupra câștigului net anual impozabil determinat potrivit prevederilor art. 119. » »
static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
233.
Royaume-Uni (Angleterre) : taux de base de l'impôt sur le revenu (basic rate) : 20 %
« Basic rate | 20% | Up to £37,700 […] Personal Allowance | £12,570 »
gov.ukVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
234.
Royaume-Uni (Angleterre) : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (additional rate) : 45 %
« Higher rate | 40% | £37,701 to £125,140 […] Additional rate | 45% | Over £125,141 »
gov.ukVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
235.
Royaume-Uni : taux principal de l'impôt sur les sociétés (main rate) : 25 %
« Small profits rate (companies with profits under £50,000) | 19% […] Main rate (companies with profits over £250,000) | 25% […] Marginal Relief lower limit | £50,000 […] Marginal Relief upper limit | £250,000 […] Standard fraction | 3/200 »
gov.ukVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
236.
Royaume-Uni : taux minimal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 10,75 %
« You also get a dividend allowance of £500 each year. You only pay tax on any dividend income above the dividend allowance. […] This table shows the rates from 6 April 2026 to 5 April 2027. […] Tax band Tax rate on dividends over the allowance Basic rate 10.75% Higher rate 35.75% Additional rate 39.35% »
gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
237.
Royaume-Uni : taux maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 39,35 %
« This table shows the rates from 6 April 2026 to 5 April 2027. […] Tax band Tax rate on dividends over the allowance Basic rate 10.75% Higher rate 35.75% Additional rate 39.35% »
gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
238.
Royaume-Uni : taux minimal d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 18 %
« If this amount is within the basic Income Tax band, you’ll pay 18% on your gains made from 6 April 2026. For any amount above the basic Income Tax band, you’ll pay 24% on gains made from 6 April 2026. […] For the 2026 to 2027 tax year the allowance is £3,000 »
gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
239.
Royaume-Uni : taux maximal d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 24 %
« If you’re a higher or additional rate taxpayer, you’ll pay 24% on your gains from 6 April 2026. »
gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
240.
Saint-Kitts-et-Nevis : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %
« [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « Charge of income tax. 3. (1) Income tax shall, subject to the provisions of this Act, be payable […] upon the income of any person accruing in or derived from the State or elsewhere […] (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « The Income Tax Act was passed in 1966 and came into force on the first day of January 1967. It made provisions for income tax to be charged on both individuals and corporate entities. Income tax on individuals was abolished in 1980. » »
lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
241.
Saint-Kitts-et-Nevis : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« Basseterre, St. Kitts, December 13, 2023 (SKNIS): In a significant move to boost economic growth and business development, Prime Minister of St. Kitts and Nevis, the Honourable Dr. Terrance Drew, announced during his 2024 Budget Address in the National Assembly on December 13, 2023, that the Corporate Income Tax rate for corporations registered in the Federation will be officially set at 25 percent effective January 01, 2024. This decision follows a period of temporary reductions in the Corporate Income Tax rate, which were initially implemented until June 2023 and subsequently extended to December 2023. »
sknis.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
242.
Saint-Kitts-et-Nevis : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « 3. (1) Income tax shall, subject to the provisions of this Act, be payable […] upon the income of any person […] in respect of— […] (d) dividends, interest or discounts; […] (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « Income tax on individuals was abolished in 1980. » »
lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
243.
Saint-Kitts-et-Nevis : imposition des plus-values de cession de titres d'une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « (2) Where the gain or profit is of a capital nature […] and derives from a transaction relating to assets which are disposed of within one year of the date of acquisition of such assets such gain or profit shall be declared at the same time that a return of income is made and shall be subject to one half the rate of tax […]: Provided however that the maximum rate of tax on such gain or profit shall not exceed 20%. (Inserted by Act 5 of 1972) (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « Income tax on individuals was abolished in 1980. » »
lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
244.
Sainte-Lucie : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu : 15 %
« « Effective from the 1st day of January, 2023 » […] « From $0 to $15,000 15% » »
govt.lcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
245.
Sainte-Lucie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 30 %
« « Effective from the 1st day of January, 2023 » […] « From $15,001 to $30,000 20% » […] « Over $30,000 30% » »
govt.lcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
246.
Sainte-Lucie : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 30 %
« « for income year 2005 and subsequent income years – 30% » […] « your tax rate will be thirty-three and a third percent (33.33%) » »
irdstlucia.gov.lcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
247.
Sainte-Lucie : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://www.attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/income-tax-act/section-25 : « 25. Exemptions (1) There is exempt from the tax— […] (x) distributions from companies; » — [2] https://www.attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/income-tax-act/schedule-3 : « (g) any other payments of an income nature and excludes the following payments — (i) dividends, » »
attorneygeneralchambers.comVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
248.
sainte-lucie.plus-values.pct.0 : 0 %
249.
Singapour : taux de la première tranche du barème des résidents : 0 %
« Resident tax rates — From YA 2024 onwards — Chargeable Income / Income Tax Rate (%) / Gross Tax Payable ($) : First $20,000 — 0 — 0 ; Next $10,000 — 2 — 200 — IRAS, « Individual Income Tax rates » (dernière mise à jour 27 avril 2026). »
iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
250.
Singapour : taux marginal supérieur du barème des résidents : 24 %
« Singapore's personal income tax rates for tax resident individuals are progressive, meaning individuals with higher income are taxed at a higher rate. The current highest personal income tax rate is at 24%. — Resident tax rates from YA 2024 onwards : […] In excess of $1,000,000 — 24 — IRAS, « Individual Income Tax rates » (dernière mise à jour 27 avril 2026). »
iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
251.
Singapour : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 17 %
« Normal chargeable income refers to income to be taxed at prevailing corporate tax rate, which is 17% for YA 2026. »
iras.gov.sgVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
252.
Singapour : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %
« 13.—(1) There is exempt from tax — […] (za) any dividends paid on or after 1 January 2008 by any company resident in Singapore; […] (7A) There is exempt from tax any income arising from sources outside Singapore and received in Singapore — […] (b) on or after 1 January 2004 by any individual who is resident in Singapore if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual, but excludes such income received by the individual through a partnership in Singapore. »
sso.agc.gov.sgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
253.
Singapour : imposition des gains de cession de biens, d'actions et d'instruments financiers : 0 %
« Gains from the sale of a property, shares and financial instruments in Singapore are generally not taxable. However, gains from "trading in properties" may be taxable. […] The following gains are generally not taxable: Gains derived from the sale of a property in Singapore as it is a capital gain. Profits or losses derived from the buying and selling of shares or other financial instruments (including digital tokens) are generally viewed as personal investments. — IRAS, « Gains from sale of property, shares and financial instruments » (dernière mise à jour 27 février 2026). »
iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
254.
Suisse (Ville de Genève) : taux marginal de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IFD + ICC) : 0 %
« [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, art. 17, barèmes indexés pour l'année fiscale 2026) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% » — [2] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, barème IFD 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « – jusqu'à 15 200 francs de revenu, à 0 franc […] et, par 100 francs de revenu en plus, –.77 franc; » »
silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
255.
Suisse (Ville de Genève) : taux marginal maximal combiné de l'impôt sur le revenu (IFD + ICC) : 43,21 %
« [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, Chapitre III « Barèmes indexés pour l'année fiscale 2026 », art. 17) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% […] 415 689 fr. à 651 131 fr. 17,60% […] plus de 651 131 fr. 18,00% » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 41 al. 1) : « L'impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après » — [3] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_07.htm (LCACant, art. 2) : « Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. […] il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. » — [4] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_06.htm (LDIRPP, art. 1) : « L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%. » — [5] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_05p30.htm (ArCA-2026) : « fixant comme suit le taux des centimes additionnels pour l'année 2026, sont approuvées […] Ville de Genève 45,49 » — [6] https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/ge-fr.pdf (AFC, Feuille cantonale Genève, état février 2026, art. 293 LCP) : « Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels : A) sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune : […] 1° des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus » — [7] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, lettre circulaire 2-215-D-2025-f, année fiscale 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « pour 794 000 francs de revenu, à 91 310.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs de plus. » »
silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
256.
Suisse (Ville de Genève) : taux effectif combiné de l'impôt sur le bénéfice (IFD + ICC) : 13,99 %
« [1] https://www.ge.ch/mise-oeuvre-geneve-reforme-fiscalite-entreprises-rffa/impot-benefice-1er-janvier-2020 : « Dès le 1er janvier 2020, les sociétés de capitaux et coopératives sont taxées au même taux d'imposition effectif. Ce taux variera légèrement en fonction de la commune de situation de la société. Par exemple, en Ville de Genève, le taux effectif est de 13.99% (ICC et IFD) compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux pour la période fiscale 2015. […] Le nouveau taux s'applique dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l'exercice commercial débute en 2019 et se termine en 2020. » »
ge.chVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
257.
Suisse (Ville de Genève) : taux marginal maximal sur les dividendes perçus par une personne physique résidente (petit porteur) : 43,21 %
« [0a] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 22 al. 1 let. c et al. 2) : « les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation […] sont imposables à hauteur de 70% […] équivalent à 10% au moins du capital-actions » — [0b] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/bundessteuer/kreisschreiben/2004/1-022a-d-2020.pdf.download.pdf/1-022a-D-2020-f.pdf (AFC, circulaire n° 22a, ch. 2.2.2) : « Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposition partielle (propriété ou usufruit). » — [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, Chapitre III « Barèmes indexés pour l'année fiscale 2026 », art. 17) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% […] 415 689 fr. à 651 131 fr. 17,60% […] plus de 651 131 fr. 18,00% » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 41 al. 1) : « L'impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après » — [3] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_07.htm (LCACant, art. 2) : « Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. […] il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. » — [4] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_06.htm (LDIRPP, art. 1) : « L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%. » — [5] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_05p30.htm (ArCA-2026) : « fixant comme suit le taux des centimes additionnels pour l'année 2026, sont approuvées […] Ville de Genève 45,49 » — [6] https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/ge-fr.pdf (AFC, Feuille cantonale Genève, état février 2026, art. 293 LCP) : « Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels : A) sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune : […] 1° des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus » — [7] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, lettre circulaire 2-215-D-2025-f, année fiscale 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « pour 794 000 francs de revenu, à 91 310.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs de plus. » »
silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
258.
Suisse (Genève) : imposition des plus-values sur actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr (LIFD, état le 2 septembre 2026), art. 16 al. 3 : « Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP), art. 27 : « Sont seuls exonérés de l'impôt : […] j) les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée; l’imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée; » »
fedlex.admin.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
259.
Thaïlande : PIT 2026, taux de la 1re tranche (revenu net 1 – 150 000 THB : exonéré, Royal Decree n° 470 B.E. 2551) : 0 %
« 1 - 150,000 150,000 ได้รับยกเว้น ... หมายเหตุ : เงินได้สุทธิเฉพาะส่วนที่ไม่เกิน 150,000 บาท ยังคงได้รับยกเว้นตามพระราชกฤษฎีกา ว่าด้วยการยกเว้นรัษฎากร (ฉบับที่470) พ.ศ.2551 »
rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
260.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 2e tranche du barème : 5 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 150,001 - 300,000 150,000 5 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
261.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 3e tranche du barème : 10 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 300,001 - 500,000 200,000 10 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
262.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 4e tranche du barème : 15 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 500,001 - 750,000 250,000 15 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
263.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 5e tranche du barème : 20 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 750,001 - 1,000,000 250,000 20 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
264.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 6e tranche du barème : 25 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 1,000,001 - 2,000,000 1,000,000 25 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
265.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 7e tranche du barème : 30 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 2,000,001 - 5,000,000 3,000,000 30 »
rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée
266.
Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 8e tranche du barème : 35 %
« บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 5,000,001 บาทขึ้นไป - 35 »
rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
267.
Thaïlande : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 20 %
« (ก) ภาษีจากกำไรสุทธิของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลร้อยละ 20 (พระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลรัษฎากร (ฉบับที่ 42) พ.ศ.2559 ใช้บังคับสำหรับรอบระยะเวลาบัญชีเริ่มในหรือหลัง 1 ม.ค.2559 เป็นต้นไป) »
rd.go.thVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
268.
Thaïlande : retenue à la source sur les dividendes de source thaïlandaise : 10 %
« Taxpayer who resides in Thailand and receives dividends or shares of profits from a registered company or a mutual fund which tax has been withheld at source at the rate of 10 per cent, may opt to exclude such dividend from the assessable income when calculating PIT. »
rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
269.
Thaïlande : imposition des plus-values sur actions cotées à la SET réalisées par une personne physique résidente : 0 %
« กฎกระทรวง ฉบับที่ 126 (พ.ศ. 2509) ออกตามความในประมวลรัษฎากร ว่าด้วยการยกเว้นรัษฎากร […] ข้อ 2 ให้กำหนดเงินได้ต่อไปนี้เป็นเงินได้ตาม (17) ของมาตรา 42 แห่งประมวลรัษฎากร […] (23) เงินได้จากการขายหลักทรัพย์ในตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทยแต่ไม่รวมถึงเงินได้จากการขายหลักทรัพย์ที่เป็นหุ้นกู้หรือพันธบัตร (แก้ไขเพิ่มเติมโดยกฎกระทรวง ฉบับที่ 187 (พ.ศ. 2534) ความเดิมยังคงใช้บังคับดอกเบี้ยพันธบัตรของรัฐบาลและพันธบัตรของรัฐบาลที่เริ่มจำหน่ายก่อน 8 พฤศจิกายน 2534) »
rd.go.thVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
270.
Turquie : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 15 %
« 190.000 TL'ye kadar % 15 »
cdn.gib.gov.trVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée
271.
Turquie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 40 %
« 4.300.000 TL'den fazlasının 4.300.000 TL'si için 1.410.000 TL (ücret gelirlerinde 4.300.000 TL'den fazlasının 4.300.000 TL'si için 1.378.000 TL), fazlası %40 oranında vergilendirilir. »
intvrg.gib.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
272.
Turquie : taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 %
« I. YILLIK KURUM KAZANCINA UYGULANAN ORANLAR 1. Hangi Oranda Kurumlar Vergisi Ödenir? Kurumlar vergisi, kural olarak, kurum kazancı üzerinden %25 oranında alınmaktadır. Bazı kurumlar ise kazançları üzerinden %30 oranında kurumlar vergisi ödemektedir. »
cdn.gib.gov.trVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
273.
Turquie : taux marginal maximal effectif d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 20 %
« [1] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.4.193.pdf (Madde 22) : « 3. Tam mükellef kurumlardan elde edilen, 75 inci maddenin ikinci fıkrasının (1), (2) ve (3) numaralı bentlerinde yazılı kâr paylarının yarısı gelir vergisinden müstesnadır. İstisna edilen tutar üzerinden 94 üncü madde uyarınca tevkifat yapılır ve tevkif edilen verginin tamamı, kâr payının yıllık beyanname ile beyan edilmesi durumunda yıllık beyanname üzerinden hesaplanan vergiden mahsup edilir. » — [2] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.4.193.pdf (Madde 103) : « Gelir vergisine tabi gelirler; […] 500.000 TL’den fazlasının (5.300.000 TL) 500.000 TL’si (5.300.000 TL) için 163.460 TL (1.737.500 TL) […] fazlası % 40 oranında vergilendirilir. » »
mevzuat.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
274.
Turquie : imposition des plus-values de cession d'actions cotées détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %
« [1] https://intvrg.gib.gov.tr/hazirbeyan/assets/pdf/DUYURU_UNIVERSAL_2026_Diger_Kazanc_ve_Iratlar_2026.pdf (GİB, Şubat 2026, 1.1.1) : « Ayrıca, Gelir Vergisi Kanununun geçici 67 nci maddesinin (1) numaralı fıkrasının altıncı paragrafında belirtildiği üzere; tam mükellef kurumlara ait olup, Borsa İstanbul (BİST)' da işlem gören ve bir yıldan fazla süreyle elde tutulan hisse senetlerinin elden çıkarılmasından elde edilen gelirler için Gelir Vergisi Kanununun değer artışı kazançlarının vergilendirilmesine ilişkin mükerrer 80 inci madde hükümleri uygulanmayacak olup, dolayısıyla bu gelirler için değer artışı kazancı kapsamında yıllık beyanname de verilmeyecektir. » — [2] https://gib.gov.tr/fileadmin/beyannamerehberi/2025/2025_GVK_Gecici.pdf (GİB, Geçici 67 rehberi, Şubat 2025, 12.2) : « Gerçek kişilerin tevkifata tabi hisse senedi alım-satım kazançlarına uygulanan tevkifat oranı, 2008/14272 sayılı Bakanlar Kurulu Kararı uyarınca tüm tam ve dar mükellef gerçek kişiler için %0 olarak belirlenmiştir. […] Söz konusu gelirler için yıllık veya münferit beyanname verilmeyecektir. » »
intvrg.gib.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
275.
Uruguay : taux de la première tranche de l'IRPF (revenus du travail) : 0 %
« Escala de rentas.- A los efectos de lo establecido en el artículo anterior, fíjanse las siguientes escalas de tramos de renta y las alícuotas correspondientes: A) Contribuyentes personas físicas: Hasta el Mínimo No Imponible General (MNIG) de 84 Bases de Prestaciones y Contribuciones (BPC) | Exento »
impo.com.uyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
276.
Uruguay : taux marginal le plus élevé de l'IRPF (revenus du travail) : 36 %
« Escala de rentas.- A los efectos de lo establecido en el artículo anterior, fíjanse las siguientes escalas de tramos de renta y las alícuotas correspondientes: A) Contribuyentes personas físicas: […] Más de 1.380 BPC | 36% »
impo.com.uyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
277.
Uruguay : taux normal de l'impôt sur les sociétés (IRAE) : 25 %
« Artículo 23º.- Tasa.- La tasa del impuesto será del 25% (veinticinco por ciento) sobre la renta neta fiscal. »
impo.com.uyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée
278.
Uruguay : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 7 %
« ARTÍCULO 20°.- Sustitúyese el literal B) del artículo 33° del Decreto N° 148/007, de 26 de abril de 2007, por el siguiente: “B) Otras Rentas: Tasa […] Dividendos o utilidades pagados o acreditados por contribuyentes del Impuesto a las Rentas de las Actividades Económicas (IRAE) originados en las rentas a que refiere el apartado i) del literal C) del artículo 38° del Título que se reglamenta y los dividendos o utilidades fictos a que refiere el artículo 19° de dicho Título. 7% […] Restantes Rentas. 12%” »
medios.presidencia.gub.uyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée
279.
Uruguay : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 12 %
« ARTÍCULO 20°.- Sustitúyese el literal B) del artículo 33° del Decreto N° 148/007, de 26 de abril de 2007, por el siguiente: “B) Otras Rentas: Tasa […] Restantes Rentas. 12%” — [ARTÍCULO 19°] « Las pérdidas patrimoniales derivadas de los hechos y actos a que refiere el artículo 26° del Título 7 del Texto Ordenado 2023, sólo podrán deducirse de los incrementos patrimoniales » »
medios.presidencia.gub.uyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée