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Comparateur de résidences fiscales

Comparez les régimes fiscaux pays par pays, selon votre profil.

Les chiffres de cet outil sont lus dans les faits publiés du site, avec leur nature, leurs conditions, leur source et leur date. Une donnée absente apparaît « Non renseigné », jamais zéro ; un chiffre dont la source n’a pas encore été vérifiée le signale.

58 pays ont au moins une donnée publiée pour cet outil.

À savoir

Simulation indicative : le calcul dépend des hypothèses retenues et des données disponibles. Il ne remplace pas une analyse fiscale individuelle. Conditions d’utilisation et avertissements

58 pays

  • Antigua-et-Barbuda10 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax) a été aboli en 2016 : les salaires des résidents ne sont pas imposés. Attention : les revenus des indépendants et entreprises individuelles non constituées en société sont soumis à l'Unincorporated Business Tax (Unincorporated Business Tax Act 2016, barème progressif jusqu'à 25 %, selon la FAQ de l'IRD). Les cotisations de sécurité sociale et autres prélèvements ne sont pas retenus.
    Dividendes
    0 %exonération — Les dividendes versés à une personne physique sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : art. 9(2)(f) du Personal Income Tax Act 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 18 de 2013. Cet impôt a de plus été aboli en 2016 (discours du budget 2026). L'Income Tax Act Cap. 212 ne s'applique plus aux revenus des personnes physiques résidentes depuis le 1er janvier 1977 (art. 5(2)). Selon le guide IRD W02, la retenue à la source de 25 % ne vise que les paiements à des non-résidents.
    Plus-values
    0 %(source non vérifiée)exonération — Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes à Antigua-et-Barbuda.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Bahamas10 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques n'existe aux Bahamas (ni national ni local). Les cotisations à la National Insurance ne sont pas retenues.
    Dividendes
    0 %exonération — Il n'existe aux Bahamas aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. La FAQ du portail officiel du gouvernement nomme expressément l'absence d'impôt sur les dividendes et de retenue à la source. Les cotisations à la National Insurance ne sont pas retenues.
    Plus-values
    0 %exonération — Il n'existe aux Bahamas ni impôt sur le revenu des personnes physiques ni impôt sur les plus-values. La FAQ du portail officiel cite expressément l'absence d'impôt sur les plus-values (« Capital Gains »). Les droits d'enregistrement sur les cessions immobilières ne sont pas visés ici.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    90 jours(source non vérifiée)Présence annuelle liée aux Bahamas, pays sans impôt sur le revenu : nature non précisée.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Émirats arabes unis (Dubaï)10 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — Il n'existe pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; seul l'impôt sur les sociétés peut viser une personne physique exerçant une activité d'entreprise (chiffre d'affaires > 1 000 000 AED, Cabinet Decision n° 49 de 2023, art. 2 §1). Les salaires, revenus d'investissement personnels et revenus immobiliers personnels en sont exclus quel que soit leur montant.
    Dividendes
    0 %exonération — Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis.
    Plus-values
    0 %exonération — Il n'existe pas d'impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques ; seule l'activité d'affaires d'une personne physique dont le chiffre d'affaires dépasse 1 000 000 AED par an relève de l'impôt sur les sociétés (Cabinet Decision n° 49 de 2023, art. 2 §1). Les revenus de « Personal Investment » (investissement pour compte propre, sans licence et ne constituant pas une activité commerciale) en sont exclus quel que soit leur montant, ce qui couvre les plus-values (et les dividendes) d'un investisseur privé.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 183 joursPrésence physique sur douze mois consécutifs ; règle alternative des 90 jours sous conditions.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Îles Caïmans10 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — Aucun impôt sur le revenu, national ou local, n'est prélevé sur les personnes physiques aux îles Caïmans. Les cotisations de retraite obligatoires et d'assurance santé ne sont pas retenues.
    Dividendes
    0 %exonération — Les îles Caïmans ne prélèvent aucun impôt direct et aucun impôt sur le revenu. Les dividendes perçus par une personne physique ne sont donc pas imposés. La source ne cite pas les dividendes nommément : l'exonération se déduit de l'absence générale d'impôt direct et d'impôt sur le revenu.
    Plus-values
    0 %exonération — Aucun impôt sur les plus-values n'existe aux îles Caïmans. Seul un droit d'enregistrement (stamp duty de 7,5 % dans la plupart des zones) frappe les cessions immobilières ; il n'est pas retenu ici.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Monaco10 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques à Monaco (ordonnance de 1869), pour les Monégasques comme pour les résidents. Exception : les ressortissants français, imposés en France en vertu de la convention franco-monégasque de 1963. L'exonération suppose une résidence effective et réelle en Principauté.
    Dividendes
    0 %exonération — Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques à Monaco (ordonnance de 1869), pour les Monégasques comme pour les résidents. Exception : les ressortissants français, imposés en France en vertu de la convention franco-monégasque de 1963. L'exonération suppose une résidence effective et réelle en Principauté.
    Plus-values
    0 %exonération — Résidents non imposés sur le revenu, sauf ressortissants français.
    Succession
    0 %exonération — Ligne directe (parents et enfants) et entre époux ; biens situés à Monaco.
    Présence
    183 joursCondition d'obtention du certificat de résidence fiscale pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Qatar10 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — L'article 2 de la loi de promulgation n° 24 de 2018, remplacé par la loi n° 11 de 2022, exclut du champ de l'Income Tax Law les salaires, traitements et indemnités. Les revenus d'activité commerciale/professionnelle d'une personne physique peuvent en revanche être imposés à 10 % (art. 9). L'administration fiscale (GTA, https://gta.gov.qa/en/investors) indique : « Individuals pay no tax on salaries, wages, or personal income. »
    Dividendes
    0 %exonération — Art. 4 §8 de l'Income Tax Law (rédaction de la loi n° 11 de 2022) : les dividendes sont exonérés lorsqu'ils sont prélevés sur des bénéfices déjà imposés au Qatar ou sur des bénéfices exonérés (cas général des sociétés qatariennes ; la part des investisseurs non qatariens dans les bénéfices des sociétés cotées est en outre exonérée, art. 4 §16). L'impôt ne frappe que les revenus de source qatarienne (art. 2), de sorte que les dividendes étrangers d'un particulier sans activité au Qatar sont hors champ.
    Plus-values
    0 %exonération — Art. 4 §4 de l'Income Tax Law (rédaction de la loi n° 11 de 2022) : les plus-values de cession de titres (et d'immeubles) réalisées par des personnes physiques sont exonérées, à condition que les biens cédés ne fassent pas partie des actifs d'une activité imposable. Les gains de négoce sur titres cotés des investisseurs non qatariens sont aussi exonérés (art. 4 §18).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence continue ou discontinue sur douze mois ; critères alternatifs (résidence permanente, intérêts vitaux).
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Saint-Kitts-et-Nevis10 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — L'art. 3 de l'Income Tax Act Cap. 20.22 est l'article qui établit l'impôt. Son par. (3), inséré par la loi n° 14 de 1980, l'écarte pour tout revenu acquis depuis le 1er mai 1980 par une personne autre qu'une société. Le barème de l'art. 32(1)(a) (jusqu'à 55 %) reste dans le texte révisé mais n'est plus applicable. L'Inland Revenue Department confirme l'abolition en 1980. Restent applicables : la retenue de l'art. 37 sur certains paiements à des résidents (intérêts hypothécaires, loyers, redevances, rentes), la sécurité sociale et la Housing and Social Development Levy, non retenues ici.
    Dividendes
    0 %exonération — Les dividendes sont une catégorie de revenu de l'art. 3(1)(d) de l'Income Tax Act. L'art. 3(3) écarte toutefois cet article pour les revenus acquis depuis le 1er mai 1980 par une personne autre qu'une société. Un particulier résident n'est donc pas imposé sur ses dividendes, de source nationale ou étrangère. L'art. 32(2) interdit à la société de retenir l'impôt sur les sociétés sur les dividendes. La retenue de 15 % de l'art. 36 ne vise que les non-résidents. La retenue de l'art. 37 sur les paiements à des résidents ne cite pas les dividendes.
    Plus-values
    0 %exonération — Seule l'imposition des plus-values en capital sur des actifs cédés moins d'un an après leur acquisition est prévue, par l'art. 3(2) de l'Income Tax Act (moitié du taux, plafond de 20 %). Les plus-values à plus long terme ne sont pas imposées. L'art. 3(3) écarte tout l'art. 3, donc aussi le par. (2), pour les revenus acquis depuis le 1er mai 1980 par une personne autre qu'une société. Un particulier résident n'est donc pas imposé sur ses plus-values de cession de titres, quelle que soit la durée de détention. Les sociétés restent imposables, et l'IRD exige depuis 2025 qu'elles déclarent leurs plus-values à part.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Vanuatu10 / 100/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Non
    Sources
    Non renseigné
  • Andorre9 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 10 %barème — Première tranche de la base générale couverte par le minimum personnel exonéré ; résidents fiscaux. · Taux unique de l'IRPF de 10 % (Llei 5/2014, art. 43) appliqué après le minimum personnel exonéré (art. 35, d'où le min à 0 existant) ; bonification de 50 % de l'impôt sur la base générale plafonnée à 800 € (art. 46), non retenue.
    Dividendes
    0 %exonération — Les dividendes versés par des entités résidentes andorranes soumises à l'impôt sur les sociétés andorran sont exonérés d'IRPF. Les dividendes de source étrangère ne sont pas exonérés : ils entrent dans la base de l'épargne, imposée à 10 % après une réduction (minimum exonéré) de 3 000 € sur les revenus de l'épargne, avec crédit pour la retenue étrangère.
    Plus-values
    0 %exonération — Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées lorsque le cédant (avec ses entités liées et sa famille jusqu'au 3e degré) n'a pas détenu plus de 25 % du capital au cours des 12 mois précédant la cession ; au-delà de 25 %, exonération après 10 ans de détention. L'exonération ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé d'au moins 50 % d'immeubles situés en Andorre. Les plus-values non exonérées sont imposées à 10 % dans la base de l'épargne.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence dans l'année civile ; critère alternatif du centre des intérêts économiques.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Bahreïn9 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 %exonération — Absence d'imposition générale du revenu des personnes physiques.
    Dividendes
    0 %exonération — Bahreïn n'a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques : la seule loi d'impôt sur le revenu (Amiri Decree n° 22 de 1979) définit le contribuable comme une personne morale, un établissement ou une société, et ne vise que les entreprises pétrolières (46 %). Les dividendes d'un particulier, de source bahreïnienne ou étrangère, ne sont donc pas imposés.
    Plus-values
    0 %exonération — Bahreïn n'a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques : la seule loi d'impôt sur le revenu (Amiri Decree n° 22 de 1979) définit le contribuable comme une personne morale, un établissement ou une société, et ne vise que les entreprises pétrolières (46 %). Les plus-values de cession d'actions d'un particulier ne sont donc pas imposées.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 183 joursPersonnes physiques demandant le certificat de résidence fiscale au National Bureau for Revenue : présence physique cumulée dans l’année, permis de séjour couvrant les années demandées pour les étrangers, justificatif d’adresse. Date d’entrée en vigueur du critère non indiquée : date de lecture retenue.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Chypre9 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 35 %barème — Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 2026.
    Dividendes
    5 %taux unique — Les dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu (art. 8 §20 de la loi 118(I)/2002) ; l'impôt applicable est la contribution spéciale pour la défense (SDC), au taux de 5 % depuis le 1er janvier 2026 (loi 245(I)/2025), pour les personnes résidentes ET domiciliées à Chypre ; les résidents non domiciliés en sont exonérés. La contribution GeSY (santé) n'est pas incluse dans le taux (non vérifiée ici).
    Plus-values
    0 %exonération — Cession de titres exonérée ; l'immobilier situé à Chypre reste soumis à l'impôt sur les plus-values.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 60 joursRègle des 60 jours : sans résidence ailleurs, activité et logement à Chypre, toutes conditions cumulatives.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Dominique9 / 102/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 35 %barème — Première tranche du barème des personnes physiques (montants en dollars des Caraïbes orientales). · Tranche supérieure du barème des personnes physiques (montants en dollars des Caraïbes orientales).
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Grenade9 / 102/5 colonnes renseignées
    Revenu
    10 % – 28 %barème — Selon le SRO n° 1 de 2014 (5e annexe, par. (a) « Individual »), le revenu imposable est taxé à 15 % jusqu'à 24 000 XCD et à 30 % au-delà, après une déduction de 36 000 XCD accordée aux résidents. L'Income Tax (Amendment) Order 2017 (SRO n° 2 de 2017) remplace le « 15% » du par. (a) par « 10% », avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cotisations de National Insurance exclues. · Ce taux s'applique à la fraction du revenu imposable au-delà de 24 000 XCD, après la déduction de 36 000 XCD accordée aux résidents. Le SRO n° 1 de 2014 le fixait à 30 %. Le SRO n° 25 de 2018 remplace « 30% » partout dans la 5e annexe par « 28% » à compter du 1er janvier 2019, ce qui vise aussi le taux des sociétés. Pas d'échelon local. Cotisations de National Insurance exclues.
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence physique dans l'année d'imposition ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Panama9 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    15 % – 25 %barème — Tranche intermédiaire du barème ; revenus de source panaméenne seulement. · Barème des personnes physiques (Código Fiscal art. 700) : 0 % jusqu'à 11 000 B/., 15 % de 11 000 à 50 000 B/., 25 % au-delà de 50 000 B/. ; revenu de source panaméenne (système territorial). Cotisations de sécurité sociale (CSS) et seguro educativo exclues.
    Dividendes
    10 %taux unique — Retenue libératoire de 10 % sur les dividendes d'actions nominatives tirés de bénéfices de source panaméenne (Código Fiscal art. 733 a, dans la rédaction de la Ley 8 de 2010). Le taux est de 5 % pour les bénéfices de source étrangère, d'exportation ou exonérés et pour les sociétés des zones franches, et de 20 % pour les actions au porteur. Panama applique un système territorial : les dividendes de sociétés étrangères sans revenu panaméen ne sont pas imposés.
    Plus-values
    10 %taux unique — Taux fixe de 10 % sur le gain de cession d'actions, d'obligations et d'autres titres émis par des personnes morales lorsque le gain est imposable au Panama (Código Fiscal art. 701 e, modifié par la Ley 18 de 2006). L'acheteur retient 5 % du prix total à titre d'acompte. Les titres inscrits à la Superintendencia del Mercado de Valores et cédés en bourse bénéficient d'une exonération spécifique, non vérifiée ici. Le système est territorial.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Présence annuelle retenue pour la résidence fiscale ; le Panama impose selon un principe territorial.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Paraguay9 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    8 % – 10 %barème — Première tranche de l'IRP sur les revenus des services personnels (montants en guaranis). · Barème progressif de l'IRP (Ley 6380/19, art. 69) sur le revenu net : 8 % jusqu'à 50 millions ₲, 9 % de 50 à 150 millions ₲, 10 % au-delà de 150 millions ₲. Cotisations IPS exclues.
    Dividendes
    8 %taux unique — Dividendes perçus par un bénéficiaire résident au Paraguay (IDU) ; taux plus élevé pour les non-résidents.
    Plus-values
    8 %taux unique — IRP, catégorie rentas y ganancias del capital (IRP-RGC) : taux proportionnel de 8 % (Ley 6380/2019 art. 60). Il s'applique aux gains de cession de biens et droits situés au Paraguay, dont les actions ou parts (art. 57). Le système est territorial : les gains sur titres étrangers ne sont pas visés. Les dividendes relèvent de l'IDU (non traité ici).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    120 joursPrésence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Bulgarie8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    10 %taux unique — Taux proportionnel unique sur la base annuelle générale.
    Dividendes
    5 %taux unique — Prélèvement libératoire sur les dividendes de source bulgare et les dividendes étrangers des résidents.
    Plus-values
    0 %exonération — Non imposables : les revenus de cession d'actions, parts d'OPC et droits réalisées sur un marché réglementé et/ou un marché de croissance (art. 13 al. 1 pt 3 et § 1 pt 11 a) ZDDFL, rédaction en vigueur au 1er janvier 2026) ; « marché réglementé » au sens de l'art. 152 al. 1 et 2 de la loi sur les marchés d'instruments financiers (portée exacte UE/EEE non relue ici). Hors marché réglementé (titres non cotés, transactions de gré à gré), le gain net annuel diminué de 10 % de frais forfaitaires (art. 33 al. 3) entre dans la base annuelle imposée à 10 % (art. 48).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursSéjour sur toute période de douze mois ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Costa Rica8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    10 % – 25 %barème — Premier taux positif du barème mensuel des salariés et pensionnés, après la tranche non imposée. · Tranche supérieure du barème mensuel des salariés et pensionnés (2026).
    Dividendes
    15 %taux unique — Les dividendes sont des « rentas del capital mobiliario » (Ley 7092 art. 27 ter, 2 a iv) imposées à 15 % (art. 31 ter). L'impôt, retenu à la source, est unique et définitif. Les excédents de coopératives sont imposés à 10 %, et les dividendes payés en actions de la société sont exonérés. Le système est territorial : les dividendes étrangers d'une personne physique ne sont pas visés (la taxation des revenus passifs étrangers ne concerne que les entités de groupes multinationaux).
    Plus-values
    15 %taux unique — Les ganancias de capital sont imposées à 15 % sur le gain net (Ley 7092 art. 31 ter). Pour les biens acquis avant l'entrée en vigueur du chapitre (réforme Ley 9635), le contribuable peut choisir, à la première vente, 2,25 % du prix de cession. Le système est territorial : les gains sur titres étrangers d'une personne physique ne sont pas visés. Les gains habituels relevant d'une activité lucrative sont imposés au titre I.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Seuil de présence annuelle retenu pour la résidence fiscale (critère à confirmer par la loi costaricienne).
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Géorgie8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    20 %taux unique — Taux proportionnel unique sur le revenu imposable, sauf dispositions contraires.
    Dividendes
    5 %taux unique — Dividendes de sociétés résidentes géorgiennes, imposés à la source ; dividendes étrangers non imposés (territorialité).
    Plus-values
    0 %exonération — Exonération de la plus-value sur la cession d'actifs (dont les titres) détenus plus de deux ans, la simple détention de titres pour percevoir des dividendes n'étant pas une activité économique (art. 82(1)(f.c) du Code des impôts). En deçà de deux ans, la plus-value est imposée au taux de l'impôt sur le revenu de 20 % (art. 81(1)). Les revenus et gains de source non géorgienne d'un résident personne physique sont en outre exonérés (art. 82(1)(u)).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence sur toute période continue de douze mois finissant dans l'année.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Hong Kong8 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    2 % – 17 %barème — Première tranche du barème progressif des salaires. · Tranche supérieure du barème progressif ; l'impôt dû est plafonné par le taux standard.
    Dividendes
    0 %exonération — Hong Kong n'a pas d'impôt global sur le revenu : le salaries tax ne vise que les revenus d'emploi et les pensions (IRO, s. 8), le profits tax ne vise que les personnes exerçant une activité commerciale à Hong Kong (s. 14), et même dans ce cadre les dividendes d'une société soumise au profits tax sont exclus (s. 26). Un investisseur privé n'est donc pas imposé sur ses dividendes, de source locale ou étrangère.
    Plus-values
    0 %exonération — Pas d'impôt sur les plus-values à Hong Kong (hors bénéfices commerciaux).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Malte8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 35 %barème — Barème « single rates » 2026 des résidents : 0 % jusqu'à 12 000 € de revenu imposable. Barèmes marié et parent distincts non retenus ; cotisations de sécurité sociale exclues. · Barème « single rates » 2026 des résidents : 35 % au-delà de 60 000 € de revenu imposable. Cotisations de sécurité sociale exclues.
    Dividendes
    0 %exonération — Système d'imputation intégrale : la société maltaise retient sur le dividende l'impôt qu'elle a payé (35 %, art. 59(1)(a) ITA) et cet impôt est imputé sur l'impôt dû par l'actionnaire sur le dividende brut (art. 60) ; le taux marginal maximal de l'actionnaire étant de 35 %, aucun impôt supplémentaire n'est dû, et l'excédent est remboursable si son taux est inférieur (art. 48 ITMA). Depuis 2020, l'art. 12(1)(c)(iii) exonère en outre ces dividendes (comptes taxés hors final tax account et untaxed account) lorsque les autres revenus imposables atteignent un seuil (19 500 € pour un célibataire à partir de l'année d'imposition 2027), sans remboursement du crédit. Charge totale de 35 % supportée au niveau de la société ; remboursements spéciaux aux actionnaires (6/7, etc.) et dividendes de sociétés étrangères non traités ici.
    Plus-values
    0 %exonération — Les plus-values de cession d'actions cotées sur une bourse reconnue par le Commissioner sont hors du champ de l'impôt sur les plus-values (art. 5(6)(b) ITA), hors parts d'organismes de placement collectif. Selon la guidance note du Commissioner for Revenue (novembre 2022), sont reconnues les bourses membres de la World Federation of Exchanges, le New York Stock Exchange et les marchés réglementés de l'EEE inscrits au registre de l'ESMA : l'exonération couvre donc les principales bourses étrangères. Les actions non cotées restent imposables au barème (35 % maximum, art. 5(1)(a)(ii) et 56).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Présence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Maurice8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 20 %barème — Première tranche du barème (année de revenus 2025/26). · Taux sur le reste du revenu imposable après les deux premières tranches ; contribution additionnelle pour les très hauts revenus.
    Dividendes
    0 %exonération — Dividendes de sociétés mauriciennes exonérés ; dividendes étrangers imposables dans certains cas.
    Plus-values
    0 %exonération — Les gains tirés de la vente de parts, de titres ou d'obligations figurent parmi les revenus exonérés de l'Income Tax Act 1995 (Second Schedule, Part II, Sub-Part C, item 7, rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019), pour toute personne. Version consolidée MRA à jour en mai 2026, publiée « for information purposes only ».
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Monténégro8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    9 % – 15 %barème — Tranche intermédiaire du barème (montants mensuels) ; les revenus de capitaux suivent un autre taux. · Art. 10 de la Zakon o porezu na dohodak fizičkih lica, remplacé par la loi publiée au Službeni list CG 160/25 (applicable au 1er janvier 2026) : salaires 0 % jusqu'à 700 €, 9 % de 700,01 à 1 000 €, 15 % au-delà de 1 000,01 € (montants mensuels) ; activités indépendantes 0/9/15 % avec seuils annuels 8 400 / 12 000 €. Surtaxe municipale (prirez) et cotisations sociales exclues.
    Dividendes
    15 %taux unique — Les dividendes et parts de bénéfice sont des revenus du capital (art. 37 al. 1 pt 4, art. 12 al. 2 pt 4) imposés au taux proportionnel de 15 % de la base (art. 10 pt 3 dans sa rédaction issue de la loi publiée au Službeni list CG 160/2025, applicable depuis le 1er janvier 2026). Un éventuel prirez communal (surtaxe locale) sur ce revenu n'a pas été vérifié.
    Plus-values
    15 %taux unique — Les gains en capital sur la cession de parts sociales et de titres (hartije od vrijednosti) sont imposés au taux proportionnel de 15 % sur la différence entre prix de vente et prix d'acquisition (art. 37a, art. 10 pt 3 en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ; les pertes en capital sont imputables sur les gains de la même année. Pas d'exonération liée à la durée de détention pour les titres. Prirez communal éventuel non vérifié.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Séjour dans l'année fiscale ; critères alternatifs (domicile, centre des intérêts).
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Sainte-Lucie8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    15 % – 30 %barème — Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, n° 19 de 2023) : 15 % sur les 15 000 XCD premiers de revenu imposable, après l'abattement personnel de 25 000 XCD. Pas de tranche à 0 % dans le barème. Cotisations de National Insurance exclues. · 30 % sur la fraction du revenu imposable excédant 30 000 XCD (tranche intermédiaire à 20 % de 15 001 à 30 000 XCD), barème en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Pas d'échelon local. Cotisations de National Insurance exclues.
    Dividendes
    0 %exonération — Les distributions des sociétés sont exonérées d'impôt sur le revenu (art. 25(1)(x) de l'Income Tax Act, Revised Laws of Saint Lucia 2023). Le texte vise les « distributions from companies » sans distinguer l'origine : il ne réserve donc pas l'exonération aux sociétés résidentes. Les dividendes sont aussi exclus du champ de la retenue à la source sur les paiements aux non-résidents (annexe 3).
    Plus-values
    0 %(source non vérifiée)exonération — Pas d'impôt sur les plus-values à Sainte-Lucie.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Présence physique dans l'année de revenus ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Singapour8 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 24 %barème — Première tranche du barème des résidents fiscaux. · Tranche supérieure du barème des résidents fiscaux.
    Dividendes
    0 %exonération — Les dividendes versés depuis le 1er janvier 2008 par une société résidente de Singapour sont exonérés (régime « one-tier », Income Tax Act 1947, s. 13(1)(za)). Les revenus de source étrangère reçus à Singapour par un particulier résident sont aussi exonérés (s. 13(7A)), sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une partnership singapourienne.
    Plus-values
    0 %exonération — Gains de cession de biens, d'actions et d'instruments financiers ; hors activité de négoce.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursÉtrangers : présence ou travail pendant l'année civile précédente ; autres critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Cap-Vert7 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    16,5 % – 27,5 %barème — Première tranche du barème des revenus globalisés (englobement). · Tranche supérieure du barème des revenus globalisés.
    Dividendes
    10 %taux unique — Retenue libératoire sur les revenus de participations (dividendes) de la catégorie D, sans option pour le barème.
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence dans l'année des revenus ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Croatie7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    20 % – 30 %barème — Taux bas par défaut, sur le revenu jusqu'au seuil annuel ; la commune peut fixer un autre taux dans une fourchette légale. · Taux haut par défaut, au-delà du seuil annuel ; la commune peut fixer un autre taux dans une fourchette légale.
    Dividendes
    10 %(source non vérifiée)taux unique — Dividendes et parts de bénéfices perçus par les résidents, imposés par retenue à la source.
    Plus-values
    12 %taux unique — Gains en capital sur actifs financiers des résidents ; exonération après deux ans de détention.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursDisposition d'un logement ou séjour habituel sur une ou deux années civiles.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Estonie7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    22 %taux unique — Taux proportionnel unique de l'impôt sur le revenu en 2026 (taux retenu à la source).
    Dividendes
    0 %exonération — Depuis 2025, les dividendes de sociétés estoniennes sont imposés uniquement au niveau de la société (22/78 du montant net distribué) et ne sont pas imposés chez l'actionnaire personne physique. Exception transitoire : retenue de 7 % sur les dividendes redistribués provenant de bénéfices taxés avant 2025 au taux réduit 14/86. Les dividendes étrangers ne sont exonérés que si un impôt a été payé à l'étranger (§ 18 TuMS, non relu : riigiteataja.ee inaccessible).
    Plus-values
    22 %taux unique — Les gains de cession de titres sont déclarés comme gains de cession de biens (§ 15 TuMS) et imposés au taux unique de l'impôt sur le revenu, 22 % (taux inchangé en 2026). Le compte d'investissement (investeerimiskonto) permet de différer l'imposition des gains réinvestis.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Grèce7 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    9 % – 44 %barème — Barème de l'impôt sur le revenu des salaires et pensions 2026, sans réduction pour enfants.
    Dividendes
    5 %taux unique — Retenue libératoire sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes.
    Plus-values
    15 %taux unique — Gains de cession de titres ; immobilier suspendu jusqu'à fin 2026 ; titres cotés exonérés pour une participation inférieure à 0,5 %.
    Succession
    1 % – 10 %barème — Catégorie A (conjoint, descendants et ascendants au premier degré) : première tranche taxée, après la tranche exonérée. · Catégorie A (conjoint, enfants, ascendants au premier degré) : tranche supérieure, au-delà de 600 000 € de part nette.
    Présence
    plus de 183 joursPrésence dépassant le seuil sur toute période de douze mois ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Indonésie (Bali)7 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    5 % – 35 %barème — Première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP). · Deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP). · Troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP). · Quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP). · Tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP).
    Dividendes
    10 %taux unique — Prélèvement final sur les dividendes versés aux résidents ; exonération si réinvestis en Indonésie pendant trois ans.
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence sur toute période de douze mois ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Malaisie7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 30 %barème — Barème de l'impôt sur le revenu des résidents fiscaux (année d'imposition 2026).
    Dividendes
    2 %taux unique — Dividendes perçus par les particuliers résidents, part au-delà du seuil annuel exonéré.
    Plus-values
    0 %(source non vérifiée)exonération — Plus-values mobilières des particuliers non imposées ; immobilier soumis à la RPGT ; l'impôt de 2024 sur les plus-values vise les sociétés.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    182 joursPrésence physique dans l'année de base ; autres critères de rattachement.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Philippines7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 35 %barème — Première tranche du barème des revenus d'activité (TRAIN) depuis 2023. · Tranche supérieure du barème des revenus d'activité (TRAIN) depuis 2023.
    Dividendes
    10 %taux unique — Impôt final sur les dividendes de sociétés philippines perçus par une personne physique résidente.
    Plus-values
    15 %taux unique — Impôt final sur la plus-value nette de cession d'actions de sociétés philippines non cotées ; les titres cotés supportent une taxe sur le prix de cession.
    Succession
    6 %taux unique — Valeur nette de la succession, après déductions, que le défunt soit résident ou non.
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Roumanie7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    10 %taux unique — Taux proportionnel par source de revenus (salaires, activités indépendantes, etc.).
    Dividendes
    16 %taux unique — Impôt final de 16 % retenu à la source par la société sur les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2026 (art. 97 al. 7 Code fiscal, modifié par la loi 141/2025 ; 10 % auparavant, et encore 10 % pour les dividendes intérimaires 2025). La contribution d'assurance maladie (CASS) éventuellement due sur ces revenus est exclue. Traitement des dividendes de source étrangère non vérifié ici.
    Plus-values
    1 % – 3 %barème — Régime de référence : titres cédés par l'intermédiaire d'un intermédiaire financier roumain (ou d'un établissement stable en Roumanie), impôt final retenu à la source sur chaque gain : 1 % si les titres ont été détenus au moins 365 jours, 3 % en deçà (art. 97 al. 8^1 Code fiscal, texte consolidé ANAF à jour de la loi 170/2026 ; la loi 141/2025 ne modifie pas cet alinéa) ; pertes ni reportables ni compensables. Titres cédés via un intermédiaire étranger : gain net annuel déclaré dans la Declarația unică et imposé à 16 % (art. 119 et 123 al. 1^2), pertes reportables 5 ans dans la limite de 70 %. Contribution d'assurance maladie (CASS) exclue.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence sur toute période de douze mois ; critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Uruguay7 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 36 %barème — Échelle des revenus du travail (Categoría II) pour un contribuable personne physique : tranche jusqu'au minimum non imposable de 84 BPC exonérée (Texte ordonné DGI 2023, Título 7, art. 48). Cotisations BPS et FONASA exclues. · Taux de la tranche supérieure de l'échelle des revenus du travail (au-delà de 1 380 BPC), contribuable personne physique (Texte ordonné DGI 2023, Título 7, art. 48). Revenus du capital (taux proportionnels) et cotisations BPS/FONASA exclus.
    Dividendes
    7 %taux unique — IRPF, catégorie revenus du capital : 7 % sur les dividendes versés par des contribuables de l'IRAE (sociétés uruguayennes) et tirés de revenus soumis à l'IRAE (Decreto 148/007 art. 33 B, rédaction du décret du 6 mai 2026 pris en application de la Ley 20.446). Les dividendes d'entités non résidentes et les dividendes uruguayens tirés de revenus passifs étrangers relèvent des « restantes rentas » à 12 %.
    Plus-values
    12 %taux unique — Les incrementos patrimoniales (cession d'actions) relèvent des « restantes rentas » imposées à 12 % par l'IRPF (Decreto 148/007 art. 33 B ; le littéral A ne vise que des intérêts). Le décret de 2026 prévoit aussi un calcul optionnel sur une base forfaitaire (15 % ou 20 % du prix selon les biens). Depuis le 1er janvier 2026, certains incrementos patrimoniales de source étrangère sont imposables (Ley 20.446).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursPrésence dans l'année civile ; critères alternatifs (centre des intérêts).
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Colombie6 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 39 %barème — Taux marginal de 0 % sur la base imposable jusqu'à 1 090 UVT (cédula general et pensions cumulées), barème de l'art. 241 ET dans sa rédaction de l'art. 34 de la Ley 2010 de 2019, en vigueur depuis l'année 2020. La source DIAN lisible en texte porte sur l'année d'imposition 2021. Sa dernière ligne (39 % au-delà de 31 000 UVT, + 10 352 UVT) est identique au tableau de l'ET lu en vague 2 sur normograma.dian.gov.co, ce qui confirme que la Ley 2277 de 2022 n'a pas modifié le tableau. Le tableau de l'art. 34 sur normograma est une image illisible ici. UVT 2026 non retenue. · Tranche supérieure du barème des résidents (en UVT).
    Dividendes
    20 %barème — Les dividendes tirés de bénéfices déjà imposés chez la société (ET art. 49 num. 3) entrent dans la base imposable et suivent le barème de l'art. 241, dont le taux marginal maximal est 39 % au-delà de 31 000 UVT (ET art. 242, Ley 2277 de 2022). Un descuento de 19 % s'applique sur la fraction des dividendes au-delà de 1 090 UVT (art. 254-1). Taux marginal effectif maximal : 39 − 19 = 20 %. Les dividendes de bénéfices non imposés chez la société subissent d'abord 35 % (art. 240). Selon l'art. 242, les dividendes de sociétés étrangères sont aussi taxés au taux de l'art. 240.
    Plus-values
    15 %taux unique — Gains occasionnels des résidents (actifs détenus au moins deux ans, successions, donations) ; les autres gains entrent dans le revenu ordinaire.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 183 joursPrésence sur toute période de 365 jours consécutifs, jours d'entrée et de sortie compris.
    Conv. FR
    Non
    Sources
  • Italie6 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    25,63 % – 47,23 %barème — 23 % IRPEF (art. 11 TUIR, jusqu'à 28 000 €) + 1,73 % addizionale regionale Lazio (jusqu'à 15 000 €, et 1,73 % pour tout revenu imposable ≤ 28 000 €) + 0,9 % addizionale comunale Roma Capitale = 25,63 % ; Rome, région de référence. L'additionnelle communale est exonérée pour les revenus imposables ≤ 14 000 € ; dernière délibération publiée (n. 186 du 19-12-2024) ; aucune délibération 2026 publiée au registre du MEF, le taux est donc réputé reconduit. Cotisations sociales INPS exclues ; détractions (no tax area) non prises en compte. · 43 % IRPEF (art. 11 TUIR, au-delà de 50 000 €) + 3,33 % addizionale regionale Lazio (au-delà de 28 000 €) + 0,9 % addizionale comunale Roma Capitale = 47,23 % ; Rome, région de référence. La 2e tranche IRPEF passe de 35 % à 33 % en 2026 (L. 199/2025, art. 1, c. 3), sans effet sur le taux maximal. Additionnelle communale : dernière délibération publiée 2024, réputée reconduite en 2026. Cotisations sociales exclues.
    Dividendes
    26 %taux unique — Retenue à titre d'impôt (libératoire) de 26 % opérée par la société italienne sur les dividendes versés aux personnes physiques résidentes, participations qualifiées ou non, hors activité d'entreprise (art. 27 DPR 600/1973). Pas d'additionnels régionaux/communaux sur ce revenu (impôt de substitution), d'où une clé ref-2026 et non combine-2026 pour Rome. Les dividendes de source étrangère sont soumis au même taux de 26 % par retenue d'intermédiaire ou dans la déclaration (non vérifié ici).
    Plus-values
    26 %taux unique — Impôt substitutif sur les plus-values financières des résidents ; les titres d'État ont un taux réduit.
    Succession
    4 %taux unique — Conjoint et ligne directe, sur la part nette de chaque bénéficiaire au-delà de la franchise.
    Présence
    183 joursPrésence pendant la majeure partie de l'année (année bissextile : un jour de plus), parmi d'autres critères alternatifs.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Mexique6 / 103/5 colonnes renseignées
    Revenu
    1,92 % – 35 %barème — Première tranche du barème annuel (LISR art. 152), sans tranche à taux nul. · Dernière tranche du barème annuel (LISR art. 152).
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    10 %taux unique — Cession d'actions de sociétés mexicaines via une bourse reconnue par une personne physique ; impôt définitif.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 jours(source non vérifiée)Présence annuelle présentée comme critère de résidence fiscale.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Portugal6 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    12,5 % – 48 %barème — Barème de l'IRS 2026 (continent), hors surtaxe de solidarité ; non-résidents et régimes spéciaux exclus.
    Dividendes
    28 %taux unique — Retenue libératoire sur les revenus de capitaux de source portugaise, résidents et non-résidents ; option pour le barème possible.
    Plus-values
    28 %taux unique — Le solde positif des plus et moins-values mobilières (cessions de parts sociales et titres, art. 10 n.º 1 b) CIRS) est imposé au taux autonome de 28 % (art. 72 n.º 1 c)), avec option d'englobement au barème (n.º 13). Englobement obligatoire au barème progressif pour les titres détenus moins de 365 jours lorsque le revenu imposable, solde inclus, atteint le seuil du dernier tranche de l'art. 68 n.º 1 (n.º 14).
    Succession
    0 %exonération — Conjoint, descendants et ascendants exonérés du droit de timbre sur les successions.
    Présence
    jusqu’à 183 jours(source non vérifiée)Règle des courts séjours de la convention, salaires seulement, sous conditions cumulatives liées à l'employeur.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Suisse6 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 43,21 %barème — Première tranche à 0 % aux deux échelons en 2026 (personne seule) : ICC 0 % jusqu'à 18 700 CHF de revenu imposable (RCEPF art. 17), donc centimes cantonaux et communaux nuls ; IFD 0 franc jusqu'à 15 200 CHF (barème 2026, art. 36 al. 1 LIFD), puis 0,77 %. L'impôt cantonal devient positif à partir de 18 701 CHF. · Taux calculé : aucune source officielle ne publie ce taux combiné. Calcul (personne seule domiciliée en Ville de Genève, revenu imposable > 651 131 CHF à l'ICC et > 794 000 CHF à l'IFD) : impôt cantonal de base, taux de la dernière tranche 18 % (LIPP art. 41 indexé, RCEPF art. 17, année fiscale 2026) ; centimes additionnels cantonaux 47,5 + 1 (aide à domicile) = 48,5 % de l'impôt cantonal (LCACant art. 2) : 18 × 1,485 = 26,73 ; diminution de 12 % de l'impôt sur le revenu hors centimes communaux (LDIRPP art. 1) : 26,73 × 0,88 = 23,5224 ; centimes additionnels communaux de la Ville de Genève 45,49 % de l'impôt cantonal (ArCA-2026 ; LCP art. 293), non réduits : 18 × 0,4549 = 8,1882 ; ICC marginal = 31,7106 % ; IFD marginal 11,5 % (11,50 francs par 100 francs au-delà de 794 000 CHF, barème 2026 personne seule) ; total ≈ 43,21 %. Si la diminution de 12 % ne frappait pas le centime d'aide à domicile, le total serait 43,23 % (écart de 0,02 point, à confirmer par l'AFC genevoise). Les impôts ne sont pas déductibles entre eux ; le bouclier de l'art. 60 LIPP (60 % du revenu net imposable, impôts sur le revenu et la fortune) s'impute sur l'impôt sur la fortune et ne modifie pas ce taux marginal. Couples mariés : même taux maximal, atteint à un revenu plus élevé (splitting ICC, barème IFD art. 36 al. 2 : 11,50 francs au-delà de 941 400 CHF).
    Dividendes
    43,21 %barème — Les dividendes d'une participation de moins de 10 % sont imposés à 100 % avec les autres revenus, au barème de l'IFD et de l'ICC. L'imposition partielle (70 % à l'IFD, art. 20 al. 1bis LIFD ; 70 % à l'ICC, art. 22 al. 2 LIPP) ne vaut qu'à partir de 10 % du capital. Taux marginal maximal : 43,21 %, selon le même calcul que suisse.combine-2026.ir-taux-max (de 43,21 à 43,23 % selon le traitement du centime d'aide à domicile). L'impôt anticipé de 35 % est un acompte remboursable ou imputable, non ajouté. Calcul (personne seule domiciliée en Ville de Genève, revenu imposable > 651 131 CHF à l'ICC et > 794 000 CHF à l'IFD) : impôt cantonal de base, taux de la dernière tranche 18 % (LIPP art. 41 indexé, RCEPF art. 17, année fiscale 2026) ; centimes additionnels cantonaux 47,5 + 1 (aide à domicile) = 48,5 % de l'impôt cantonal (LCACant art. 2) : 18 × 1,485 = 26,73 ; diminution de 12 % de l'impôt sur le revenu hors centimes communaux (LDIRPP art. 1) : 26,73 × 0,88 = 23,5224 ; centimes additionnels communaux de la Ville de Genève 45,49 % de l'impôt cantonal (ArCA-2026 ; LCP art. 293), non réduits : 18 × 0,4549 = 8,1882 ; ICC marginal = 31,7106 % ; IFD marginal 11,5 % (11,50 francs par 100 francs au-delà de 794 000 CHF, barème 2026 personne seule) ; total ≈ 43,21 %. Si la diminution de 12 % ne frappait pas le centime d'aide à domicile, le total serait 43,23 % (écart de 0,02 point, à confirmer par l'AFC genevoise). Les impôts ne sont pas déductibles entre eux ; le bouclier de l'art. 60 LIPP (60 % du revenu net imposable, impôts sur le revenu et la fortune) s'impute sur l'impôt sur la fortune et ne modifie pas ce taux marginal. Couples mariés : même taux maximal, atteint à un revenu plus élevé (splitting ICC, barème IFD art. 36 al. 2 : 11,50 francs au-delà de 941 400 CHF).
    Plus-values
    0 %exonération — Les gains en capital sur la fortune privée sont exonérés à l'impôt fédéral direct (LIFD art. 16 al. 3) et à l'impôt cantonal et communal genevois (LIPP art. 27 let. j). L'exonération ne vaut pas pour le « commerçant professionnel de titres », dont les gains sont imposés comme revenu d'activité indépendante. Les gains immobiliers sont imposés à part.
    Succession
    0 %exonération — Impôt cantonal : conjoint, partenaire enregistré et descendants exonérés en règle générale ; pas d'impôt fédéral.
    Présence
    30 joursSéjour sans interruption notable avec exercice d'une activité lucrative.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Thaïlande6 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 35 %barème — Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (résidents), revenus imposables en Thaïlande.
    Dividendes
    10 %taux unique — Retenue sur les dividendes de sociétés thaïlandaises, libératoire sur option du résident.
    Plus-values
    0 %exonération — Les gains tirés de la vente de titres sur le Stock Exchange of Thailand (SET) sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques (Ministerial Regulation n° 126, art. 2 (23), pris en application de l'art. 42 (17) du Revenue Code), à l'exclusion des obligations et titres de créance. Les gains sur titres non cotés ou vendus hors SET, ainsi que les gains de source étrangère rapatriés, relèvent du barème progressif (non chiffré ici).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    180 joursRésidence fiscale acquise au-delà de cette présence cumulée sur l'année civile.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Turquie6 / 105/5 colonnes renseignées
    Revenu
    15 % – 40 %barème — Première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (tarif 2026). · Taux de 40 % de la dernière tranche du barème de l'art. 103 GVK. Pour 2026, les montants des tranches sont réévalués par le Gelir Vergisi Genel Tebliği n° 332 ; les taux (15 à 40 %) sont fixés par la loi elle-même et ne changent pas. Le seuil 2026 de la dernière tranche (5 300 000 TL, selon la lecture de mevzuat.gov.tr faite en vague 2) n'a pas pu être relu ici : resmigazete.gov.tr, mevzuat.gov.tr et le PDF du Tebliğ 332 sur cdn.gib.gov.tr étaient inaccessibles. Les sources lues donnent le barème 2025 de l'art. 103 (40 % au-delà de 4 300 000 TL) et confirment que le barème 2026 est celui du Tebliğ 332. Pas d'échelon local.
    Dividendes
    20 %barème — La moitié des dividendes de sociétés turques pleinement assujetties est exonérée (GVK art. 22 §3) ; l'autre moitié est imposée au barème de l'art. 103, taux marginal maximal 40 % (au-delà de 5 300 000 TL en 2026) : 40 % × 0,5 = 20 % du dividende brut. Une retenue à la source (15 %, taux fixé par décision présidentielle, non relu ici) est opérée sur le dividende et imputée en totalité en cas de déclaration ; sous le seuil de déclaration, la retenue est libératoire. Les dividendes de sociétés étrangères ne bénéficient de l'exonération de 50 % que sous conditions (détention d'au moins 50 % et rapatriement, art. 22 §4).
    Plus-values
    0 %exonération — Cas retenu : actions de sociétés turques (tam mükellef kurumlar) cotées à Borsa İstanbul, cédées via une banque ou un intermédiaire. Détenues plus d'un an, les gains sortent du régime des plus-values (mükerrer 80 GVK non applicable, geçici 67 al. 1) et ne sont pas déclarés. Détenues moins d'un an, ils subissent la retenue de geçici 67 au taux de 0 % (décision 2008/14272 pour toutes les personnes physiques), libératoire et sans déclaration (guide GİB 2025, non republié en 2026 sur gib.gov.tr). Hors de ce cas : actions turques non cotées, exonérées après 2 ans de détention (mükerrer 80), sinon barème jusqu'à 40 % ; actions cotées sur des bourses étrangères, à déclarer au barème. La loi n° 7582 (RG 4 juin 2026) ne modifie pas ces règles selon les résumés lus, mais son texte n'a pas été lu.
    Succession
    1 %barème — Successions : première tranche du barème ; abattement important pour le conjoint et les descendants.
    Présence
    183 joursPrésence annuelle retenue pour la résidence fiscale.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Espagne5 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    18 % – 45 %barème — 9,5 % échelle générale estatal (art. 63.1 LIRPF) + 8,5 % échelle autonómica de la Comunidad de Madrid = 18 % ; Madrid, région de référence. Base liquidable générale (revenus d'activité) ; le minimum personnel et familial est imposé au même barème en déduction. Cotisations de sécurité sociale exclues. · 24,5 % échelle générale estatal (art. 63.1 LIRPF, au-delà de 300 000 €) + 20,5 % échelle autonómica de la Comunidad de Madrid = 45 % ; Madrid, région de référence. Base liquidable générale ; épargne (base del ahorro) et cotisations sociales exclues.
    Dividendes
    19 % – 30 %barème — Base de l'épargne (dividendes, intérêts, plus-values) : taux cumulé État et communauté autonome de la première tranche. · Base de l'épargne (dividendes, intérêts, plus-values) : taux cumulé État et communauté autonome de la tranche supérieure.
    Plus-values
    19 % – 30 %barème — Les gains patrimoniaux issus de la cession d'éléments patrimoniaux (dont les actions) entrent dans la base de l'épargne (art. 46 b) LIRPF). Taux combiné = échelle étatique de l'épargne (art. 66.1, 9,5 % jusqu'à 6 000 €) + échelle autonomique de l'épargne (art. 76, 9,5 %), soit 19 % ; l'échelle autonomique de l'épargne est fixée par la loi étatique et s'applique telle quelle à Madrid. · Taux combiné = tranche supérieure de l'échelle étatique de l'épargne (art. 66.1, 15 % au-delà de 300 000 €) + tranche supérieure de l'échelle autonomique de l'épargne (art. 76, 15 %), soit 30 % au-delà de 300 000 € de base de l'épargne (depuis le 1er janvier 2025, Ley 7/2024).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    plus de 183 joursPrésence au cours de l'année civile ; critère alternatif du centre des intérêts économiques.
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Maroc4 / 104/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 37 %barème — Première tranche du barème, exonérée. · Tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu (CGI 2026).
    Dividendes
    11,25 %(source non vérifiée)taux unique — Taux transitoire pour les dividendes distribués en 2026, en baisse jusqu'au taux cible en 2027.
    Plus-values
    20 %taux unique — Profits de cession de valeurs mobilières (titres non cotés), profits de capitaux mobiliers de source étrangère et profits fonciers ; titres cotés taxés à part.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursSéjours continus ou discontinus sur toute période de 365 jours ; critères alternatifs (foyer, intérêts économiques).
    Conv. FR
    Oui
    Sources
  • Allemagne—3/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 47,48 %barème — Barème de l'Einkommensteuer (EStG §32a) applicable à partir du Veranlagungszeitraum 2026 : revenu imposable jusqu'à 12 348 € (Grundfreibetrag, célibataire) non imposé. Impôt d'église exclu. · Taux marginal de 45 % (EStG §32a, zone à partir de 277 826 € pour un célibataire en 2026) majoré du Solidaritätszuschlag de 5,5 % de l'impôt : 45 × 1,055 = 47,475 ≈ 47,48 %. Le Solidaritätszuschlag ne s'applique qu'au-delà d'une Freigrenze (SolZG §3) mais s'applique pleinement à ce niveau de revenu. Impôt d'église (8-9 % de l'impôt) exclu.
    Dividendes
    26,375 %taux unique — Abgeltungsteuer de 25 % (EStG § 32d) majorée du Solidaritätszuschlag de 5,5 % de l'impôt (SolZG § 4, sans seuil d'exonération pour l'impôt du § 32d) : 25 × 1,055 = 26,375 %. Impôt d'église (8 ou 9 % de l'impôt, avec réduction de l'assiette) exclu. Abattement Sparer-Pauschbetrag de 1 000 € par an (2 000 € pour un couple imposé conjointement), frais réels non déductibles ; option pour le barème possible (Günstigerprüfung).
    Plus-values
    26,375 %taux unique — Les gains de cession d'actions sont des revenus de capitaux (EStG § 20 Abs. 2) soumis à l'Abgeltungsteuer de 25 % + Solidaritätszuschlag 5,5 % = 26,375 %, sans condition de durée de détention ; impôt d'église exclu. Le Sparer-Pauschbetrag de 1 000 € (2 000 € pour un couple) est commun à tous les revenus de capitaux. Une participation d'au moins 1 % relève en revanche du § 17 EStG (barème, Teileinkünfteverfahren 60 %).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Autriche—3/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 55 %barème — Tarif 2026 (EStG 1988 §33) : revenu jusqu'à 13 539 € imposé à 0 %. · 55 % sur la fraction de revenu supérieure à 1 million d'euros, taux temporaire prévu pour les années civiles 2016 à 2029 (50 % ensuite). Pas d'impôt sur le revenu infranational.
    Dividendes
    27,5 %taux unique — Taux spécial de 27,5 % (EStG 1988 § 27a Abs. 1 Z 2) sur les dividendes, généralement prélevé à la source (KESt) avec effet libératoire ; ces revenus ne s'ajoutent pas au revenu global, sauf option pour l'imposition au barème (Regelbesteuerung, § 27a Abs. 5). Le taux de 25 % ne vise que les dépôts bancaires.
    Plus-values
    27,5 %taux unique — Les plus-values réalisées sur actions (Einkünfte aus realisierten Wertsteigerungen, EStG § 27 Abs. 3) sont imposées au taux spécial de 27,5 % (§ 27a Abs. 1 Z 2), quelle que soit la durée de détention, avec option possible pour le barème. Les titres acquis avant le 1er janvier 2011 (« Altvermögen ») relèvent d'un régime transitoire, non vérifié ici.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Belgique—3/5 colonnes renseignées
    Revenu
    26,23 % – 52,45 %barème — 25 % (première tranche du barème, revenus 2025, exercice d'imposition 2026) majorés de la taxe communale additionnelle de la Ville de Bruxelles (4,9 % de l'impôt) : 25 × 1,049 = 26,23 %. Ville de Bruxelles, commune de référence ; le taux communal varie selon la commune. Quotité exemptée de 10 910 € non prise en compte. · 50 % (tranche supérieure du barème, au-delà de 49 840 € pour les revenus 2025) majorés de la taxe communale additionnelle de la Ville de Bruxelles (4,9 % de l'impôt) : 50 × 1,049 = 52,45 %. Ville de Bruxelles, commune de référence ; cotisations sociales exclues.
    Dividendes
    30 %taux unique — Précompte mobilier de 30 %, libératoire (impôt définitif). Les dividendes ordinaires belges ou étrangers bénéficient d'une exonération de 833 € par contribuable (revenus 2025 et 2026), à récupérer via la déclaration. Les dividendes encaissés à l'étranger sans précompte sont à déclarer et imposés au même taux de 30 % (application de la taxe communale additionnelle aux dividendes déclarés : non vérifiée).
    Plus-values
    10 %taux unique — Nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur actifs financiers (actions, obligations, ETF, crypto-monnaies…) à partir du 1er janvier 2026 : taux normal de 10 %, après une exonération annuelle de 10 000 € par personne (exercice d'imposition 2027), dont 1 000 € reportables chaque année pendant 5 ans (plafond 15 000 €). Pour les actifs acquis avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 sert de valeur d'acquisition. Retenue par la banque (opt-in) ou déclaration (opt-out). Des régimes distincts existent pour les participations importantes et les plus-values internes (non vérifiés ici).
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Belize—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    plus de 182 joursDéfinition de l’article 16(6), propre à l’abattement personnel : est aussi résidente la personne domiciliée au Belize. La loi ne pose pas de définition générale de la résidence.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Canada—4/5 colonnes renseignées
    Revenu
    19,05 % – 53,53 %barème — 14 % fédéral (première tranche 2026, jusqu'à 58 523 $) + 5,05 % Ontario (première tranche 2026, jusqu'à 53 891 $) = 19,05 % ; Ontario, région de référence. Les crédits d'impôt personnels de base (qui rendent en pratique une première fraction du revenu non imposée) et la contribution santé de l'Ontario ne sont pas retenus ; cotisations RPC/AE exclues. · 33 % fédéral (au-delà de 258 482 $ en 2026) + 13,16 % Ontario (au-delà de 220 000 $) majoré de la surtaxe ontarienne (20 % + 36 % de l'impôt provincial au-delà des seuils, Taxation Act, 2007, art. 16) : 33 + 13,16 × 1,56 = 53,53 %. Ontario, région de référence. Contribution santé de l'Ontario et cotisations RPC/AE exclues.
    Dividendes
    39,34 %barème — Dividendes déterminés (eligible) de sociétés canadiennes imposables, résident de l'Ontario, tranche la plus haute. Pour 100 $ reçus : montant imposable 138 $ (majoration 38 %, ITA 82(1)(b)(ii)) ; fédéral 33 % × 138 = 45,54 moins crédit 6/11 de la majoration (= 15,0198 % × 138 = 20,73), soit 24,81 ; Ontario 13,16 % × 1,56 (surtaxes de 20 % + 36 %, art. 16) × 138 = 28,33 moins crédit 36,3158 % de la majoration (art. 19.1 b, = 10 % × 138 = 13,80), soit 14,53 ; total 39,34 %. Le crédit ontarien vient après la surtaxe : il n'entre pas dans le « gross tax amount » de l'art. 16(2). Le calcul exclut l'Ontario Health Premium (montant forfaitaire). Les dividendes non déterminés et les dividendes étrangers (sans crédit, donc 53,53 %) suivent d'autres règles.
    Plus-values
    26,77 %barème — La moitié du gain en capital est imposable (ITA art. 38 a) et s'ajoute au revenu imposé au barème. 50 % × 53,53 % = 26,765 %, arrondi à 26,77 %. Le taux de 53,53 % combine 33 % fédéral et 13,16 % Ontario × 1,56 (surtaxes de 20 % et 36 %). Il y a des exceptions : dons de titres cotés (inclusion nulle) et exonération cumulative pour les actions de PME admissibles.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    183 joursRésidence réputée en l'absence de liens de résidence suffisants, présence cumulée sur l'année civile.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • États-Unis—4/5 colonnes renseignées
    Revenu
    14 % – 47,75 %barème — 10 % fédéral (première tranche 2026, célibataire jusqu'à 12 400 $) + 4 % D.C. (revenu imposable jusqu'à 10 000 $) = 14 % ; Washington D.C., région de référence. Déduction forfaitaire non prise en compte ; cotisations sociales (Social Security, Medicare) exclues. · 37 % fédéral (2026, célibataire au-delà de 640 600 $) + 10,75 % D.C. (au-delà de 1 000 000 $) = 47,75 % ; Washington D.C., région de référence. Addition simple, sans déductibilité de l'impôt local (plafond SALT). Net Investment Income Tax (3,8 %) et Additional Medicare Tax (0,9 %) exclus (prélèvements assimilés sociaux / revenus du capital).
    Dividendes
    4 % – 30,75 %barème — Qualified dividends : taux fédéral de 0 % tant que le revenu imposable ne dépasse pas 49 450 $ (célibataire, 2026 ; 98 900 $ pour un couple déclarant ensemble). Le District n'a pas de taux réduit : les dividendes entrent dans le revenu brut (D.C. Code § 47-1803.02, qui renvoie à IRC § 61) et suivent le barème D.C., dont la première tranche est à 4 %. Minimum combiné : 0 + 4 = 4 % (hors effet des déductions, qui peuvent ramener l'impôt à zéro pour un très petit revenu). Les dividendes ordinaires (non qualifiés) suivent le barème fédéral ordinaire. · Qualified dividends : 20 % fédéral au-delà de 545 500 $ de revenu imposable (célibataire, 2026 ; 613 700 $ pour un couple déclarant ensemble), plus 10,75 % D.C. au-delà de 1 000 000 $. Le District impose les dividendes au barème ordinaire, sans taux réduit. 20 + 10,75 = 30,75 %. La Net Investment Income Tax fédérale de 3,8 % (contribution assimilée aux prélèvements sociaux) est exclue ; avec elle, on atteint 34,55 %. Le calcul ignore la déductibilité limitée (plafond SALT) de l'impôt D.C.
    Plus-values
    4 % – 30,75 %barème — Long-term capital gains (actions détenues plus d'un an) : 0 % fédéral jusqu'à 49 450 $ de revenu imposable (célibataire, 2026 ; 98 900 $ pour un couple déclarant ensemble). Le District impose les plus-values au barème ordinaire, dont la première tranche est à 4 %. Minimum combiné : 0 + 4 = 4 % (hors déductions). Les plus-values à court terme (détention d'un an au plus) suivent le barème fédéral ordinaire. · Long-term capital gains : 20 % fédéral au-delà de 545 500 $ de revenu imposable (célibataire, 2026), plus 10,75 % D.C. au-delà de 1 000 000 $ (pas de taux réduit au District). 20 + 10,75 = 30,75 %. La NIIT de 3,8 % est exclue. Des taux fédéraux plus élevés s'appliquent aux objets de collection (28 %) et à la fraction imposable des actions QSBS (§ 1202, 28 %). Les plus-values à court terme suivent le barème ordinaire.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 31 joursPremière condition du test de présence substantielle, applicable aux étrangers sans carte verte ; certains jours sont exclus (personnes exemptées, transit, raisons médicales) et des exceptions existent (closer connection, conventions).
    Conv. FR
    —
    Sources
  • France—3/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 45 %barème — Barème national de l'impôt sur le revenu (revenus 2025, déclarés en 2026), hors contributions sociales et contribution sur les hauts revenus.
    Dividendes
    12,8 %taux unique — Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 1-B-1°). Les prélèvements sociaux (17,2 % jusqu'en 2025 ; hausse de CSG en 2026 non vérifiée sur source officielle) sont exclus du taux, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Option globale possible pour le barème progressif (avec abattement de 40 % sur les dividendes).
    Plus-values
    12,8 %taux unique — Les plus-values de cession de valeurs mobilières (gains visés au 2° du A du 1 de l'article 200 A du CGI) sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, sans abattement pour durée de détention pour les titres acquis depuis 2018. Prélèvements sociaux (17,2 % jusqu'en 2025 ; taux 2026 non vérifié) exclus. Option globale possible pour le barème progressif.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Hongrie—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 183 joursLoi relative à l’impôt sur le revenu, article 3, point 2 b) : personne exerçant en Hongrie son droit de libre circulation et de séjour au cours d’une année civile ; jours d’entrée et de sortie comptés comme jours entiers. Les autres personnes sont résidentes selon le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel (point 2 d). Version du texte consultée : état au 1er octobre 2026.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Irlande—4/5 colonnes renseignées
    Revenu
    20 % – 40 %barème — 2026, personne seule sans enfant : 20 % jusqu'à 44 000 €. Les crédits d'impôt (tax credits) réduisent l'impôt mais ne créent pas de tranche à 0 %. USC et PRSI (prélèvements sociaux) exclus. · 2026 : 40 % au-delà de la tranche standard (44 000 € pour une personne seule). Hors USC (jusqu'à 8 %) et PRSI, qui sont des prélèvements sociaux non retenus.
    Dividendes
    40 %barème — Les dividendes s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au barème : 20 % puis 40 % (taux supérieur). Une retenue à la source de 25 % (DWT) sur les dividendes de sociétés irlandaises est imputable. L'USC (jusqu'à 8 %) et la PRSI (4,1 %) sont exclues du taux.
    Plus-values
    31 %taux unique — Taux de CGT de 31 % pour la plupart des gains, applicable aux cessions à partir du 7 octobre 2026 ; il était de 33 % du 6 décembre 2021 au 6 octobre 2026. Exonération personnelle de 1 270 € par an. Les fonds d'investissement étrangers et certains produits relèvent d'un taux de 40 %.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    jusqu’à 30 joursSeuil plancher : une présence égale ou inférieure à ce nombre de jours sur l’année fiscale n’entraîne pas la résidence au titre du test cumulé.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Luxembourg—3/5 colonnes renseignées
    Revenu
    0 % – 45,78 %barème — Tarif de base (classe 1) applicable à partir de l'année d'imposition 2025 : 0 % jusqu'à 13 230 €. Aucun tarif 2026 distinct publié sur la page. · Taux marginal de 42 % au-delà de 234 870 € (tarif à partir de 2025) majoré de la contribution au fonds pour l'emploi au taux de 9 % (revenu imposable ajusté > 150 000 € en classes 1 et 1a, > 300 000 € en classe 2) : 42 × 1,09 = 45,78 %. Surtaxe nationale ; pas d'impôt communal sur le revenu.
    Dividendes
    22,89 %barème — Dividendes imposés au barème, mais exonérés à 50 % lorsqu'ils proviennent d'une société de capitaux résidente pleinement imposable, d'une société d'un État conventionné soumise à un impôt comparable ou d'une société UE visée par la directive mère-filiale (LIR art. 115 n° 15a). Calcul : taux marginal de 42 % (LIR art. 118) majoré de 9 % pour le fonds pour l'emploi (revenu imposable ajusté > 150 000 € en classe 1) = 45,78 %, × 50 % = 22,89 %. Les dividendes ne remplissant pas ces conditions sont imposés en totalité (jusqu'à 45,78 %).
    Plus-values
    0 %exonération — Les plus-values sur actions détenues à titre privé ne sont imposables que si la cession intervient dans les six mois de l'acquisition (bénéfice de spéculation, LIR art. 99bis, imposé au barème sauf bénéfice annuel < 500 €) ou si le cédant a détenu une participation importante (plus de 10 % au cours des 5 dernières années, LIR art. 100). Hors de ces cas (détention > 6 mois, participation non importante), elles ne sont pas imposables.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Nouvelle-Zélande—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    plus de 183 joursCritère alternatif au domicile permanent ; la résidence est rétroactive au premier des jours de présence décomptés ; réserve du régime des non-resident visitors.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Oman—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    plus de 183 joursDéfinition propre à la loi de 2025, applicable à partir de 2028. Les jours sont comptés dans l’année, de façon continue ou fractionnée (FAQ 11), pour les Omanais comme pour les étrangers. D’autres critères éventuels du texte n’ont pas été vérifiés.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Pays-Bas—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    35,75 % – 49,5 %barème — Box 1 (revenus du travail et du logement) 2026, contribuable n'ayant pas atteint l'âge AOW : 35,75 % jusqu'à 38 883 €. Ce taux inclut les cotisations aux assurances nationales (premies volksverzekeringen : AOW, Anw, Wlz), qui ne sont pas isolables dans le taux publié ; c'est pourquoi le taux est plus bas après l'âge AOW. La page source ne le précise pas explicitement. · Box 1 2026 : 49,50 % au-delà de 78 426 €. Les cotisations aux assurances nationales ne pèsent que sur la première tranche (incluses dans 35,75 %). Régimes box 2/box 3 et règle des 30 % non retenus.
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    Non renseigné
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Pologne—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    plus de 183 joursCritère alternatif au centre des intérêts personnels ou économiques en Pologne (art. 3 ust. 1a) ; sous réserve des conventions fiscales.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Royaume-Uni—4/5 colonnes renseignées
    Revenu
    20 % – 45 %barème — Année fiscale 2026-2027 (Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord) : 20 % sur les premiers 37 700 £ de revenu imposable, après le personal allowance de 12 570 £ (abattement, non retenu comme tranche à 0 %). L'Écosse a son propre barème. National Insurance (cotisation sociale) exclue. · Année fiscale 2026-2027 (Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord) : 45 % au-delà de 125 140 £. Le personal allowance est réduit au-delà de 100 000 £ (taux effectif de 60 % sur cette zone, non retenu). National Insurance exclue.
    Dividendes
    10,75 % – 39,35 %barème — Barème spécifique aux dividendes pour 2026/27 (6 avril 2026 – 5 avril 2027) : 10,75 % (basic rate), 35,75 % (higher rate), 39,35 % (additional rate), au-delà d'un abattement de 500 € (dividend allowance de £500) ; la tranche est déterminée en ajoutant les dividendes aux autres revenus. Le taux du basic rate est passé de 8,75 % à 10,75 % au 6 avril 2026. · Taux de l'additional rate applicable aux dividendes en 2026/27, au-delà de l'abattement de £500. Pas de cotisations sociales (National Insurance) sur les dividendes.
    Plus-values
    18 % – 24 %barème — CGT 2026/27 : 18 % pour la fraction des gains qui, ajoutée au revenu imposable, reste dans la basic rate band (£37 700) ; 24 % au-delà et pour les contribuables higher/additional rate. Abattement annuel de £3 000. · Taux de CGT applicable aux contribuables higher ou additional rate (et à la fraction des gains dépassant la basic rate band), après l'abattement annuel de £3 000.
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    moins de 16 joursPersonne résidente au Royaume-Uni au cours d’au moins une des trois années fiscales précédentes.
    Conv. FR
    —
    Sources
  • Seychelles—1/5 colonnes renseignées
    Revenu
    Non renseigné
    Dividendes
    Non renseigné
    Plus-values
    Non renseigné
    Succession
    Non renseigné
    Présence
    à partir de 183 joursPrésence cumulée sur une période annuelle glissante commençant ou finissant dans l’année fiscale ; condition, avec l’existence d’une convention fiscale, pour qu’un salarié non citoyen soit imposé au barème des citoyens.
    Conv. FR
    —
    Sources

Sources et dates de vérification

  1. 1.

    Allemagne : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (Grundfreibetrag) : 0 %

    « Die tarifliche Einkommensteuer bemisst sich nach dem auf volle Euro abgerundeten zu versteuernden Einkommen. […] ab dem Veranlagungszeitraum 2026 […] bis 12 348 Euro (Grundfreibetrag): 0; »

    gesetze-im-internet.deVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  2. 2.

    Allemagne : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu, Solidaritätszuschlag inclus : 47,48 %

    « [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32a.html : « […] ab dem Veranlagungszeitraum 2026 […] von 277 826 Euro an: 0,45 • x – 19 470,38. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. » »

    gesetze-im-internet.deVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  3. 3.

    Allemagne : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 26,375 %

    « [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32d.html : « Die Einkommensteuer für Einkünfte aus Kapitalvermögen, die nicht unter § 20 Absatz 8 fallen, beträgt 25 Prozent. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__20.html : « (1) Zu den Einkünften aus Kapitalvermögen gehören 1.Gewinnanteile (Dividenden) und sonstige Bezüge aus Aktien […] (9) […] Bei der Ermittlung der Einkünfte aus Kapitalvermögen ist als Werbungskosten ein Betrag von 1 000 Euro abzuziehen (Sparer-Pauschbetrag); der Abzug der tatsächlichen Werbungskosten ist ausgeschlossen. » — [3] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. […] Der Solidaritätszuschlag auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes und auf die Lohnsteuer nach § 39b Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes beträgt ungeachtet des Satzes 2 5,5 Prozent. » »

    gesetze-im-internet.deVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  4. 4.

    Allemagne : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 26,375 %

    « [1] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__20.html : « (2) Zu den Einkünften aus Kapitalvermögen gehören auch 1.der Gewinn aus der Veräußerung von Anteilen an einer Körperschaft im Sinne des Absatzes 1 Nummer 1. » — [2] https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32d.html : « Die Einkommensteuer für Einkünfte aus Kapitalvermögen, die nicht unter § 20 Absatz 8 fallen, beträgt 25 Prozent. » — [3] https://www.gesetze-im-internet.de/solzg_1995/__4.html : « Der Solidaritätszuschlag beträgt 5,5 Prozent der Bemessungsgrundlage. […] Der Solidaritätszuschlag auf die Einkommensteuer nach § 32d Absatz 3 und 4 des Einkommensteuergesetzes und auf die Lohnsteuer nach § 39b Absatz 3 des Einkommensteuergesetzes beträgt ungeachtet des Satzes 2 5,5 Prozent. » »

    gesetze-im-internet.deVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  5. 5.

    andorre.impot-revenu.pct.0 : 0 %

    « Article 35 — Els obligats tributaris poden reduir la base de tributació general, en concepte de reducció per mínim personal exempt, en un import de 24.000 euros. […] Article 43. Tipus de gravamen — El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent. Article 46. Bonificació […] — es dedueix de la quota de tributació una bonificació del 50 per cent de la quantitat que resulti d'aplicar el tipus de gravamen […] Aquesta bonificació no pot excedir la quantitat de 800 euros. — Llei 5/2014, art. 35, 43 et 46 : 0 % jusqu'à 24 000 € de base, 5 % effectif entre 24 000 et 40 000 € (bonification de 50 % plafonnée à 800 €), 10 % au-delà. »

    portaljuridicandorra.adVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  6. 6.

    Andorre : taux maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : 10 %

    « Article 43 […] El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent. »

    portaljuridicandorra.adVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  7. 7.

    Andorre : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « Rendes exemptes […] Els dividends i altres rendiments derivats de la participació en el patrimoni net, a què es fa referència a l’ apartat 1 de l’article 22 , quan siguin satisfets per entitats residents fiscals a Andorra o per organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà sempre que estiguin subjectes a l’impost sobre societats andorrà. […] s’ha de tenir en compte que els dividends que procedeixin de font estrangera no podran gaudir de l’exempció corresponent sense perjudici que hi resulti aplicable la deducció per evitar la doble imposició internacional. […] la base de tributació de l’estalvi queda minorada per la reducció per mínim exempt, l’import màxim de la qual és de 3.000 euros. […] el tipus de gravamen de l’IRPF és el 10%. »

    govern.adVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  8. 8.

    Andorre : imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %

    « Els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de la transmissió o el reemborsament de les accions o participacions en qualsevol organisme d’inversió col·lectiva regulat en la normativa aplicable a aquests organismes, així com els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de les transmissions de valors representatius de la participació en els fons propis d’entitats, quan el transmitent, individualment o conjuntament amb entitats vinculades […] no hagi tingut una participació superior al 25% en el capital, els fons propis, els resultats o els drets de vot de l’entitat en els dotze mesos anteriors al moment de la transmissió. […] també n’estan exempts els guanys i les pèrdues de capital obtinguts com a conseqüència de la transmissió d’aquests valors quan existeixi una participació, computada en els termes indicats, superior al 25% […] quan l’obligat tributari hagi posseït la propietat dels valors objecte de transmissió, com a mínim, durant els deu anys anteriors a la transmissió. »

    govern.adVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  9. 9.

    Andorre : présence annuelle emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « Que romanguin més de 183 dies, durant l'any natural, en el territori andorrà. Per determinar aquest període en territori andorrà es computen les absències esporàdiques, excepte que l'obligat tributari acrediti la seva residència fiscal en un altre país. »

    portaljuridicandorra.adVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  10. 10.

    Antigua-et-Barbuda : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %

    « [1] https://ab.gov.ag/pdf/budget/2026/2026_budget_statement.pdf : « Mr. Speaker, a defining moment in this journey came in 2016, when we abolished personal income tax. » — [2] https://ird.gov.ag/wp-content/uploads/2021/07/Unincorporated-Business-Tax-FAQ.pdf : « […] after the repeal of the Personal Income Tax (April 2005-June 2016) » »

    ab.gov.agVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  11. 11.

    Antigua-et-Barbuda : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2019/02/a2013-18.pdf : « (2) The tax imposed under section 8 of this Act on the chargeable income of an individual does not apply to the following — […] (f) interest on savings, capital gains and dividend paid to an individual; » — [2] https://laws.gov.ag/wp-content/uploads/2018/08/cap-212.pdf : « (2) This Act shall not apply to income which accrues on and after 1st January, 1977, to any resident person who is- (a) an individual; » — [3] https://ird.gov.ag/wp-content/uploads/2019/09/W02_GUIDE_2019.pdf : « WITHHOLDING TAX is deducted from payments made to a non-resident individual or company. » — [4] https://ab.gov.ag/pdf/budget/2026/2026_budget_statement.pdf : « Mr. Speaker, a defining moment in this journey came in 2016, when we abolished personal income tax. » »

    laws.gov.agVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  12. 12.

    antigua-et-barbuda.plus-values.pct.0 : 0 %

  13. 13.

    Autriche : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %

    « 13.539 und darunter 0 % »

    bmf.gv.atVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  14. 14.

    Autriche : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu : 55 %

    « [1] https://www.bmf.gv.at/themen/steuern/arbeitnehmerveranlagung/steuertarif-steuerabsetzbetraege/steuertarif-steuerabsetzbetraege.html-BMF: : « über 1.000.000 […] 55 % » […] « Befristet bis 2029, danach 50 Prozent. » — [2] https://ris.bka.gv.at/Dokumente/Bundesnormen/NOR40279911/NOR40279911.pdf : « Für Einkommensteile über eine Million Euro beträgt der Steuersatz in den Kalenderjahren 2016 bis 2029 55%. » »

    bmf.gv.atVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  15. 15.

    Autriche : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 27,5 %

    « [1] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27a : « Einkünfte aus Kapitalvermögen unterliegen […] 2. in allen anderen Fällen einem besonderen Steuersatz von 27,5% und sind bei der Berechnung der Einkommensteuer des Steuerpflichtigen weder beim Gesamtbetrag der Einkünfte noch beim Einkommen (§ 2 Abs. 2) zu berücksichtigen, sofern nicht die Regelbesteuerung (Abs. 5) anzuwenden ist. » — [2] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27 : « (2) Zu den Einkünften aus der Überlassung von Kapital gehören: 1. a) Gewinnanteile (Dividenden) und sonstige Bezüge aus Aktien, Anteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung oder Flexiblen Kapitalgesellschaften; » »

    ris.bka.gv.atVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  16. 16.

    Autriche : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 27,5 %

    « [1] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27 : « (3) Zu den Einkünften aus realisierten Wertsteigerungen von Kapitalvermögen gehören Einkünfte aus der Veräußerung, Einlösung und sonstigen Abschichtung von Wirtschaftsgütern, deren Erträge Einkünfte aus der Überlassung von Kapital im Sinne von Abs. 2 sind (einschließlich Nullkuponanleihen). » — [2] https://www.ris.bka.gv.at/NormDokument.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004570&Paragraf=27a : « Einkünfte aus Kapitalvermögen unterliegen […] 2. in allen anderen Fällen einem besonderen Steuersatz von 27,5% » »

    ris.bka.gv.atVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  17. 17.

    Bahamas : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %

    « [1] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas, there is a potential risk for some owner managed businesses […] » — [2] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales […] Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes » »

    cdn.bahamas.gov.bsVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  18. 18.

    Bahamas : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « An environment in which freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales,l Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes are ensured; » — [2] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas, there is a potential risk for some owner managed businesses […] » »

    bahamas.gov.bsVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  19. 19.

    Bahamas : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://www.bahamas.gov.bs/faqs : « An environment in which freedom from Capital Gains, Inheritance, Withholding, Profit Remittance, Corporate, Royalties, Sales,l Personal Income, Dividends, Payroll and Interest Taxes are ensured; » — [2] https://cdn.bahamas.gov.bs/tenant/tenantministryoffinance/documents/All%20Documents/GreenPaperonCITMay2023b-18-5-23-20240422062918.pdf : « Since no form of personal income tax exists in The Bahamas […] » »

    bahamas.gov.bsVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  20. 20.

    bahamas.residence-fiscale.jours.90 : 90 jours

  21. 21.

    Bahreïn : imposition générale du revenu des personnes physiques : 0 %

    « Currently, there is no general taxation on the personal income of individuals or corporations and no withholding taxes, and no estate or gift taxes in Bahrain. — Kingdom of Bahrain, « Information on Residency for tax purposes », fiche officielle déposée par le Royaume auprès de l'OCDE (portail CRS). »

    oecd.orgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  22. 22.

    Bahreïn : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « With effect from 1st January, 1979 the attached Bahrain Income Tax Law shall replace the Amiri Decree with respect to the Bahrain Income Tax Law No. 8 of 1955 and amendments thereof. […] a) the term "taxpayer" means any body corporate, establishment or company subject to the income tax imposed by this Law; […] Article 2 Income tax shall be levied at the rate of forty-six per cent (46%) on the income derived in each taxable year by each body corporate, establishment or company, wheresoever established or incorporated, directly engaged in exploration for or production of crude oil or other natural hydrocarbons from the ground in Bahrain »

    mofne.gov.bhVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  23. 23.

    Bahreïn : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « With effect from 1st January, 1979 the attached Bahrain Income Tax Law shall replace the Amiri Decree with respect to the Bahrain Income Tax Law No. 8 of 1955 and amendments thereof. […] a) the term "taxpayer" means any body corporate, establishment or company subject to the income tax imposed by this Law; […] Article 2 Income tax shall be levied at the rate of forty-six per cent (46%) on the income derived in each taxable year by each body corporate, establishment or company, wheresoever established or incorporated, directly engaged in exploration for or production of crude oil or other natural hydrocarbons from the ground in Bahrain »

    mofne.gov.bhVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  24. 24.

    Bahreïn : présence physique annuelle exigée d’une personne physique pour obtenir le certificat de résidence fiscale : 183 jours

    « يجب على مقدم الطلب أن يكون موجود فعلياً في مملكة البحرين لمدة أو مدد لا تقل في مجموعها عن 183 يوم في السنة »

    National Bureau for Revenue (Bahreïn), « شهادة الإقامة للأغراض الضريبية »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  25. 25.

    Belgique (Ville de Bruxelles) : taux combiné de la première tranche de l'impôt des personnes physiques, taxe communale additionnelle comprise : 26,23 %

    « [1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition : « Taux d'imposition Tranche de revenu Tranche de revenu 25 % 0 - 16.320 euros 0 - 16.720 euros […] 50 % 49.840 - … euros 51.070 - … euros » — [2] https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/158%20FR%20IPP.pdf : « Il est établi pour l'exercice 2026 un impôt communal additionnel à l'impôt des personnes physiques » […] « Le taux de l'impôt est fixé pour tous les contribuables à 4,9 % de la base de calcul » »

    fin.belgium.beVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  26. 26.

    Belgique (Ville de Bruxelles) : taux marginal maximal combiné de l'impôt des personnes physiques, taxe communale additionnelle comprise : 52,45 %

    « [1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition : « Taux d'imposition Tranche de revenu Tranche de revenu 25 % 0 - 16.320 euros 0 - 16.720 euros […] 50 % 49.840 - … euros 51.070 - … euros » — [2] https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/158%20FR%20IPP.pdf : « Il est établi pour l'exercice 2026 un impôt communal additionnel à l'impôt des personnes physiques » […] « Le taux de l'impôt est fixé pour tous les contribuables à 4,9 % de la base de calcul » »

    fin.belgium.beVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  27. 27.

    Belgique : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 30 %

    « Le précompte mobilier est l’impôt définitif sur vos intérêts et dividendes. Cela signifie que vous ne devez plus payer d’autre taxe dessus. […] Les premiers 833 euros de dividendes ordinaires sont légalement exonérés d’impôt. […] La plupart des intérêts et dividendes sont imposés à un taux de 30 %. »

    fin.belgium.beVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  28. 28.

    Belgique : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 10 %

    « Le taux normal de la taxe sur les plus-values est de 10 %. »

    fin.belgium.beVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  29. 29.

    Belize : présence au-delà de laquelle une personne est résidente pour l’abattement personnel : 182 jours

    « more than one hundred and eighty-two days within the country in that basis year »

    Attorney General’s Ministry of Belize (lois consolidées), « Income and Business Tax Act, Chapter 55, Revised Edition 2020 »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  30. 30.

    Bulgarie : taux de l'impôt sur la base annuelle générale (art. 48) : 10 %

    « Размерът на данъка върху общата годишна данъчна основа се определя, като общата годишна данъчна основа по чл. 17 се умножи по данъчна ставка 10 на сто. »

    lex.bgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  31. 31.

    Bulgarie : prélèvement libératoire sur les dividendes (art. 38) : 5 %

    « Чл. 38. (1) С окончателен данък се облагат облагаемите доходи от: 1. дивиденти в полза на едноличен търговец; 2. дивиденти и ликвидационни дялове в полза на: а) местно или чуждестранно физическо лице от източник в България; б) местно физическо лице от източник в чужбина. […] Чл. 46. (3) Ставката на данъка е 5 на сто за доходите по чл. 38, ал. 1. — ЗДДФЛ, чл. 38, ал. 1 et чл. 46, ал. 3. »

    lex.bgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  32. 32.

    Bulgarie : imposition des plus-values sur actions cotées d'une personne physique résidente : 0 %

    « Чл. 13. (1) Не са облагаеми: […] 3. (изм. - ДВ, бр. 106 от 2008 г., в сила от 01.01.2009 г.) доходите от разпореждане с финансови инструменти по смисъла на § 1, т. 11 от допълнителните разпоредби; […] 11. (изм. - ДВ, бр. 106 от 2008 г., в сила от 01.01.2009 г.) "Разпореждане с финансови инструменти" за целите на чл. 13, ал. 1, т. 3 са сделките: а) (доп. - ДВ, бр. 109 от 2013 г., в сила от 01.01.2014 г., изм. - ДВ, бр. 95 от 2015 г., в сила от 01.01.2016 г., изм. - ДВ, бр. 15 от 2018 г., в сила от 16.02.2018 г., изм. - ДВ, бр. 113 от 2025 г., в сила от 01.01.2026 г.) с дялове и акции на колективни инвестиционни схеми и на национални инвестиционни фондове, акции, права и държавни ценни книжа, извършени на регулиран пазар и/или на пазар за растеж; […] Чл. 48. […] (1) Размерът на данъка върху общата годишна данъчна основа се определя, като общата годишна данъчна основа по чл. 17 се умножи по данъчна ставка 10 на сто. »

    nra.bgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  33. 33.

    Bulgarie : durée de séjour emportant la résidence fiscale (art. 4) : 183 jours

    « което пребивава на територията на България повече от 183 дни през всеки 12-месечен период »

    lex.bgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  34. 34.

    Canada (Ontario) : taux combiné de la première tranche de l'impôt sur le revenu (fédéral + Ontario) : 19,05 %

    « [1] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate for 2026 […] $0 | $58,523 | 14% » — [2] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Ontario rate: 2026 […] $0 | $53,891 | 5.05% » »

    canada.caVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  35. 35.

    Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné de l'impôt sur le revenu (fédéral + Ontario, surtaxe ontarienne comprise) : 53,53 %

    « [1] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate for 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » ; « Ontario rate: 2026 […] $220,000.01 unlimited 13.16% » — [2] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « 16 (1) Subject to subsections (4) and (5), the amount of surtax for a taxation year of an individual is the sum of, (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] » »

    canada.caVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  36. 36.

    Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné fédéral + Ontario sur les dividendes déterminés perçus par une personne physique résidente : 39,34 %

    « [1] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-82.html : « (ii) the product of the amount determined under paragraph (a.1) in respect of the taxpayer for the taxation year multiplied by […] (D) for taxation years that end after 2011, 38%; » — [2] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-121.html : « (b) the product of the amount, if any, that is required by subparagraph 82(1)(b)(ii) to be included in computing the individual’s income for the year multiplied by […] (iv) for taxation years after 2011, 6/11. » — [3] https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/5000-d1/5000-d1-25e.pdf : « Amount A minus amount B = × 15.0198% » — [4] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate: 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » — [5] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « “highest tax rate” means, […] (b) 13.16 per cent in respect of taxation years ending after December 31, 2012 » ; « (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, » ; « The gross tax amount of the individual for the year is the amount, if any, by which the total amount determined under paragraph 3 exceeds the sum of all tax credits under subdivision d that are deducted by the individual for the year. » ; « 19.1 […] an individual who is resident in Ontario on the last day of the year may deduct an Ontario dividend tax credit under this section equal to the sum of, […] (b) 36.3158 per cent of any amount required under subparagraph 82 (1) (b) (ii) of the Federal Act to be included in computing the individual’s income for the year. » »

    laws-lois.justice.gc.caVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  37. 37.

    Canada (Ontario) : taux marginal maximal combiné fédéral + Ontario sur les plus-values d'actions d'une personne physique résidente : 26,77 %

    « [1] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/I-3.3/section-38.html (Act current to 2026-09-30) : « (a) subject to paragraphs (a.1) to (a.3), a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of any property is ½ of the taxpayer’s capital gain for the year from the disposition of the property; » — [2] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/topics/about-your-tax-return/tax-return/completing-a-tax-return/personal-income/line-12700-capital-gains/calculating-reporting-your-capital-gains-losses.html : « Fifty percent of the capital gain would be taxable and you would report $1,220 as your taxable capital gain on line 12700 » — [3] https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/tax-rates-brackets/current-year.html : « Federal rate: 2026 […] $258,482.01 unlimited 33% » — [4] https://www.ontario.ca/laws/statute/07t11 : « (b) 13.16 per cent in respect of taxation years ending after December 31, 2012 » ; « (a) 20 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, […] (b) 36 per cent of the amount, if any, by which the gross tax amount of the individual for the year exceeds, » »

    laws-lois.justice.gc.caVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  38. 38.

    Canada : présence annuelle réputant résidente une personne sans liens suffisants : 183 jours

    « An individual who has not established sufficient residential ties with Canada to be considered factually resident in Canada, but who sojourns (that is, is temporarily present) in Canada for a total of 183 days or more in any calendar year, is deemed to be resident in Canada for the entire year, under paragraph 250(1)(a). »

    canada.caVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  39. 39.

    Cap-Vert : taux de la première tranche du barème d'englobement : 16,5 %

    « Artigo 45º — 1. A taxa de imposto aplicável aos rendimentos objecto de englobamento […] é de: a) 16,5% para rendimentos até 960.000$00 (novecentos e sessenta mil escudos) anuais; b) 23,1% para rendimentos superiores a 960.000$00 e até 1.800.000$00 anuais; c) 27,5% para rendimentos superiores a 1.800.000$00 (um milhão e oitocentos mil escudos) anuais. 2. Está isento de tributação o rendimento colectável até ao montante de 220.000$00 — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 45.º. »

    mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  40. 40.

    Cap-Vert : taux marginal supérieur du barème d'englobement : 27,5 %

    « Artigo 45º — 1. A taxa de imposto aplicável […] é de: […] c) 27,5% para rendimentos superiores a 1.800.000$00 (um milhão e oitocentos mil escudos) anuais. — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 45.º. »

    mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  41. 41.

    Cap-Vert : retenue à la source sur les revenus de la catégorie D : 10 %

    « Artigo 49º Taxa de retenção da categoria D — Os rendimentos da categoria D estão sujeitos a taxa de retenção na fonte de 20%, excepto os das alíneas f), e j) do artigo 14º cuja taxa é de 10%, todos com carácter liberatório, sem opção de englobamento ; art. 14.º j) : os rendimentos obtidos pela participação em fundos próprios de qualquer tipo de entidades, tais como os dividendos e quaisquer participações nos lucros das sociedades — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, art. 49.º et 14.º. »

    mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  42. 42.

    Cap-Vert : présence annuelle emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « Artigo 21º Residência — São residentes em território nacional os sujeitos passivos em relação aos quais, no ano a que respeitem os rendimentos, ocorra alguma das seguintes situações: a) Hajam nele permanecido mais de cento e oitenta e três dias, seguidos ou interpolados em qualquer período de doze meses; b) Aí disponham em 31 de Dezembro desse ano de habitação que seja a sua residência habitual — Código do IRPS, Lei n.º 78/VIII/2014, de 31 de dezembro (B.O. I Série n.º 81), art. 21.º. Texte lu sur la reproduction du B.O. (fiscocaboverde.com/wp-content/uploads/2015/01/cirps-editado.pdf) ; le PDF du ministère des Finances est servi derrière une page dynamique. »

    mf.gov.cvVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  43. 43.

    Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 1re tranche (0 à 22 000 €, seuil exonéré) : 0 %

    « (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ μέχρι €22.000 | 0% »

    cylaw.orgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  44. 44.

    Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 2e tranche (22 000 – 32 000 €) : 20 %

    « (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €22.000 μέχρι €32.000 | 20% »

    cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  45. 45.

    Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 3e tranche (32 000 – 42 000 €) : 25 %

    « (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €32.000 μέχρι €42.000 | 25% »

    cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  46. 46.

    Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux de la 4e tranche (42 000 – 72 000 €) : 30 %

    « (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €42.000 μέχρι €72.000 | 30% »

    cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  47. 47.

    Chypre : impôt sur le revenu 2026, taux marginal supérieur (au-delà de 72 000 €) : 35 %

    « (γ) Από το φορολογικό έτος 2026 και μετέπειτα: Φορολογητέο Εισόδημα | Φορολογικός Συντελεστής … Για κάθε ευρώ πάνω από €72.000 | 35% »

    cylaw.orgVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  48. 48.

    Chypre : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 5 %

    « [1] https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2002_1_117/full.html : « 3.-(1) Παρά τις διατάξεις οποιουδήποτε άλλου νόμου, τα πιο κάτω πρόσωπα καταβάλλουν έκτακτη εισφορά στο ποσό των μερισμάτων που λαμβάνουν: (α) Κάθε άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία, σε ποσοστό πέντε τοις εκατό (5%) […] «κάτοικος της Δημοκρατίας», όταν ο όρος αυτός εφαρμόζεται στην περίπτωση ατόμου, σημαίνει άτομο που είναι κάτοικος της Δημοκρατίας, όπως ορίζεται από τις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, το οποίο επιπλέον έχει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία […] 10. Ο παρών Νόμος [Σ.Σ.: δηλαδή ο Ν. 145(Ι)/2025] τίθεται σε ισχύ από την 1η Ιανουαρίου 2026. » — [2] https://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2002_1_118/full.html : « (20) εισόδημα από μερίσματα » »

    cylaw.orgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  49. 49.

    Chypre : imposition du profit tiré de la cession de titres : 0 %

    « Tax wholly exempted income of: Profit from the sale of securities ; Dividends paid which are tax deductible from the paying co. ; Profits of a Permanent Establishment under certain criteria ; Gains relating to foreign exchange differences (forex) […] — Ministry of Finance, « Tax Incentives » (15 janvier 2026). »

    gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  50. 50.

    Chypre : présence annuelle minimale de la règle dite des soixante jours : 60 jours

    « 60-day rule — An individual may be considered a tax resident of Cyprus even if they have not completed 183 days in Cyprus, provided that they meet all of the following conditions: They remain in Cyprus for at least 60 days during the tax year. They do not reside for more than 183 days during the year in another country. They carry on any business in Cyprus and/or are employed in Cyprus, whether as an employee and/or office holder. They maintain a permanent residence in Cyprus which they own or rent. — Tax Department, « Tax Residency/Domicility » (Income Tax Law N. 118(I)/2002, art. 2). »

    gov.cyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  51. 51.

    Colombie : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 0 %

    « Rangos en UVT UVT Desde UVT Hasta Tarifa Marginal Impuesto 0 1.090 0% 0 »

    micrositios.dian.gov.coVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  52. 52.

    Colombie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 39 %

    « ARTICULO 241. TARIFA PARA LAS PERSONAS NATURALES RESIDENTES Y ASIGNACIONES Y DONACIONES MODALES. El impuesto sobre la renta de las personas naturales residentes en el país […] se determinará de acuerdo con la siguiente tabla: — Estatuto Tributario, art. 241 (modifié par la Ley 2010 de 2019, art. 34) : barème progressif en UVT de 0 % (jusqu'à 1 090 UVT) à 39 % (au-delà de 31 000 UVT). »

    normograma.dian.gov.coVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  53. 53.

    Colombie : taux marginal maximal effectif sur les dividendes perçus par une personne physique résidente : 20 %

    « [art. 242] « Los dividendos y participaciones pagados o abonados en cuenta a personas naturales residentes […] provenientes de distribución de utilidades que hubieren sido consideradas como ingreso no constitutivo de renta niganancia ocasional conforme a lo dispuesto en el numeral 3 del artículo 49 de este Estatuto, integrarán la base gravable del impuesto sobre la renta y complementarios y estarán sujetas a la tarifa señalada en el artículo 241 de este Estatuto. » — [art. 241, tableau (image)] « >31000 En adelante 39% (Base Gravable en UVT menos 31000 UVT) x 39% + 10352 UVT » — [art. 254-1] « podrán descontar de su impuesto sobre la renta, en ese mismo periodo, el valor que se determine de conformidad con la siguiente tabla: […] >1.090 En adelante 19% (Renta líquida cedular de dividendos y participaciones en UVTmenos 1.090UVT)x 19% » »

    normograma.dian.gov.coVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  54. 54.

    Colombie : taux unique des gains occasionnels pour les personnes physiques résidentes : 15 %

    « ARTICULO 314. PARA PERSONAS NATURALES RESIDENTES. La tarifa única del impuesto correspondiente a las ganancias ocasionales de las personas naturales residentes en el país […] es quince por ciento (15%). ARTICULO 313. […] Fijase en quince por ciento (15%) la tarifa única sobre las ganancias ocasionales de las sociedades — Estatuto Tributario, art. 313 et 314 (modifiés par la Ley 2277 de 2022), compilation juridique de la DIAN. »

    normograma.dian.gov.coVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  55. 55.

    Colombie : présence sur trois cent soixante-cinq jours emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « ARTICULO 10. RESIDENCIA PARA EFECTOS TRIBUTARIOS. Se consideran residentes en Colombia para efectos tributarios las personas naturales que cumplan con cualquiera de las siguientes condiciones: 1. Permanecer continúa o discontinúamente en el país por más de ciento ochenta y tres (183) días calendario incluyendo días de entrada y salida del país, durante un periodo cualquiera de trescientos sesenta y cinco (365) días calendario consecutivos — Estatuto Tributario, art. 10 (modifié par la Ley 1607 de 2012), compilation juridique de la DIAN. »

    normograma.dian.gov.coVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  56. 56.

    Costa Rica : taux intermédiaire du barème des salariés, retraités et pensionnés : 10 %

    « TRAMOS DEL IMPUESTO SOBRE LA RENTA PARA EL PERIODO FISCAL 2026 — 1. Para asalariados, jubilados y pensionados — Tramos de renta (salario bruto) / Tasa de impuesto aplicable : Las rentas de hasta ¢918.000,00 mensuales — No están sujetas al impuesto ; Sobre el exceso de ¢918.000,00 mensuales y hasta ¢1.347.000,00 — 10% ; Sobre el exceso de ¢1.347.000,00 […] — 15% ; […] 20% ; Sobre el exceso de ¢4.727.000,00 mensuales — 25%. — Ministerio de Hacienda, tramos 2026 (Decreto Ejecutivo n° 45333-H). »

    hacienda.go.crVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  57. 57.

    Costa Rica : taux supérieur du barème des salariés, retraités et pensionnés : 25 %

    « 1. Para asalariados, jubilados y pensionados […] Sobre el exceso de ¢4.727.000,00 (cuatro millones setecientos veintisiete mil colones) mensuales — 25%. — Ministerio de Hacienda, « Tramos del impuesto sobre la renta para el periodo fiscal 2026 ». »

    hacienda.go.crVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  58. 58.

    Costa Rica : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 15 %

    « [art. 27 ter] « 2. Rentas del capital mobiliario a) Constituirán rentas del capital mobiliario a efectos de este título: […] iv. Las distribuciones de renta disponible, en la forma de dividendos, participaciones sociales, así como la distribución de excedentes de cooperativas y asociaciones solidaristas, y toda clase de beneficios asimilables a dividendos. » — [art. 31 ter] « Artículo 31 ter- Tarifa del impuesto. La tarifa aplicable a la renta imponible de las rentas de capital y a la de las ganancias de capital será del quince por ciento (15%). […] En todos los casos el impuesto retenido o pagado tendrá el carácter de único y definitivo, con las salvedades establecidas en esta ley. » »

    pgrweb.go.crVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  59. 59.

    Costa Rica : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 15 %

    « Artículo 31 ter- Tarifa del impuesto. La tarifa aplicable a la renta imponible de las rentas de capital y a la de las ganancias de capital será del quince por ciento (15%). No obstante, los bienes y los derechos adquiridos con anterioridad a la vigencia del presente capítulo, el contribuyente en la primer venta podrá optar por pagar el impuesto a la ganancia de capital, aplicando al precio de enajenación una tarifa del impuesto del dos coma veinticinco por ciento (2,25%). »

    pgrweb.go.crVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  60. 60.

    costa-rica.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

  61. 61.

    Croatie : exemple de taux bas du barème communal de l'impôt sur le revenu : 20 %

    « The amounts of lower and higher rates are determined by the representative bodies of the units of local self-government by virtue of their own decision, (lower in the range from 15% to 23%, and higher in the range from 25% to 33%), while where the representative body of the unit of local self-government fails to adopt a decision within the prescribed deadline, the following rate applies: 20% up to EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly) and 30% above EUR 60,000.00 annually — Porezna uprava, « Income tax information on the general rules, rates… » (Zakon o porezu na dohodak, NN 115/16 à 152/24). »

    porezna-uprava.gov.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  62. 62.

    Croatie : exemple de taux haut du barème communal de l'impôt sur le revenu : 30 %

    « […] (lower in the range from 15% to 23%, and higher in the range from 25% to 33%), while where the representative body of the unit of local self-government fails to adopt a decision within the prescribed deadline, the following rate applies: 20% up to EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly) and 30% above EUR 60,000.00 annually (EUR 5,000.00 monthly). — Porezna uprava, « Income tax information on the general rules, rates… ». »

    porezna-uprava.gov.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  63. 63.

    Croatie : taux d'imposition des dividendes et parts de bénéfices : 10 %

    « riječi: »stope od 12%« u određenom broju i padežu zamjenjuju se riječima: »stope od 10%« u odgovarajućem broju i padežu. […] Odredbe članaka 4. i 16. ovoga Zakona primjenjuju se pri utvrđivanju poreza na dohodak za 2021. godinu i nadalje. »

    zakon.hrMis à jour automatiquement le 28 oct. 2026 d’après la source officielle

  64. 64.

    Croatie : taux majoré applicable à certains gains en capital : 12 %

    « Porezni obveznik – imatelj financijske imovine obvezan je porez na dohodak od kapitala po osnovi kapitalnih dobitaka iz članka 67. stavaka 1. i 2. ovoga Zakona, osim kapitalnih dobitaka po osnovi otuđenja udjela u kapitalu trgovačkog društva koji nisu prenosivi na tržištu kapitala u skladu s posebnim propisom, obračunati, obustaviti i uplatiti do posljednjeg dana mjeseca veljače tekuće godine za sve kapitalne dobitke ostvarene u prethodnoj godini umanjene za ostvarene kapitalne gubitke iz članka 67. stavka 11. ovoga Zakona po stopi od 12%. »

    zakon.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  65. 65.

    Croatie : présence emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « U smislu ovoga Zakona smatra se da porezni obveznik ima prebivalište ondje gdje ima stan u vlasništvu ili posjedu neprekidno najmanje 183 dana u jednoj ili u dvije kalendarske godine. […] Uobičajenim boravištem u smislu ovoga Zakona smatra se stalan ili vremenski povezan boravak u trajanju od najmanje 183 dana u jednoj ili u dvije kalendarske godine. »

    zakon.hrVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  66. 66.

    Dominique : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %

    « Personal Income Tax : From $0 to $30,000 — 0% ; From $30,001 to $50,000 — 15% ; From $50,001 to $80,000 — 25% ; From $80,001 and above — 35% — Invest Dominica Authority, page « Taxation » (montants en EC$). »

    investdominica.comVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  67. 67.

    Dominique : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 35 %

    « Personal Income Tax : From $0 to $30,000 — 0% ; From $30,001 to $50,000 — 15% ; From $50,001 to $80,000 — 25% ; From $80,001 and above — 35% — Invest Dominica Authority, page « Taxation » (montants en EC$). »

    investdominica.comVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  68. 68.

    dominique.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

    Vérifié le 2 nov. 2026

  69. 69.

    Émirats arabes unis : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques (salaires) : 0 %

    « Notwithstanding Clause (1) of this Article, activities that give rise to Turnover from the following sources shall not be considered as Businesses or Business Activities conducted by a resident or non-resident natural person subject to Corporate Tax, regardless of the amount of Turnover derived from such activities: […] Wage. »

    mof.gov.aeVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  70. 70.

    Émirats arabes unis : imposition des revenus des personnes physiques : 0 %

    « Taxation — The UAE does not levy income tax on individuals. However, it levies 5 per cent value added tax on the purchase of goods and services, levied at each stage of the supply chain and ultimately borne by the end consumer. — Portail officiel du Gouvernement des Émirats arabes unis (u.ae), « Taxation ». »

    u.aeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  71. 71.

    Émirats arabes unis : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « Personal Investment : Investment activity that a natural person conducts for their personal account that is neither conducted through a Licence or requiring a Licence from a Licensing Authority in the State, nor considered as a commercial business in accordance with the Federal Decree-Law No. 50 of 2022. […] 2. Notwithstanding Clause (1) of this Article, activities that give rise to Turnover from the following sources shall not be considered as Businesses or Business Activities conducted by a resident or non-resident natural person subject to Corporate Tax, regardless of the amount of Turnover derived from such activities: a. Wage. b. Personal Investment income. c. Real Estate Investment income. […] This Decision shall be published in the Official Gazette and shall come into effect on 1 June2023. »

    mof.gov.aeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  72. 72.

    Émirats arabes unis : présence sur douze mois ouvrant la résidence fiscale d'une personne physique : 183 jours

    « If he has been physically present in the State for a period of (183) one hundred and eighty-three days or more, within the relevant (12) twelve consecutive months. »

    tax.gov.aeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  73. 73.

    Espagne (Madrid) : taux combiné de la première tranche de l'IRPF (État + Communauté de Madrid) : 18 %

    « [1] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « todas las CC.AA. han regulado escalas diferentes a la escala general estatal fijada para el ejercicio 2026 en el artículo 63.1 de la LIRPF (escala de seis tramos, con tipo marginal mínimo del 9,5 % y máximo del 24,5%) » — [2] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « Madrid: regula una escala de cinco tramos, con tipo marginal mínimo del 8,50 % y máximo del 20,50 %. » »

    hacienda.gob.esVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  74. 74.

    Espagne (Madrid) : taux marginal combiné maximal de l'IRPF (État + Communauté de Madrid) : 45 %

    « [1] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « todas las CC.AA. han regulado escalas diferentes a la escala general estatal fijada para el ejercicio 2026 en el artículo 63.1 de la LIRPF (escala de seis tramos, con tipo marginal mínimo del 9,5 % y máximo del 24,5%) » — [2] https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-i-tributacion-autonomica-2026.pdf : « Madrid: regula una escala de cinco tramos, con tipo marginal mínimo del 8,50 % y máximo del 20,50 %. » »

    hacienda.gob.esVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  75. 75.

    Espagne : taux de la première tranche du barème de la base de l'épargne : 19 %

    « Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. — 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: Hasta 6.000 — 9,5 ; 6.000,00 – 50.000,00 — 10,5 ; 50.000,00 – 200.000,00 — 11,5 ; 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15. Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro [part autonomique] — même barème : 9,5 / 10,5 / 11,5 / 13,5 / 15. — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. »

    boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  76. 76.

    Espagne : taux supérieur du barème de la base de l'épargne : 30 %

    « Artículo 66 […] 200.000,00 – 300.000,00 — 13,5 ; En adelante — 15 ; Artículo 76 — même barème — LIRPF, art. 66 et 76 : taux cumulés 27 % de 200 000 à 300 000 € et 30 % au-delà de 300 000 €. »

    boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  77. 77.

    Espagne (Comunidad de Madrid) : taux combiné minimal d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 19 %

    « Artículo 46. Renta del ahorro. Constituyen la renta del ahorro: […] b) Las ganancias y pérdidas patrimoniales que se pongan de manifiesto con ocasión de transmisiones de elementos patrimoniales. […] Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. 1. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 0 0 6.000 9,5 […] Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 0 0 6.000 9,5 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.2 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. »

    boe.esVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  78. 78.

    Espagne (Comunidad de Madrid) : taux combiné maximal d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 30 %

    « Artículo 66. Tipos de gravamen del ahorro. 1. […] 1.º A la base liquidable del ahorro se le aplicarán los tipos que se indican en la siguiente escala: […] 300.000,00 35.940 En adelante 15 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.1 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. […] Artículo 76. Tipo de gravamen del ahorro. […] 300.000,00 35.940 En adelante 15 […] Se modifica, con efectos desde el 1 de enero de 2025, por la disposicion final 7.2 de la Ley 7/2024, de 20 de diciembre. »

    boe.esVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  79. 79.

    Espagne : présence annuelle emportant la résidence habituelle : 183 jours

    « Que permanezca más de 183 días, durante el año natural, en territorio español. Para determinar este período de permanencia en territorio español se computarán las ausencias esporádicas, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país. »

    boe.esVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  80. 80.

    Estonie : taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (2026) : 22 %

    « 2026 The rate of withheld income tax is 22%. »

    emta.eeVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  81. 81.

    Estonie : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes/taxation-dividends : « Starting from 2025, dividends are only taxed at the company level in Estonia with income tax at the rate of 22/78. […] the 7% rate of withheld income tax on dividends paid to natural persons no longer apply in Estonia. » — [2] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/tax-rates : « If dividends taxed at a lower tax rate (14/86) are redistributed to a shareholder who is a natural person […] income tax of 7% must be withheld. » »

    emta.eeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  82. 82.

    Estonie : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 22 %

    « [1] https://emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes : « From 2025, income from employment, gains from transfer of property, business income and other income are taxed at the rate of 22% » — [2] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/taxable-income/securities-and-investment-account : « must be declared as gains from transfer of property (§ 15 of the Income Tax Act) in table 6.1 » — [3] https://emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/tax-rates (section 2026) : « The rate of withheld income tax is 22%. » »

    emta.eeVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  83. 83.

    estonie.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

    Vérifié le 2 nov. 2026

  84. 84.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné de la première tranche de l'impôt sur le revenu (fédéral + D.C.) : 14 %

    « [1] https://www.irs.gov/newsroom/irs-releases-tax-inflation-adjustments-for-tax-year-2026-including-amendments-from-the-one-big-beautiful-bill : « The lowest rate is 10% for incomes of single individuals with incomes of $12,400 or less […] » — [2] https://otr.cfo.dc.gov/page/dc-individual-and-fiduciary-income-tax-rates : « The tax rates for tax years beginning after 12/31/2021 are: […] Not over $10,000 | 4% of the taxable income. » »

    irs.govVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  85. 85.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux marginal combiné le plus élevé de l'impôt sur le revenu (fédéral + D.C.) : 47,75 %

    « [1] https://www.irs.gov/newsroom/irs-releases-tax-inflation-adjustments-for-tax-year-2026-including-amendments-from-the-one-big-beautiful-bill : « For tax year 2026, the top tax rate remains 37% for individual single taxpayers with incomes greater than $640,600 […] » — [2] https://otr.cfo.dc.gov/page/dc-individual-and-fiduciary-income-tax-rates : « The tax rates for tax years beginning after 12/31/2021 are: […] Over $1,000,000 | $91,525, plus 10.75% of the excess above $1,000,000. » »

    irs.govVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  86. 86.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné minimal fédéral + D.C. sur les qualified dividends d'une personne physique résidente : 4 %

    « [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc404 : « qualified dividends are those ordinary dividends that qualify to be taxed at lower capital gain rates » — [2] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « Net capital gains are taxed at different rates depending on overall taxable income, although some or all net capital gain may be taxed at 0%. » — [3] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [4] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: Not over $10,000 4% of the taxable income » — [5] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1803.02 : « The words “gross income” shall have the same meaning as defined in § 61 of the Internal Revenue Code of 1986. » »

    irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  87. 87.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné maximal fédéral + D.C. sur les qualified dividends d'une personne physique résidente : 30,75 %

    « [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc404 : « qualified dividends are those ordinary dividends that qualify to be taxed at lower capital gain rates » — [2] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « However, a capital gains rate of 20% applies to the extent that your taxable income exceeds the thresholds set for the 15% capital gain rate. » — [3] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [4] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: […] Over $1,000,000 $91,525, plus 10.75% of the excess over $1,000,000 » — [5] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »

    irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  88. 88.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné minimal fédéral + D.C. sur les plus-values à long terme d'une personne physique résidente : 4 %

    « [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « Net capital gains are taxed at different rates depending on overall taxable income, although some or all net capital gain may be taxed at 0%. » ; « Note: Net short-term capital gains are subject to taxation as ordinary income at graduated tax rates. » — [2] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [3] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « (11) In the case of taxable years beginning after December 31, 2021, there is imposed on the taxable income of every resident a tax determined in accordance with the following table: Not over $10,000 4% of the taxable income » — [4] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »

    irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  89. 89.

    États-Unis (Washington D.C.) : taux combiné maximal fédéral + D.C. sur les plus-values à long terme d'une personne physique résidente : 30,75 %

    « [1] https://www.irs.gov/taxtopics/tc409 : « However, a capital gains rate of 20% applies to the extent that your taxable income exceeds the thresholds set for the 15% capital gain rate. » — [2] https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rp-25-32.pdf : « For taxable years beginning in 2026, the maximum zero rate amounts and maximum 15 percent rate amounts under § 1(j)(5)(B), as adjusted for inflation, are as follows: […] All Other Individuals $49,450 $545,500 » — [3] https://code.dccouncil.gov/us/dc/council/code/sections/47-1806.03 : « Over $1,000,000 $91,525, plus 10.75% of the excess over $1,000,000 » — [4] https://ora-cfo.dc.gov/sites/default/files/dc/sites/ora-cfo/publication/attachments/DC%20Tax%20Facts%20Visual%20Guide%202024_final.pdf : « The income tax is a broad-based tax that the District levies on most types of income, such as wages and capital gains for individuals » »

    irs.govVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  90. 90.

    États-Unis : présence minimale dans l’année en cours pour le test de présence substantielle : 31 jours

    « 31 days during the current year, and »

    Internal Revenue Service, « Substantial presence test »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  91. 91.

    France : IR, barème revenus 2025, taux de la 1re tranche (0 à 11 600 €, 1 part) : 0 %

    « Barème pour l'imposition sur les revenus 2025 Fraction de revenu imposable par part Taux N'excédant pas 11 600 € 0 % »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  92. 92.

    France : IR, barème revenus 2025, taux de la 2e tranche : 11 %

    « Supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € 11 % »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  93. 93.

    France : IR, barème revenus 2025, taux de la 3e tranche : 30 %

    « Supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € | 30 % »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  94. 94.

    France : IR, barème revenus 2025, taux de la 4e tranche : 41 %

    « Supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € | 41 % »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  95. 95.

    France : IR, barème revenus 2025, taux de la 5e tranche : 45 %

    « Supérieure à 181 917 € | 45 % »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  96. 96.

    France : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 12,8 %

    « C. Taux d'imposition 1. Taux de droit commun 100 Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est fixé par principe à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). Remarque : Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux sur les produits de placements ou, le cas échéant, sur les revenus du patrimoine. »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  97. 97.

    France : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 12,8 %

    « aux faits générateurs d’imposition qui interviennent à compter du 1er janvier 2018. I. Règles d’imposition de droit commun applicables aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France A. Principe de l’imposition au taux forfaitaire de 12,8 % […] 3. Taux d’imposition 70 Le taux forfaitaire d’imposition à l’impôt sur le revenu des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI est fixé à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). En outre, sont dus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. »

    bofip.impots.gouv.frVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  98. 98.

    Géorgie : taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 20 %

    « A natural person's taxable income shall be taxed at the rate of 20%, unless otherwise provided for by this Code. »

    matsne.gov.geVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  99. 99.

    Géorgie : taux d'imposition des dividendes : 5 %

    « Article 130 - Taxation of dividends at the source — 1. Dividends paid by a resident enterprise to a natural person, a non-entrepreneurial (non-commercial) legal entity or a non-resident enterprise shall be taxed at source at the rate of 5% of the amount payable, unless otherwise provided for by this article. — Tax Code of Georgia, art. 130. »

    matsne.gov.geVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  100. 100.

    Géorgie : imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 0 %

    « Article 81 – Tax rate 1. A natural person's taxable income shall be taxed at the rate of 20%, unless otherwise provided for by this Code. […] Article 82 – Tax exemption 1. The following types of income of natural persons shall be exempt from income tax: […] f.c) surplus gained from the supply of assets owned for more than two years, except for usage of assets by the transferor for economic activity before their supply and/or for cases under subparagraphs (f.a) and (f.b) of this paragraph. Note: mere holding of securities/share for receiving a dividend/interest shall not be considered the usage of assets for economic activity for the purpose of this subparagraph. […] u) income (including gain) received by a resident natural person, which does not belong to Georgian source income; »

    matsne.gov.geVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  101. 101.

    Géorgie : présence annuelle au-delà de laquelle la résidence fiscale est acquise : 183 jours

    « A Georgian resident for the entire current tax year shall be a natural person who has actually stayed in the territory of Georgia for 183 or more days in any continuous 12-calendar-month period ending in that tax year, or a natural person who was in a foreign country in the public service of Georgia during that tax year. »

    matsne.gov.geVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  102. 102.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 1re tranche : 9 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 0-10.000 | 9% »

    hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  103. 103.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 2e tranche : 20 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 10.000,01 - 20.000 | 20% »

    hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  104. 104.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 3e tranche : 26 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 20.000,01 - 30.000 | 26% »

    hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  105. 105.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 4e tranche : 34 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 30.000,01 - 40.000 | 34% »

    hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  106. 106.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 5e tranche : 39 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | 40.000,01 - 60.000 | 39% »

    hellenicparliament.grVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  107. 107.

    Grèce : impôt sur le revenu 2026 (art. 15 §1 ΚΦΕ, salaires et pensions), taux de la 6e tranche : 44 %

    « Με τις διατάξεις της παρ. 1 του άρθρου 15 του ν. 4172/2013 (Α΄167, Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος - ΚΦΕ), όπως τροποποιήθηκε με την παρ. 1 του άρθρου 3 του ν. 5246/2025 (Α΄198) και σύμφωνα με την παρ. 3 του άρθρου 47 του νόμου αυτού ισχύει για εισοδήματα που αποκτώνται από το φορολογικό έτος 2026, μεταξύ άλλων, ορίζεται ότι: […] Εισόδημα (Μισθοί, συντάξεις, επιχειρηματική δραστηριότητα) σε ευρώ | Φορολογικός Συντελεστής (%) | >60.000 | 44% »

    hellenicparliament.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  108. 108.

    Grèce : retenue à la source sur les dividendes : 5 %

    « Dividends are subject to a withholding tax of five percent (5%). […] If the distribution of dividends is subject to withholding tax, the withholding tax exhausts the tax liability only for individuals and for the specific type of income of the taxpayer. »

    minfin.gov.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  109. 109.

    Grèce : taux d'imposition des plus-values de cession de capital : 15 %

    « Income from capital transfer gains is taxed at a rate of fifteen percent (15%). »

    minfin.gov.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  110. 110.

    grece.succession.pct.1 : 1 %

    « Category A includes: the deceased’s spouse […], the first-degree descendants […]. For Category A — Scales (EUR) / Scale rate (%) : 150.000 : — ; 150.000 : 1 ; 300.000 : 5 ; Excessive amount : 10. — Ministry of Economy and Finance, « Tax Guide – Capital Taxation » (Inheritance, donations and parental benefits). »

    minfin.gov.gr

  111. 111.

    Grèce : taux supérieur des droits de succession en ligne directe (catégorie A) : 10 %

    « For Category A: Scales (EUR) Scale rate (%) [...] Excessive amount 10 »

    minfin.gov.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  112. 112.

    Grèce : présence annuelle au-delà de laquelle la résidence fiscale est acquise : 183 jours

    « An individual is considered Greek tax resident if she/he maintains permanent or main residence or usual abode or center of vital interests in Greece […]. Furthermore, subject to the above provisions, any individual who is present in Greece for a period exceeding 183 days, cumulatively during any twelve (12) month period, is considered to be a Greek tax resident as of her/his first day of arrival in Greece. However, respective provisions are not applicable in case of individuals who are present in Greece only for tourism, medical, medicinal or equivalent personal purposes on condition that their presence does not exceed the 365 days threshold. — Enterprise Greece (agence publique d'investissement, ministère des Affaires étrangères), « Brief Tax Guide Greece 2026 » (Code des impôts sur le revenu, loi 4172/2013, art. 4). »

    enterprisegreece.grVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  113. 113.

    Grenade : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu : 10 %

    « [1] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/S.R.O.-2-of-2017-Income-Tax-Amendment-Order.pdf : « This Order may cited as the INCOME TAX (AMENDMENT) ORDER, 2017, and shall be deemed to have come into force on the first day of January, 2017. […] The Fifth Schedule of the principal Act is amended in paragraph (a) by repealing the figure “15%” where it appears and substituting therefor the figure “10%”. » — [2] https://finance.gd/index.php/news/17-news-release/55-january-15-2018 : « Pursuant to Income Tax (Amendment) Order SRO. 1of 2014: […] (a) Individual […] The first $24,000.00 or less of chargeable income […] 15% » »

    grenadaparliament.gdVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  114. 114.

    Grenade : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 28 %

    « [1] https://grenadaparliament.gd/wp-content/uploads/2021/08/S.R.O.-25-of-2018-Income-Tax-Amendment-Order-1.pdf : « This Order may cited as the INCOME TAX (AMENDMENT) ORDER, 2018 and shall come into force on the 1st day of January, 2019 […] The Fifth Schedule of the principal Act is amended by repealing the figure “30%” wherever it appears and substituting therefor the figure “28%”. » — [2] https://finance.gd/index.php/news/17-news-release/55-january-15-2018 : « (a) Individual […] Any amount in excess of the first $24,000.00 of chargeable income 30% » »

    grenadaparliament.gdVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  115. 115.

    Grenade : présence annuelle retenue pour la résidence fiscale : 183 jours

    « "resident in Grenada", in relation to a year of assessment, means — (a) in the case of an individual, that — […] (ii) he or she is physically present in Grenada for not less than one hundred and eighty three days in that year of assessment — Income Tax Act, Chapter 149, section 2 (Laws of Grenada, 2010 Continuous Revised Edition). »

    laws.gov.gdVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  116. 116.

    Hong Kong : taux de la première tranche du barème progressif des salaires : 2 %

    « Year of Assessment 2020/21 onwards# […] On the First 50,000 2% […] »

    gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  117. 117.

    Hong Kong : taux supérieur du barème progressif des salaires : 17 %

    « On the Next 50,000 14% 7,000 200,000 16,000 Remainder 17% »

    gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  118. 118.

    Hong Kong : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « 8.Charge of salaries tax (1)Salaries tax shall, subject to the provisions of this Ordinance, be charged for each year of assessment on every person in respect of his income arising in or derived from Hong Kong from the following sources— (a)any office or employment of profit; and (b)any pension. […] (1)Subject to the provisions of this Ordinance, profits tax shall be charged for each year of assessment on every person carrying on a trade, profession or business in Hong Kong in respect of his assessable profits arising in or derived from Hong Kong for that year from such trade, profession or business (excluding profits arising from the sale of capital assets) […] 26.Exclusion of certain dividends and profits from the assessable profits of other persons For the purposes of this Part— (a)a dividend from a corporation which is chargeable to tax under this Part shall not be included in the profits in respect of which any other person is chargeable to tax under this Part; »

    elegislation.gov.hkVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  119. 119.

    Hong Kong : imposition des plus-values : 0 %

    « We only levy taxes on business profits under profits tax, property rental income under property tax and employment income under salaries tax. Salaries tax rate is capped at 15% whereas profits tax rate for corporations is 16.5%. There is no value-added or sales tax; no capital gains tax; no withholding tax on dividends and interest; and no estate duty in Hong Kong. — Financial Services and the Treasury Bureau, « Prevailing Tax Policy ». »

    fstb.gov.hkVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  120. 120.

    Hongrie : présence exigée d’un ressortissant de l’EEE dans l’année civile pour être résident fiscal : 183 jours

    « legalább 183 napig Magyarország területén gyakorolja »

    Nemzeti Jogszabálytár, « 1995. évi CXVII. törvény a személyi jövedelemadóról »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  121. 121.

    Îles Caïmans : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %

    « « […] there are no direct taxes in the Cayman Islands. […] There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »

    cigarchives.gov.kyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  122. 122.

    Îles Caïmans : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « « Following the abolition in 1985 of an annual head tax of CI$10 on all adult male residents up to 60 years, there are no direct taxes in the Cayman Islands. There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »

    cigarchives.gov.kyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  123. 123.

    Îles Caïmans : imposition des plus-values sur actions réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « « […] there are no direct taxes in the Cayman Islands. There is no income tax, company or corporation tax, inheritance tax, capital gains or gift tax. » »

    cigarchives.gov.kyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  124. 124.

    Indonésie : première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 5 %

    « Untuk lapisan I (rentang PKP: 0 sampai dengan Rp60 juta) tarif pajaknya 5% »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  125. 125.

    Indonésie : deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 15 %

    « Untuk lapisan II (rentang PKP: lebih dari Rp60 juta sampai dengan Rp250 juta) tarif pajaknya 15% »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  126. 126.

    Indonésie : troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 25 %

    « Untuk lapisan III (rentang PKP: lebih dari Rp250 juta sampai dengan Rp500 juta) tarif pajaknya 25%. »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  127. 127.

    Indonésie : quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 30 %

    « Untuk lapisan IV (rentang PKP: lebih dari Rp500 juta sampai dengan Rp5 miliar) tarif pajaknya 30% »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  128. 128.

    Indonésie : tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu (UU HPP) : 35 %

    « Untuk lapisan V (rentang PKP: lebih dari Rp5 miliar) tarif pajaknya 35% »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  129. 129.

    Indonésie : prélèvement final sur les dividendes versés à une personne physique résidente : 10 %

    « Tarif yang dikenakan atas penghasilan berupa dividen yang dibagikan kepada Wajib Pajak orang pribadi dalam negeri adalah paling tinggi sebesar 10% (sepuluh persen) dan bersifat final. »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  130. 130.

    Indonésie : durée de séjour emportant la qualité de résident fiscal (PER-23/PJ/2025) : 183 jours

    « berada di Indonesia lebih dari 183 (seratus delapan puluh tiga) hari dalam jangka waktu 12 (dua belas) bulan »

    pajak.go.idVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  131. 131.

    Irlande : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu (standard rate) : 20 %

    « Single or widowed or surviving civil partner, without qualifying children […] €44,000 @ 20%, balance @ 40% »

    revenue.ieVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  132. 132.

    Irlande : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (higher rate) : 40 %

    « Single or widowed or surviving civil partner, without qualifying children […] €44,000 @ 20%, balance @ 40% »

    revenue.ieVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  133. 133.

    Irlande : taux marginal maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 40 %

    « Dividend income is added to your other income. The Income Tax rate you pay depends on your total income and personal circumstances. Dividend income is also liable to Universal Social Charge (USC) and Pay Related Social Insurance (PRSI). […] You are liable to tax on the gross dividend at your marginal rate of tax. Depending on your personal circumstances, you will pay Income Tax at the: standard rate (currently 20%) on income below the rate band and higher rate (currently 40%) on any balance. »

    revenue.ieVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  134. 134.

    Irlande : taux d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 31 %

    « If you are an individual, you have a personal exemption of €1,270 each year. […] The rate of CGT is 31% for most gains. […] Rates for most gains changed on 7 October 2026 to 31%. […] 6 December 2021 - 6 October 2026 33% »

    revenue.ieVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  135. 135.

    Irlande : présence annuelle en deçà de laquelle l’année ne compte pas pour le test cumulé : 30 jours

    « You will not be resident in Ireland if you are here for 30 days or less in a tax year. »

    Revenue Commissioners (Irish Tax and Customs), « How to know if you are resident for tax purposes »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  136. 136.

    Italie (Rome) : taux combiné de la première tranche de l'IRPEF (IRPEF + additionnelle régionale Latium + additionnelle communale Rome) : 25,63 %

    « [1] https://www.normattiva.it/eli/stato/LEGGE/2024/12/30/207/ORIGINAL : « 1. L'imposta lorda è determinata applicando al reddito complessivo […] a) fino a 28.000 euro, 23 per cento; » — [2] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/addregirpef/addregirpef.php?reg=08 : « fino a 15000.00 euro: 1.73 » (Legge regionale n. 20 del 31 dicembre 2025, art. 2, commi 2 e 3) — [3] https://www.regione.lazio.it/sites/default/files/2026-01/Addizionale-regionale-2026.pdf : « ANNO D'IMPOSTA 2026 […] è determinata in misura pari all'1,73% » — [4] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/nuova_addcomirpef/risultato.htm?anno=9999&lista=1&pagina=lazio.htm&cm=&pr=RM&cc=H501&r=1 : « Aliquota unica 0,9 […] Esenzione per redditi imponibili fino a euro 14.000,00 » »

    normattiva.itVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  137. 137.

    Italie (Rome) : taux marginal combiné maximal de l'IRPEF (IRPEF + additionnelle régionale Latium + additionnelle communale Rome) : 47,23 %

    « [1] https://www.normattiva.it/eli/stato/LEGGE/2024/12/30/207/ORIGINAL : « c) oltre 50.000 euro, 43 per cento » — [1bis] https://www.normattiva.it/eli/id/2025/12/30/25G00212/CONSOLIDATED/ : « 3. All'articolo 11, comma 1, lettera b), del testo unico delle imposte sui redditi, […] le parole: «35 per cento» sono sostituite dalle seguenti: «33 per cento». » — [2] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/addregirpef/addregirpef.php?reg=08 : « oltre 50000.00 euro: 3.33 » (Legge regionale n. 20 del 31 dicembre 2025, art. 2) — [3] https://www1.finanze.gov.it/finanze2/dipartimentopolitichefiscali/fiscalitalocale/nuova_addcomirpef/risultato.htm?anno=9999&lista=1&pagina=lazio.htm&cm=&pr=RM&cc=H501&r=1 : « Aliquota unica 0,9 » »

    normattiva.itVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  138. 138.

    Italie : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 26 %

    « Art. 27 (Ritenuta sui dividendi) 1. Le società e gli enti indicati nelle lettere a) e b) del comma 1 dell'articolo 73 del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, operano, con obbligo di rivalsa, una ritenuta del 26 per cento a titolo d'imposta sugli utili in qualunque forma corrisposti, anche nei casi di cui all'articolo 47, comma 7, del predetto testo unico, a persone fisiche residenti in relazione a partecipazioni qualificate e non qualificate ai sensi delle lettere c) e c-bis) del comma 1 dell'articolo 67 del medesimo testo unico […] non relative all'impresa ai sensi dell'articolo 65 del medesimo testo unico. »

    normattiva.itVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  139. 139.

    Italie : taux de l'imposition substitutive sur les plus-values financières : 26 %

    « Questa Sezione deve essere compilata dalle persone fisiche residenti in Italia per dichiarare le plusvalenze e gli altri redditi diversi di natura finanziaria indicati nell'art. 67, comma 1, lettere da c-bis) a c-quinquies), del TUIR, realizzate a decorrere dal 1° luglio 2014, per le quali è dovuta l'imposta sostitutiva nella misura del 26 per cento »

    infoprecompilata.agenziaentrate.gov.itVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  140. 140.

    Italie : taux des droits de succession en ligne directe et entre époux : 4 %

    « 4% per i trasferimenti in favore del coniuge o di parenti in linea retta (ascendenti e discendenti), da applicare sul valore complessivo netto eccedente, per ciascun beneficiario, la quota di 1 milione di euro »

    agenziaentrate.gov.itVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  141. 141.

    Italie : présence annuelle emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « A person is considered resident in Italy for income tax purposes if they meet at least one of the following conditions for most of the year (at least 183 days per year, or 184 for leap years) »

    agenziaentrate.gov.itVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  142. 142.

    Luxembourg : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %

    « 0 % pour la tranche de revenu inférieure à 13 230 euros »

    impotsdirects.public.luVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  143. 143.

    Luxembourg : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu, contribution au fonds pour l'emploi incluse : 45,78 %

    « [1] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/tarif_pers.html : « 42 % pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros. » — [2] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/f/fond_empl.html : « le taux de la majoration est de 7% » […] « au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d'impôt 2 » »

    impotsdirects.public.luVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  144. 144.

    Luxembourg : taux marginal maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 22,89 %

    « [1] https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/LIR/texte-coordonn-en-vigueur-au-1er-janvier-2026-ver-08052026.pdf : « Sont exempts de l’impôt sur le revenu: […] 15a. 50% des revenus de capitaux spécifiés à l’article 146, alinéa 1 er , numéros 1 et 3 et alinéa 2, alloués par: – une société de capitaux résidente pleinement imposable, […] 42% pour la tranche de revenu dépassant 234 870 euros » — [2] https://impotsdirects.public.lu/fr/az/f/fond_empl.html : « L'impôt sur le revenu - fixé selon le tarif - est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi. […] Depuis l'année d'imposition 2013, le taux de la majoration est de 7% et, au-delà d'un revenu imposable ajusté de 150 000 € en classes d'impôt 1 et 1a ou de 300 000 € en classe d'impôt 2, de 9%. » »

    impotsdirects.public.luVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  145. 145.

    Luxembourg : imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %

    « (1) Sont imposables aux termes du présent article les bénéfices résultant des opérations de spéculation ci - après spécifiées pour autant qu’ils ne sont pas imposables dans une catégorie de revenus visée sub 1 à 7 de l’article 10: 1. Les réalisations de biens récemment acquis à titre onéreux. Les biens sont censés récemment acquis lorsque l’intervalle entre l’acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas: a) cinq ans pour les immeubles; b) six mois pour les autres biens. […] Art. 100. […] ( 1 ) Est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l’aliénation, à titre onéreux, plus de six mois après leur acquisition, d’actions, parts de capital, parts bénéficiaires et autres participations de toute nature dans les organismes à caractère collectif, lorsque le cédant a eu une participation importante. »

    impotsdirects.public.luVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  146. 146.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 1 (catégorie A : 0 – 5,000 MYR) : 0 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — A | 0 – 5,000 | On the First 5000 | 0 | 0 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  147. 147.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 2 (catégorie B : 5,001 – 20,000 MYR) : 1 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — B | 5,001 – 20,000 | On the First 5000 Next 15,000 | 1 | 0 150 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  148. 148.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 3 (catégorie C : 20,001 – 35,000 MYR) : 3 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — C | 20,001 – 35,000 | On the First 20,000 Next 15,000 | 3 | 150 450 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  149. 149.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 4 (catégorie D : 35,001 – 50,000 MYR) : 6 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — D | 35,001 – 50,000 | On the First 35,000 Next 15,000 | 6 | 600 900 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  150. 150.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 5 (catégorie E : 50,001 – 70,000 MYR) : 11 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — E | 50,001 – 70,000 | On the First 50,000 Next 20,000 | 11 | 1,500 2,200 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  151. 151.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 6 (catégorie F : 70,001 – 100,000 MYR) : 19 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — F | 70,001 – 100,000 | On the First 70,000 Next 30,000 | 19 | 3,700 5,700 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  152. 152.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 7 (catégorie G : 100,001 – 400,000 MYR) : 25 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — G | 100,001 – 400,000 | On the First 100,000 Next 300,000 | 25 | 9,400 75,000 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  153. 153.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 8 (catégorie H : 400,001 – 600,000 MYR) : 26 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — H | 400,001 – 600,000 | On the First 400,000 Next 200,000 | 26 | 84,400 52,000 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  154. 154.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 9 (catégorie I : 600,001 – 2,000,000 MYR) : 28 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — I | 600,001 – 2,000,000 | On the First 600,000 Next 1,400,000 | 28 | 136,400 392,000 »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  155. 155.

    Malaisie : impôt sur le revenu des résidents (YA 2026), taux marginal de la tranche 10 (catégorie J : Exceeding 2,000,000 MYR) : 30 %

    « Year of Assessment 2023, 2024 & 2025 — J | Exceeding 2,000,000 | On the First 2,000,000 Next ringgit | 30 | 528,400 – »

    hasil.gov.myVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  156. 156.

    Malaisie : taux d'imposition des dividendes des personnes physiques au-delà du seuil : 2 %

    « The imposition of tax on individuals for dividend income exceeding RM100,000 is at a rate of 2% on taxable income related to dividend income under Part XXII Schedule 1 of the ITA. »

    ef.hasil.gov.myVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  157. 157.

    malaisie.plus-values.pct.0 : 0 %

  158. 158.

    Malaisie : présence annuelle déterminant le statut de résident fiscal : 182 jours

    « Staying 182 days or more of the tax year. »

    hasil.gov.myVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  159. 159.

    Malte : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu (résident célibataire) : 0 %

    « [1] https://mtca.gov.mt/personal-tax/tax-rates/tax-ratesindividuals/2026 : « TAX RATES 2026 […] Single Rates […] 0 | 12,000 | 0% | 0 » — [2] https://mtca.gov.mt/docs/default-source/documents/2026-tax-rates.pdf?sfvrsn=37563fb2_6 : « The current single rates shall continue to apply to resident individuals who do not qualify for any other rates. » »

    mtca.gov.mtVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  160. 160.

    Malte : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (résident célibataire) : 35 %

    « [1] https://mtca.gov.mt/personal-tax/tax-rates/tax-ratesindividuals/2026 : « TAX RATES 2026 […] Single Rates […] 60,001 | and over | 35% | 9,400 » — [2] https://mtca.gov.mt/docs/default-source/documents/2026-tax-rates.pdf?sfvrsn=37563fb2_6 : « The current single rates shall continue to apply to resident individuals who do not qualify for any other rates. » »

    mtca.gov.mtVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  161. 161.

    Malte : imposition supplémentaire des dividendes perçus par une personne physique résidente (système d'imputation intégrale) : 0 %

    « [1] https://legislation.mt/eli/cap/123/eng/pdf : « 59. (1)( a ) Every company registered in Malta, not being a company referred to in paragraph ( b ), shall be entitled to deduct from the amount of any dividend, other than a dividend paid out of distributable profits allocated to the untaxed account, paid to any shareholder, a tax at the rate paid or payable by the company, relief of double taxation being left out of account, on the income out of which such dividend is paid […] 60. Any tax which a company had deducted or is entitled to deduct under article 59 from a dividend paid to a shareholder […] shall, when such dividend or interest or share is included in the chargeable income of such shareholder or person, be set off for the purposes of collection against the tax charged on that chargeable income […] (6) The tax shall be charged at the rate of thirty-five cents (0.35) on every euro of the chargeable income of every - ( a ) company […] 12. (1) There shall be exempt from the tax - […] (iii) (A) any dividend paid by a company registered in Malta to an individual out of profits allocated to the any of the taxed accounts, other than the final tax account and the untaxed account, where such individual’s chargeable income, excluding such dividend, is equal to or exceeds the relevant threshold […] (ii) in the case where the rates prescribed under article 56(1)( b )(i) apply, the relevant threshold is €19,500 » »

    legislation.mtVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  162. 162.

    Malte : imposition des plus-values de cession d'actions cotées détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://legislation.mt/eli/cap/123/eng/pdf : « (6) The provisions of sub-article (1)( a )(ii) shall not apply to gains or profits relating to: […] ( b ) transfer of shares listed, or in consequence of a listing, on a stock exchange recognised by the Commissioner for the purpose of this provision not being securities in a collective investment scheme; » — [2] https://cfr.gov.mt/en/inlandrevenue/legal-technical/Documents/Recognised%20Stock%20Exchanges.pdf (lu via la copie archivée https://web.archive.org/web/20250117164110/https://cfr.gov.mt/en/inlandrevenue/legal-technical/Documents/Recognised%20Stock%20Exchanges.pdf, le site cfr.gov.mt renvoyant une page Cloudflare) : « Guidance Note on Recognized Stock Exchanges Date: November 2022 The stock exchanges that are recognized by the Commissioner for the purposes of the Income Tax Acts and the Duty on Documents and Transfers Act are: • Stock exchanges that are members of the World Federation of Stock Exchanges • The New York Stock Exchange • Stock exchanges that are included in the register of regulated markets within the European Economic Area maintained by the European Securities and Markets Authority (ESMA) » »

    legislation.mtVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  163. 163.

    malte.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

  164. 164.

    Maroc : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 0 %

    « Article 73.- Taux de l'impôt — I.- Barème de calcul — Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : la tranche du revenu allant jusqu'à 40 000 dirhams est exonérée ; 10% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à 60.000 dirhams ; 20% […] 60.001 à 80.000 ; 30% […] 80.001 à 100.000 ; 34% […] 100.001 à 180.000 ; 37% pour le surplus. — Code Général des Impôts 2026, art. 73-I (loi de finances n° 60-24 pour 2025). »

    tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  165. 165.

    Maroc : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 37 %

    « Article 73.- Taux de l'impôt — I.- Barème de calcul […] 34% pour la tranche du revenu allant de 100.001 à 180.000 dirhams ; 37% pour le surplus. — Code Général des Impôts 2026, art. 73-I. »

    tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  166. 166.

    Maroc : retenue sur les dividendes des distributions ultérieures : 11,25 %

    « Article 247-XXXVII-C — Le taux de l'impôt retenu à la source s'applique aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués comme suit : 12,50% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ; 11,25% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ; 10% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027. — Code Général des Impôts 2026, art. 247-XXXVII-C (taux cible de 10 %, art. 73-II-B). »

    tax.gov.ma

  167. 167.

    Maroc : taux spécifique applicable aux produits et revenus de placement de l'article 66 : 20 %

    « Article 73.- Taux de l'impôt — II.- Taux spécifiques […] F.- 20% : 1°- pour les produits et revenus visés à l'article 66-I-B ci-dessus […] ; 5°- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ; 6°- pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l'article 144-II-1° ci-dessous — Code Général des Impôts 2026, art. 73-II-F. »

    tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  168. 168.

    Maroc : présence sur trois cent soixante-cinq jours emportant le domicile fiscal : 183 jours

    « Article 23 — II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. — Code Général des Impôts, édition 2026 (Direction Générale des Impôts), art. 23-II. »

    tax.gov.maVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  169. 169.

    Maurice : taux de la première tranche du barème : 0 %

    « Chargeable Income (Rs) / Rate of Income Tax : First Rs 500,000 — 0% ; Next Rs 500,000 — 10% ; On the remainder — 20%. […] 5. Fair Share Contribution — An individual is liable to pay, in addition to his income tax liability, a Fair Share Contribution where, in an income year, his Fair Share Contribution Income Threshold exceeds 12 million rupees [au taux de 15 %]. — Mauritius Revenue Authority, « Payroll Taxes », 6 octobre 2025 (année de revenu 2025/26). »

    mra.muVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  170. 170.

    Maurice : taux applicable au-delà des deux premières tranches : 20 %

    « Chargeable Income (Rs) / Rate of Income Tax : First Rs 500,000 — 0% ; Next Rs 500,000 — 10% ; On the remainder — 20%. — Mauritius Revenue Authority, « Payroll Taxes », 6 octobre 2025. »

    mra.muVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  171. 171.

    maurice.dividendes.pct.0 : 0 %

    Vérifié le 2 nov. 2026

  172. 172.

    Maurice : imposition des plus-values sur valeurs mobilières réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « SECOND SCHEDULE (sections 2 and 7) […] Part II - Exempt income […] Sub - Part C - Miscellaneous […] 7. Gains or profits derived from the sale of units, securities or debt obligations by a person. »

    mra.muVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  173. 173.

    maurice.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

    Vérifié le 2 nov. 2026

  174. 174.

    Mexique : taux de la première tranche du barème annuel de l'impôt sur le revenu : 1,92 %

    « Artículo 152. […] A la cantidad que se obtenga se le aplicará la siguiente: Tarifa anual — LISR, art. 152 : première tranche imposée à 1,92 % dès le premier peso (aucune tranche à 0 %). »

    ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  175. 175.

    Mexique : taux marginal supérieur du barème annuel : 35 %

    « Artículo 152. Las personas físicas calcularán el impuesto del ejercicio sumando, a los ingresos obtenidos conforme a los Capítulos I, III, IV, V, VI, VIII y IX de este Título, después de efectuar las deducciones autorizadas en dichos Capítulos, la utilidad gravable […] A la cantidad que se obtenga se le aplicará la siguiente: Tarifa anual […] — LISR, art. 152 : dernière tranche (« En adelante ») au taux de 35,00 %, première tranche à 1,92 %. »

    ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  176. 176.

    Mexique : taux d'imposition des gains de cession de titres des personnes physiques : 10 %

    « Las personas físicas estarán obligadas a pagar el impuesto sobre la renta, cuyo pago se considerará como definitivo, aplicando la tasa del 10% a las ganancias obtenidas en el ejercicio derivadas de: I. La enajenación de acciones emitidas por sociedades mexicanas o de títulos que representen exclusivamente a dichas acciones, cuando su enajenación se realice en las bolsas de valores concesionadas o mercados de derivados reconocidos »

    ordenjuridico.gob.mxVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  177. 177.

    mexique.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

  178. 178.

    Monaco : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes : 0 %

    « L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l’on y rencontre une fiscalité « douce » pour les personnes physiques : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. […] Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. »

    monservicepublic.gouv.mcVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  179. 179.

    Monaco : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « L’une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l’on y rencontre une fiscalité « douce » pour les personnes physiques : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. […] Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. »

    monservicepublic.gouv.mcVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  180. 180.

    Monaco : imposition des plus-values privées des résidents : 0 %

    « Individual Taxation — Monegasque nationals and residents in the Principality, with the exception of French nationals […] are not liable for income tax. — Gouvernement Princier, MonServicePublic, « Tax in Monaco ». Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, donc aucune imposition des plus-values privées ; les plus-values des entreprises soumises à l'ISB restent imposables (page « Impôt sur les bénéfices »). »

    monservicepublic.gouv.mcVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  181. 181.

    Monaco : droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux : 0 %

    « Direct filiation between parents and children or spouses0% »

    monservicepublic.gouv.mcVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  182. 182.

    Monaco : durée de séjour ouvrant droit au certificat de résidence fiscale : 183 jours

    « Reside in Monaco for more than 183 days »

    monservicepublic.gouv.mcVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  183. 183.

    Monténégro : taux applicable à la tranche intermédiaire du revenu imposable : 9 %

    « Stopa poreza na dohodak: 1) koji je ostvaren na osnovu prihoda iz člana 12 stav 2 tačka 1 ovog zakona iznosi: - 0% na iznos oporezivog dohotka do 700,00€, - 9% na iznos oporezivog dohotka od 700,01€ do 1.000,00€, - 15% na iznos oporezivog dohotka od 1.000,01€ »

    wapi.gov.me

  184. 184.

    Monténégro : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 15 %

    « 0% na iznos oporezivog dohotka do 700,00€, 9% na iznos oporezivog dohotka od 700,01€ do 1.000,00€, 15% na iznos oporezivog dohotka od 1.000,01€; […] primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. »

    wapi.gov.meVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  185. 185.

    Monténégro : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 15 %

    « [1] https://www.sluzbenilist.me/propisi/389429 : « Član 10 mijenja se i glasi: „Stopa poreza na dohodak: […] 3) iznosi 15% od poreske osnovice za prihode iz člana 12 stav 2 tačka 2 al. 2 i 3 i tač. 3 do 9 ovog zakona. […] Član 21 Ovaj zakon stupa na snagu danom objavljivanja u „Službenom listu Crne Gore”, a primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. » — [2] https://www.gov.me/dokumenta/d93f2f4f-b97b-44fc-9409-7bf26be031c1 : « (2) Izvore prihoda iz stava 1 ovog člana čine prihodi ostvareni po osnovu: […] 4) kapitala; 5) kapitalnih dobitaka; […] 4. Prihodi od kapitala Član 37 (1) Prihodom od kapitala smatraju se: […] 4) dividende i udjeli u dobiti. » »

    sluzbenilist.meVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  186. 186.

    Monténégro : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 15 %

    « [1] https://www.sluzbenilist.me/propisi/389429 : « Član 10 mijenja se i glasi: „Stopa poreza na dohodak: […] 3) iznosi 15% od poreske osnovice za prihode iz člana 12 stav 2 tačka 2 al. 2 i 3 i tač. 3 do 9 ovog zakona. […] Član 21 Ovaj zakon stupa na snagu danom objavljivanja u „Službenom listu Crne Gore”, a primjenjivaće se od 1. januara 2026. godine. » — [2] https://www.gov.me/dokumenta/d93f2f4f-b97b-44fc-9409-7bf26be031c1 : « 5) kapitalnih dobitaka; […] Član 37a (1) Kapitalnim dobitkom smatra se prihod ostvaren prodajom, odnosno prenosom imovine i to nepokretnosti, udjela u pravnom licu i hartija od vrijednosti (u daljem tekstu: imovina). (2) Oporezivi prihod po osnovu kapitalnog dobitka predstavlja razliku između prodajne i nabavne cijene imovine iz stava 1 ovog člana. » »

    sluzbenilist.meVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  187. 187.

    Monténégro : durée de séjour emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « Rezidentno fizičko lice (u daljem tekstu: rezident), u smislu ovog zakona, je fizičko lice koje: 1) na teritoriji Crne Gore (u daljem tekstu: Crna Gora) ima prebivalište ili centar poslovnih i životnih interesa; 2) boravi na teritoriji Crne Gore više od 183 dana u poreskoj godini; »

    wapi.gov.me

  188. 188.

    Nouvelle-Zélande : présence déclenchant la résidence fiscale (sur toute période glissante) : 183 jours

    « you’ve been in New Zealand for more than 183 days in any 12-month period (unless you're a non-resident visitor) »

    Inland Revenue (Te Tari Taake), « Tax residency status »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  189. 189.

    Oman : durée de séjour au-delà de laquelle une personne est résidente fiscale au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes : 183 jours

    « Any person who stays in the Sultanate of Oman for more than 183 days is considered a tax resident »

    Oman Tax Authority, « Personal Income Tax FAQs »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  190. 190.

    panama.impot-revenu.pct.15 : 15 %

    Vérifié le 2 nov. 2026

  191. 191.

    Panama : taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 25 %

    « Personas Naturales […] Las tarifas del Impuesto Sobre la Renta aplicables a las rentas netas gravables son: […] De más de B/.50,000.00 Pagarán B/.5,850.00 por los primeros B/. 50,000.00 y una tarifa del 25% sobre el excedente. »

    dgi.mef.gob.paVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  192. 192.

    Panama : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 10 %

    « Artículo 36. El artículo 733 del Código Fiscal queda así: Artículo 733. Se establecen las siguientes reglas sobre los dividendos: a. […] quedan obligadas a retener el Impuesto de Dividendo o cuota de participación del diez por ciento (l 0%) de las utilidades que distribuyan a sus accionistas o socios cuando estas sean de fuente panameña y del cinco por ciento (5%) cuando se trate de la distribución de utilidades provenientes de renta exenta del Impuesto sobre la Renta prevista en los literales f y 1 del artículo 708 del Código Fiscal, así como de rentas provenientes de fuente extranjera y/o de exportación. […] 1. No obstante lo dispuesto en este articulo, los tenedores de las acciones al portador pagarán este impuesto a la tasa del veinte por ciento (20%). […] La persona jurídica que distribuya tales dividendos practicará la retención, la que tendrá carácter defInitivo. »

    gacetaoficial.gob.paVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  193. 193.

    Panama : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 10 %

    « Que mediante el nuevo régimen introducido por la Ley 18 de 2006, tanto los nacionales como los extranjeros que enajenen valores que constituyan renta gravable en la República de Panamá, tendrán que calcular el impuesto sobre la renta a una tasa fija del diez por ciento (10%), la cual se aplicará a la ganancia de capital obtenida por la enajenación de bonos, acciones, cuotas de participación y demás valores emitidos por las personas jurídicas. Que la ley 18 de 2006, obliga al comprador de bonos, acciones, cuotas de participación y demás valores emitidos por las personas jurídicas, de retener al vendedor una suma equivalente al cinco por ciento (5%) del valor total de la enajenación en concepto de adelanto al impuesto sobre la renta generado por la ganancia de capital obtenida por el vendedor. »

    gacetaoficial.gob.paVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  194. 194.

    panama.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

  195. 195.

    Paraguay : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 8 %

    « Artículo 69. Tasas. […] Renta Neta Tasa aplicable 1. Hasta ₲ 50.000.000 8% »

    dnit.gov.pyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  196. 196.

    Paraguay : taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) : 10 %

    « Artículo 69.- Tasas. […] tasas progresivas vinculadas a una escala de rentas netas […] Igual o mayor a ₲ 150.000.001 | 10% »

    dnit.gov.pyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  197. 197.

    Paraguay : taux de l'impôt sur les dividendes distribués à un bénéficiaire résident : 8 %

    « Artículo 43. Tasas. La tasa IDU será del: 1. 8% (ocho por ciento) cuando el perceptor de los dividendos, utilidades o rendimientos sea una persona física, jurídica o entidad residente en el país. »

    dnit.gov.pyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  198. 198.

    Paraguay : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 8 %

    « Artículo 57. Las Rentas y las Ganancias del Capital. Se entenderá por rentas y ganancias del capital, aquellas rentas en dinero o en especie, que provengan directa o indirectamente del patrimonio, de bienes o derechos, cuya titularidad corresponda al contribuyente del presente impuesto. Además, comprende las variaciones positivas en el valor del patrimonio realizadas por el contribuyente que no provengan de rentas derivadas de las prestaciones de servicios personales. […] 5. Las ganancias del capital derivadas de la enajenación de derechos, acciones o participaciones en una entidad, residente o no, que otorguen a su titular el derecho de disfrute sobre bienes muebles o inmuebles situados en la República. […] Artículo 60. Tasa. La tasa aplicable para las rentas y ganancias del capital será del 8% (ocho por ciento). »

    dnit.gov.pyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  199. 199.

    paraguay.residence-fiscale.jours.120 : 120 jours

    Vérifié le 2 nov. 2026

  200. 200.

    Pays-Bas : taux de la première tranche du box 1 (moins de l'âge AOW) : 35,75 %

    « Dit zijn de percentages als u de AOW-leeftijd nog niet hebt bereikt: […] 1 | Tot en met € 38.883 | 35,75% »

    belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  201. 201.

    Pays-Bas : taux marginal maximal du box 1 (moins de l'âge AOW) : 49,5 %

    « Dit zijn de percentages als u de AOW-leeftijd nog niet hebt bereikt: […] 3 | Meer dan € 78.426 | 49,50% »

    belastingdienst.nlVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  202. 202.

    Philippines : taux de la première tranche du barème des revenus d'activité : 0 %

    « Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: "Not over ₱250,000 0% »

    lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  203. 203.

    Philippines : taux marginal supérieur du barème des revenus d'activité : 35 %

    « Tax Schedule Effective January 1, 2023 and onwards: […] Over ₱8,000,000 — ₱2,202,500 + 35% of the excess over ₱8,000,000 — Republic Act No. 10963 (TRAIN), sec. 5 (NIRC sec. 24(A)(2)(a)). »

    lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  204. 204.

    Philippines : impôt final sur les dividendes : 10 %

    « "(2) Cash and/or Property Dividends. - A final tax at the rate of ten percent (10%) shall be imposed upon the cash and/or property dividends actually or constructively received by an individual from a domestic corporation or from a joint stock company, insurance or mutual fund companies and regional operating headquarters of multinational companies" »

    lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  205. 205.

    Philippines : imposition des gains de cession d'actions non négociées en bourse : 15 %

    « (C) Capital Gains from Sale of Shares of Stock not Traded in the Stock Exchange. - The provisions of Section 39(B) notwithstanding, a final tax at the rate of fifteen percent (15%) is hereby imposed upon the net capital gains realized during the taxable year from the sale, barter, exchange or other disposition of shares of stock in a domestic corporation, except shares sold, or disposed of through the stock exchange. »

    lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  206. 206.

    Philippines : taux des droits de succession sur la valeur nette : 6 %

    « Sec. 84. Rate of Estate Tax. - There shall be levied, assessed, collected and paid upon the transfer of the net estate as determined in accordance with Sections 85 and 86 of every decedent, whether resident or nonresident of the Philippines, a tax at the rate of six percent (6%) based on the value of such net estate. »

    lawphil.netVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  207. 207.

    Pologne : séjour au-delà duquel une personne est résidente fiscale : 183 jours

    « przebywa na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej dłużej niż 183 dni w roku podatkowym. »

    Dziennik Ustaw (eli.gov.pl), « Ustawa o podatku dochodowym od osób fizycznych — tekst jednolity (obwieszczenie z 17 kwietnia 2026 r., Dz.U. 2026 poz. 592), art. 3 ust. 1a »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  208. 208.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 1e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 12,5 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] Até 8.342 12,5 12,5 0 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  209. 209.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 2e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 15,7 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 8.342 até 12.587 15,7 13,58 266,94 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  210. 210.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 3e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 21,2 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 12.587 até 17.838 21,2 15,823 959,13 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  211. 211.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 4e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 24,1 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 17.838 até 23.089 24,1 17,705 1.476,45 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  212. 212.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 5e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 31,1 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 23.089 até 29.397 31,1 20,579 3.092,77 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  213. 213.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 6e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 34,9 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 29.397 até 43.090 34,9 25,13 4.209,94 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  214. 214.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 7e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 43,1 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 43.090 até 46.566 43,1 26,472 7.743,27 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  215. 215.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 8e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 44,6 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] De mais de 46.566 até 86.634 44,6 34,856 8.441,48 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  216. 216.

    Portugal : IRS 2026, taux marginal (taxa normal) de la 9e tranche du barème (art. 68.º CIRS) : 48 %

    « Nos termos do art.º 68.º, do CIRS, as taxas gerais do imposto para 2026 são as constantes da tabela seguinte: […] Superior a 86.634 48 - 11.387,17 »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  217. 217.

    Portugal : taux libératoire sur les dividendes : 28 %

    « Estão sujeitos a retenção na fonte a título definitivo, à taxa liberatória de 28 %: a) Os rendimentos de capitais obtidos em território português, por residentes ou não residentes, pagos por ou através de entidades que aqui tenham sede, direção efetiva ou estabelecimento estável »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  218. 218.

    Portugal : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 28 %

    « Artigo 72.º Taxas especiais 1 - São tributados à taxa autónoma de 28 %: […] c) O saldo positivo entre as mais-valias e menos-valias, resultante das operações previstas nas alíneas b), c), e), f), g), h) e k) do n.º 1 do artigo 10.º; (Redação da Lei n.º 24-D/2022, de 30 de dezembro) […] 14 - Não obstante o disposto na alínea c) do n.º 1, o saldo entre as mais-valias e menos-valias, resultante das operações previstas na alínea b) do n.º 1 do artigo 10.º, incluindo os rendimentos referidos nas alíneas b) e c) do n.º 18, são obrigatoriamente englobados quando resultem de ativos detidos por um período inferior a 365 dias e o sujeito passivo tenha um rendimento coletável, incluindo este saldo, igual ou superior ao valor do último escalão do n.º 1 do artigo 68.º »

    info.portaldasfinancas.gov.ptVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  219. 219.

    portugal.succession.pct.0 : 0 %

    Vérifié le 2 nov. 2026

  220. 220.

    Convention France – Portugal : seuil de présence de la règle des courts séjours (salaires) : 183 jours

    « le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée »

    bofip.impots.gouv.fr

  221. 221.

    Qatar : salaires des personnes physiques non soumis à l'impôt sur le revenu : 0 %

    « Subject to the provisions of Article (9-second paragraph / Clause 2), and Article (13) of the attached Law, the provisions of the attached Tax Income Law shall not apply to the following: […] 3- Salaries, wages, allowances, and the like. »

    gta.gov.qaVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  222. 222.

    Qatar : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « Article (4): " Without prejudice to tax exemptions prescribed under special laws or international agreements, or under the provisions of Article (35) of this Law. The following incomes shall be exempted from the tax: […] 8 - Profits of stocks and other incomes arising therefrom, if the amounts distributed during the taxable year are deducted from the following: A. Profits which have been taxed according to the provisions of this Law. B. Profits distributed by a company the profits of which are exempted from tax under the provisions of this Law or other laws. […] 16 - Share of non - Qatari investors in the profits of companies the shares of which are traded in the Stock Exchange. »

    gta.gov.qaVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  223. 223.

    Qatar : imposition des plus-values sur titres réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « Article (4): " Without prejudice to tax exemptions prescribed under special laws or international agreements, or under the provisions of Article (35) of this Law. The following incomes shall be exempted from the tax: […] 4 - Capital gains arising from the disposal of real estate or securities achieved by natural persons, provided that the real estate or securities disposed of are not part of the assets of a taxable activity. »

    gta.gov.qaVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  224. 224.

    Qatar : présence sur douze mois emportant la résidence au sens de la loi fiscale : 183 jours

    « Resident: 1- A natural person who has one of the following conditions: (a) If he has a permanent residence in the State. (b) If he has resided in the State for a period exceeding one hundred and eighty-three consecutive or intermittent days within twelve (12) months. (c) If he has vital interests in the State. — Law No. (24) of 2018 Promulgating the Income Tax Law, article 1 (définitions). »

    gta.gov.qaVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  225. 225.

    Roumanie : taux proportionnel de l'impôt sur le revenu (art. 64 du code fiscal) : 10 %

    « ART. 64 - Cotele de impozitare (1) Cota de impozit este de 10% și se aplică asupra venitului impozabil corespunzător fiecărei surse din fiecare categorie pentru determinarea impozitului pe veniturile din: a) activități independente; a1) drepturi de proprietate intelectuală; b) salarii și asimilate salariilor; c) cedarea folosinței bunurilor; d) investiții; e) pensii; f) activități agricole, silvicultură și piscicultură; g) premii; h) alte surse. »

    static.anaf.roVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  226. 226.

    Roumanie : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 16 %

    « (7) *)Veniturile sub formă de dividende, inclusiv câștigul obținut ca urmare a deținerii de titluri de participare definite de legislația în materie la organisme de plasament colectiv, se impozitează cu o cotă de 16% din suma acestora, impozitul fiind final. […] *) Modificările aduse alin. (7) prin L. nr. 141/2025 se aplică veniturilor din dividende distribuite începând cu data de 1 ianuarie 2026. »

    static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  227. 227.

    Roumanie : taux minimal d'imposition des plus-values de cession de titres (intermédiaire roumain, détention ≥ 365 jours) : 1 %

    « [1] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « (81) Veniturile sub forma câștigurilor din transferul titlurilor de valoare și din operațiuni cu instrumente financiare derivate, determinate conform art. 94 și 95, pentru transferuri/operațiuni efectuate prin entitățile prevăzute la art. 961 alin. (1), se impun prin reținere la sursă astfel: a) în cazul titlurilor de valoare: (i) prin aplicarea unei cote de 1% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mare de 365 de zile, inclusiv, de la data dobândirii; (ii) prin aplicarea unei cote de 3% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mică de 365 de zile de la data dobândirii; […] (84) Impozitul pe venit calculat și reținut la sursă […] este impozit final. (85) Pierderile […] nu se reportează și nu se compensează » — [2] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « ART. 961 - […] Intermediarii definiți potrivit legislației în materie […] rezidenți fiscali români sau nerezidenți care au în România un sediu permanent ce are calitatea de intermediar […] » — [3] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm (art. 123) : « (12) Impozitul anual datorat se stabilește de contribuabili în Declarația unică […] prin aplicarea cotei de 16% asupra câștigului net anual impozabil determinat potrivit prevederilor art. 119. » »

    static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  228. 228.

    Roumanie : taux maximal d'imposition des plus-values de cession de titres (intermédiaire roumain, détention < 365 jours) : 3 %

    « [1] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « (81) Veniturile sub forma câștigurilor din transferul titlurilor de valoare și din operațiuni cu instrumente financiare derivate, determinate conform art. 94 și 95, pentru transferuri/operațiuni efectuate prin entitățile prevăzute la art. 961 alin. (1), se impun prin reținere la sursă astfel: a) în cazul titlurilor de valoare: (i) prin aplicarea unei cote de 1% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mare de 365 de zile, inclusiv, de la data dobândirii; (ii) prin aplicarea unei cote de 3% asupra fiecărui câștig din transferul titlurilor de valoare care au fost dobândite și înstrăinate într-o perioadă mai mică de 365 de zile de la data dobândirii; […] (84) Impozitul pe venit calculat și reținut la sursă […] este impozit final. (85) Pierderile […] nu se reportează și nu se compensează » — [2] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm : « ART. 961 - […] Intermediarii definiți potrivit legislației în materie […] rezidenți fiscali români sau nerezidenți care au în România un sediu permanent ce are calitatea de intermediar […] » — [3] https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm (art. 123) : « (12) Impozitul anual datorat se stabilește de contribuabili în Declarația unică […] prin aplicarea cotei de 16% asupra câștigului net anual impozabil determinat potrivit prevederilor art. 119. » »

    static.anaf.roVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  229. 229.

    Roumanie : durée de séjour emportant la résidence fiscale (art. 7 du code fiscal) : 183 jours

    « c) este prezentă în România pentru o perioadă sau mai multe perioade care depășesc în total 183 de zile, pe parcursul oricărui interval de 12 luni consecutive, care se încheie în anul calendaristic vizat »

    static.anaf.roVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  230. 230.

    Royaume-Uni (Angleterre) : taux de base de l'impôt sur le revenu (basic rate) : 20 %

    « Basic rate | 20% | Up to £37,700 […] Personal Allowance | £12,570 »

    gov.ukVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  231. 231.

    Royaume-Uni (Angleterre) : taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu (additional rate) : 45 %

    « Higher rate | 40% | £37,701 to £125,140 […] Additional rate | 45% | Over £125,141 »

    gov.ukVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  232. 232.

    Royaume-Uni : taux minimal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 10,75 %

    « You also get a dividend allowance of £500 each year. You only pay tax on any dividend income above the dividend allowance. […] This table shows the rates from 6 April 2026 to 5 April 2027. […] Tax band Tax rate on dividends over the allowance Basic rate 10.75% Higher rate 35.75% Additional rate 39.35% »

    gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  233. 233.

    Royaume-Uni : taux maximal d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 39,35 %

    « This table shows the rates from 6 April 2026 to 5 April 2027. […] Tax band Tax rate on dividends over the allowance Basic rate 10.75% Higher rate 35.75% Additional rate 39.35% »

    gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  234. 234.

    Royaume-Uni : taux minimal d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 18 %

    « If this amount is within the basic Income Tax band, you’ll pay 18% on your gains made from 6 April 2026. For any amount above the basic Income Tax band, you’ll pay 24% on gains made from 6 April 2026. […] For the 2026 to 2027 tax year the allowance is £3,000 »

    gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  235. 235.

    Royaume-Uni : taux maximal d'imposition des plus-values de cession d'actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 24 %

    « If you’re a higher or additional rate taxpayer, you’ll pay 24% on your gains from 6 April 2026. »

    gov.ukVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  236. 236.

    Royaume-Uni : présence en deçà de laquelle un ancien résident est non résident (premier test automatique étranger) : 16 jours

    « You’ll be non-UK resident for the tax year if you were resident in the UK for one or more of the 3 tax years before the current tax year, and you spend fewer than 16 days in the UK in the tax year. »

    HM Revenue & Customs, « RDR3: Statutory Residence Test (SRT) notes »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  237. 237.

    Saint-Kitts-et-Nevis : absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques : 0 %

    « [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « Charge of income tax. 3. (1) Income tax shall, subject to the provisions of this Act, be payable […] upon the income of any person accruing in or derived from the State or elsewhere […] (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « The Income Tax Act was passed in 1966 and came into force on the first day of January 1967. It made provisions for income tax to be charged on both individuals and corporate entities. Income tax on individuals was abolished in 1980. » »

    lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  238. 238.

    Saint-Kitts-et-Nevis : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « 3. (1) Income tax shall, subject to the provisions of this Act, be payable […] upon the income of any person […] in respect of— […] (d) dividends, interest or discounts; […] (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « Income tax on individuals was abolished in 1980. » »

    lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  239. 239.

    Saint-Kitts-et-Nevis : imposition des plus-values de cession de titres d'une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://lawcommission.gov.kn/wp-content/documents/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis/Revised-Acts-of-St-Kitts-and-Nevis-2017/Ch-20_22-Income-Tax-Act.pdf : « (2) Where the gain or profit is of a capital nature […] and derives from a transaction relating to assets which are disposed of within one year of the date of acquisition of such assets such gain or profit shall be declared at the same time that a return of income is made and shall be subject to one half the rate of tax […]: Provided however that the maximum rate of tax on such gain or profit shall not exceed 20%. (Inserted by Act 5 of 1972) (3) This section shall not apply to income which accrues on or after 1st May, 1980 to any person (other than a company) liable under this section. (Inserted by Act 14 of 1980) » — [2] https://www.sknird.com/corporate-income-tax/ : « Income tax on individuals was abolished in 1980. » »

    lawcommission.gov.knVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  240. 240.

    Sainte-Lucie : taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu : 15 %

    « « Effective from the 1st day of January, 2023 » […] « From $0 to $15,000 15% » »

    govt.lcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  241. 241.

    Sainte-Lucie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 30 %

    « « Effective from the 1st day of January, 2023 » […] « From $15,001 to $30,000 20% » […] « Over $30,000 30% » »

    govt.lcVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  242. 242.

    Sainte-Lucie : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://www.attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/income-tax-act/section-25 : « 25. Exemptions (1) There is exempt from the tax— […] (x) distributions from companies; » — [2] https://www.attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/income-tax-act/schedule-3 : « (g) any other payments of an income nature and excludes the following payments — (i) dividends, » »

    attorneygeneralchambers.comVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  243. 243.

    sainte-lucie.plus-values.pct.0 : 0 %

  244. 244.

    Sainte-Lucie : présence annuelle retenue pour la résidence fiscale : 183 jours

    « he or she is physically present in Saint Lucia for not less than 183 days in the year of income »

    oecd.org

  245. 245.

    Seychelles : présence physique ouvrant le test de résidence pour le barème des citoyens : 183 jours

    « one hundred and eighty-three days (183) or more »

    Seychelles Revenue Commission, « Information Brochure – Income Tax for non-citizen »Vérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  246. 246.

    Singapour : taux de la première tranche du barème des résidents : 0 %

    « Resident tax rates — From YA 2024 onwards — Chargeable Income / Income Tax Rate (%) / Gross Tax Payable ($) : First $20,000 — 0 — 0 ; Next $10,000 — 2 — 200 — IRAS, « Individual Income Tax rates » (dernière mise à jour 27 avril 2026). »

    iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  247. 247.

    Singapour : taux marginal supérieur du barème des résidents : 24 %

    « Singapore's personal income tax rates for tax resident individuals are progressive, meaning individuals with higher income are taxed at a higher rate. The current highest personal income tax rate is at 24%. — Resident tax rates from YA 2024 onwards : […] In excess of $1,000,000 — 24 — IRAS, « Individual Income Tax rates » (dernière mise à jour 27 avril 2026). »

    iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  248. 248.

    Singapour : imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 0 %

    « 13.—(1) There is exempt from tax — […] (za) any dividends paid on or after 1 January 2008 by any company resident in Singapore; […] (7A) There is exempt from tax any income arising from sources outside Singapore and received in Singapore — […] (b) on or after 1 January 2004 by any individual who is resident in Singapore if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual, but excludes such income received by the individual through a partnership in Singapore. »

    sso.agc.gov.sgVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  249. 249.

    Singapour : imposition des gains de cession de biens, d'actions et d'instruments financiers : 0 %

    « Gains from the sale of a property, shares and financial instruments in Singapore are generally not taxable. However, gains from "trading in properties" may be taxable. […] The following gains are generally not taxable: Gains derived from the sale of a property in Singapore as it is a capital gain. Profits or losses derived from the buying and selling of shares or other financial instruments (including digital tokens) are generally viewed as personal investments. — IRAS, « Gains from sale of property, shares and financial instruments » (dernière mise à jour 27 février 2026). »

    iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  250. 250.

    Singapour : présence annuelle emportant la qualité de résident fiscal : 183 jours

    « Foreigner who has stayed/worked in Singapore: a. For at least 183 days in the previous calendar year; or »

    iras.gov.sgVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  251. 251.

    Suisse (Ville de Genève) : taux marginal de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IFD + ICC) : 0 %

    « [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, art. 17, barèmes indexés pour l'année fiscale 2026) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% » — [2] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, barème IFD 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « – jusqu'à 15 200 francs de revenu, à 0 franc […] et, par 100 francs de revenu en plus, –.77 franc; » »

    silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  252. 252.

    Suisse (Ville de Genève) : taux marginal maximal combiné de l'impôt sur le revenu (IFD + ICC) : 43,21 %

    « [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, Chapitre III « Barèmes indexés pour l'année fiscale 2026 », art. 17) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% […] 415 689 fr. à 651 131 fr. 17,60% […] plus de 651 131 fr. 18,00% » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 41 al. 1) : « L'impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après » — [3] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_07.htm (LCACant, art. 2) : « Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. […] il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. » — [4] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_06.htm (LDIRPP, art. 1) : « L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%. » — [5] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_05p30.htm (ArCA-2026) : « fixant comme suit le taux des centimes additionnels pour l'année 2026, sont approuvées […] Ville de Genève 45,49 » — [6] https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/ge-fr.pdf (AFC, Feuille cantonale Genève, état février 2026, art. 293 LCP) : « Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels : A) sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune : […] 1° des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus » — [7] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, lettre circulaire 2-215-D-2025-f, année fiscale 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « pour 794 000 francs de revenu, à 91 310.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs de plus. » »

    silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  253. 253.

    Suisse (Ville de Genève) : taux marginal maximal sur les dividendes perçus par une personne physique résidente (petit porteur) : 43,21 %

    « [0a] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 22 al. 1 let. c et al. 2) : « les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation […] sont imposables à hauteur de 70% […] équivalent à 10% au moins du capital-actions » — [0b] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/bundessteuer/kreisschreiben/2004/1-022a-d-2020.pdf.download.pdf/1-022a-D-2020-f.pdf (AFC, circulaire n° 22a, ch. 2.2.2) : « Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposition partielle (propriété ou usufruit). » — [1] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08p05.htm (RCEPF, Chapitre III « Barèmes indexés pour l'année fiscale 2026 », art. 17) : « Le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi est adapté comme suit : […] 0 fr. à 18 700 fr. 0,00% […] 415 689 fr. à 651 131 fr. 17,60% […] plus de 651 131 fr. 18,00% » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP, art. 41 al. 1) : « L'impôt de base dû pour une année fiscale est calculé, par tranche, selon le barème ci-après » — [3] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_07.htm (LCACant, art. 2) : « Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. […] il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques. » — [4] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_06.htm (LDIRPP, art. 1) : « L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%. » — [5] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_05p30.htm (ArCA-2026) : « fixant comme suit le taux des centimes additionnels pour l'année 2026, sont approuvées […] Ville de Genève 45,49 » — [6] https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/ge-fr.pdf (AFC, Feuille cantonale Genève, état février 2026, art. 293 LCP) : « Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels : A) sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune : […] 1° des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus » — [7] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/dbst/rundschreiben/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf.download.pdf/dbst-rs-2-215-d-2025-fr.pdf (AFC, lettre circulaire 2-215-D-2025-f, année fiscale 2026, art. 36 al. 1 LIFD) : « pour 794 000 francs de revenu, à 91 310.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs de plus. » »

    silgeneve.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  254. 254.

    Suisse (Genève) : imposition des plus-values sur actions détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr (LIFD, état le 2 septembre 2026), art. 16 al. 3 : « Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. » — [2] https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_08.htm (LIPP), art. 27 : « Sont seuls exonérés de l'impôt : […] j) les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée; l’imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée; » »

    fedlex.admin.chVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  255. 255.

    Suisse : imposition des successions entre époux et, en règle générale, en ligne descendante : 0 %

    « En règle générale, les époux et les partenaires enregistrés ainsi que les descendants (enfants et petits-enfants) sont exonérés de cet impôt. — ch.ch, portail officiel de la Confédération, des cantons et des communes, « L'impôt sur les successions en Suisse ». L'impôt sur les successions est cantonal (pas d'impôt fédéral) ; l'AFC précise que les cantons exonèrent le conjoint survivant et, en règle générale, les descendants (dossier « Impôts sur les successions et les donations »). »

    ch.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  256. 256.

    Suisse : durée de séjour avec activité lucrative emportant le rattachement fiscal (LIFD art. 3) : 30 jours

    « Art. 3 — 3 Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable : a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ; b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative. — LIFD, art. 3 al. 3 (état le 1er janvier 2026). »

    fedlex.data.admin.chVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  257. 257.

    Thaïlande : PIT 2026, taux de la 1re tranche (revenu net 1 – 150 000 THB : exonéré, Royal Decree n° 470 B.E. 2551) : 0 %

    « 1 - 150,000 150,000 ได้รับยกเว้น ... หมายเหตุ : เงินได้สุทธิเฉพาะส่วนที่ไม่เกิน 150,000 บาท ยังคงได้รับยกเว้นตามพระราชกฤษฎีกา ว่าด้วยการยกเว้นรัษฎากร (ฉบับที่470) พ.ศ.2551 »

    rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  258. 258.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 2e tranche du barème : 5 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 150,001 - 300,000 150,000 5 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  259. 259.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 3e tranche du barème : 10 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 300,001 - 500,000 200,000 10 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  260. 260.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 4e tranche du barème : 15 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 500,001 - 750,000 250,000 15 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  261. 261.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 5e tranche du barème : 20 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 750,001 - 1,000,000 250,000 20 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  262. 262.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 6e tranche du barème : 25 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 1,000,001 - 2,000,000 1,000,000 25 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  263. 263.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 7e tranche du barème : 30 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 2,000,001 - 5,000,000 3,000,000 30 »

    rd.go.thVérifié le 13 oct. 2026Source vérifiée

  264. 264.

    Thaïlande : PIT 2026, taux marginal de la 8e tranche du barème : 35 %

    « บัญชีอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา เริ่มใช้ปีภาษี 2560 ... 5,000,001 บาทขึ้นไป - 35 »

    rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  265. 265.

    Thaïlande : retenue à la source sur les dividendes de source thaïlandaise : 10 %

    « Taxpayer who resides in Thailand and receives dividends or shares of profits from a registered company or a mutual fund which tax has been withheld at source at the rate of 10 per cent, may opt to exclude such dividend from the assessable income when calculating PIT. »

    rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  266. 266.

    Thaïlande : imposition des plus-values sur actions cotées à la SET réalisées par une personne physique résidente : 0 %

    « กฎกระทรวง ฉบับที่ 126 (พ.ศ. 2509) ออกตามความในประมวลรัษฎากร ว่าด้วยการยกเว้นรัษฎากร […] ข้อ 2 ให้กำหนดเงินได้ต่อไปนี้เป็นเงินได้ตาม (17) ของมาตรา 42 แห่งประมวลรัษฎากร […] (23) เงินได้จากการขายหลักทรัพย์ในตลาดหลักทรัพย์แห่งประเทศไทยแต่ไม่รวมถึงเงินได้จากการขายหลักทรัพย์ที่เป็นหุ้นกู้หรือพันธบัตร (แก้ไขเพิ่มเติมโดยกฎกระทรวง ฉบับที่ 187 (พ.ศ. 2534) ความเดิมยังคงใช้บังคับดอกเบี้ยพันธบัตรของรัฐบาลและพันธบัตรของรัฐบาลที่เริ่มจำหน่ายก่อน 8 พฤศจิกายน 2534) »

    rd.go.thVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  267. 267.

    Thaïlande : présence annuelle au-delà de laquelle la résidence fiscale est acquise : 180 jours

    « "Resident" means any person residing in Thailand for a period or periods aggregating more than 180 days in any tax (calendar) year. »

    rd.go.thVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  268. 268.

    Turquie : taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : 15 %

    « 190.000 TL'ye kadar % 15 »

    cdn.gib.gov.trVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  269. 269.

    Turquie : taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu : 40 %

    « 4.300.000 TL'den fazlasının 4.300.000 TL'si için 1.410.000 TL (ücret gelirlerinde 4.300.000 TL'den fazlasının 4.300.000 TL'si için 1.378.000 TL), fazlası %40 oranında vergilendirilir. »

    intvrg.gib.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  270. 270.

    Turquie : taux marginal maximal effectif d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 20 %

    « [1] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.4.193.pdf (Madde 22) : « 3. Tam mükellef kurumlardan elde edilen, 75 inci maddenin ikinci fıkrasının (1), (2) ve (3) numaralı bentlerinde yazılı kâr paylarının yarısı gelir vergisinden müstesnadır. İstisna edilen tutar üzerinden 94 üncü madde uyarınca tevkifat yapılır ve tevkif edilen verginin tamamı, kâr payının yıllık beyanname ile beyan edilmesi durumunda yıllık beyanname üzerinden hesaplanan vergiden mahsup edilir. » — [2] https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.4.193.pdf (Madde 103) : « Gelir vergisine tabi gelirler; […] 500.000 TL’den fazlasının (5.300.000 TL) 500.000 TL’si (5.300.000 TL) için 163.460 TL (1.737.500 TL) […] fazlası % 40 oranında vergilendirilir. » »

    mevzuat.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  271. 271.

    Turquie : imposition des plus-values de cession d'actions cotées détenues à titre privé par une personne physique résidente : 0 %

    « [1] https://intvrg.gib.gov.tr/hazirbeyan/assets/pdf/DUYURU_UNIVERSAL_2026_Diger_Kazanc_ve_Iratlar_2026.pdf (GİB, Şubat 2026, 1.1.1) : « Ayrıca, Gelir Vergisi Kanununun geçici 67 nci maddesinin (1) numaralı fıkrasının altıncı paragrafında belirtildiği üzere; tam mükellef kurumlara ait olup, Borsa İstanbul (BİST)' da işlem gören ve bir yıldan fazla süreyle elde tutulan hisse senetlerinin elden çıkarılmasından elde edilen gelirler için Gelir Vergisi Kanununun değer artışı kazançlarının vergilendirilmesine ilişkin mükerrer 80 inci madde hükümleri uygulanmayacak olup, dolayısıyla bu gelirler için değer artışı kazancı kapsamında yıllık beyanname de verilmeyecektir. » — [2] https://gib.gov.tr/fileadmin/beyannamerehberi/2025/2025_GVK_Gecici.pdf (GİB, Geçici 67 rehberi, Şubat 2025, 12.2) : « Gerçek kişilerin tevkifata tabi hisse senedi alım-satım kazançlarına uygulanan tevkifat oranı, 2008/14272 sayılı Bakanlar Kurulu Kararı uyarınca tüm tam ve dar mükellef gerçek kişiler için %0 olarak belirlenmiştir. […] Söz konusu gelirler için yıllık veya münferit beyanname verilmeyecektir. » »

    intvrg.gib.gov.trVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  272. 272.

    Turquie : taux de la première tranche des droits de succession : 1 %

    « 2026 yılı için vergi tarifesi — Matrah / Verginin oranı (%) : Veraset yoluyla / İvazsız — İlk 3.000.000 TL için 1 / 10 ; Sonra gelen 7.000.000 TL için 3 / 15 ; Sonra gelen 15.000.000 TL için 5 / 20 ; Sonra gelen 30.000.000 TL için 7 / 25 ; Matrahın 55.000.000 TL'yi aşan bölümü için 10 / 30 — Gelir İdaresi Başkanlığı, infographie « Veraset ve İntikal Vergisi » (7338 sayılı Kanun, art. 16). »

    cdn.gib.gov.trVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée

  273. 273.

    turquie.residence-fiscale.jours.183 : 183 jours

    Vérifié le 2 nov. 2026

  274. 274.

    Uruguay : taux de la première tranche de l'IRPF (revenus du travail) : 0 %

    « Escala de rentas.- A los efectos de lo establecido en el artículo anterior, fíjanse las siguientes escalas de tramos de renta y las alícuotas correspondientes: A) Contribuyentes personas físicas: Hasta el Mínimo No Imponible General (MNIG) de 84 Bases de Prestaciones y Contribuciones (BPC) | Exento »

    impo.com.uyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  275. 275.

    Uruguay : taux marginal le plus élevé de l'IRPF (revenus du travail) : 36 %

    « Escala de rentas.- A los efectos de lo establecido en el artículo anterior, fíjanse las siguientes escalas de tramos de renta y las alícuotas correspondientes: A) Contribuyentes personas físicas: […] Más de 1.380 BPC | 36% »

    impo.com.uyVérifié le 17 oct. 2026Source vérifiée

  276. 276.

    Uruguay : taux d'imposition des dividendes perçus par une personne physique résidente : 7 %

    « ARTÍCULO 20°.- Sustitúyese el literal B) del artículo 33° del Decreto N° 148/007, de 26 de abril de 2007, por el siguiente: “B) Otras Rentas: Tasa […] Dividendos o utilidades pagados o acreditados por contribuyentes del Impuesto a las Rentas de las Actividades Económicas (IRAE) originados en las rentas a que refiere el apartado i) del literal C) del artículo 38° del Título que se reglamenta y los dividendos o utilidades fictos a que refiere el artículo 19° de dicho Título. 7% […] Restantes Rentas. 12%” »

    medios.presidencia.gub.uyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  277. 277.

    Uruguay : taux d'imposition des plus-values sur actions d'une personne physique résidente : 12 %

    « ARTÍCULO 20°.- Sustitúyese el literal B) del artículo 33° del Decreto N° 148/007, de 26 de abril de 2007, por el siguiente: “B) Otras Rentas: Tasa […] Restantes Rentas. 12%” — [ARTÍCULO 19°] « Las pérdidas patrimoniales derivadas de los hechos y actos a que refiere el artículo 26° del Título 7 del Texto Ordenado 2023, sólo podrán deducirse de los incrementos patrimoniales » »

    medios.presidencia.gub.uyVérifié le 18 oct. 2026Source vérifiée

  278. 278.

    Uruguay : présence annuelle emportant la résidence fiscale : 183 jours

    « Que permanezca más de 183 (ciento ochenta y tres) días durante el año civil, en territorio uruguayo. Para determinar dicho período de permanencia en territorio nacional se computarán las ausencias esporádicas en las condiciones que establezca la reglamentación, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país. »

    impo.com.uyVérifié le 2 nov. 2026Source vérifiée